Texte intégral
24/07/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE
VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 6 janvier 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 15 avril 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président,
assisté de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026R77
ENTRE
* Monsieur [M] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [Q] [I] -
Toque n° 1383 c/o Atrhet [Adresse 2]
* Monsieur [X] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ -
Toque n° 667 [Adresse 4]
* la société LYON LANGUES BY INFLEXYON
[Adresse 5]
[Localité 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ -
Toque n° 667 [Adresse 4]
* la société KUMA FAMILY
[Adresse 5]
[Localité 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ -
Toque n° 667 [Adresse 4]
* la société LA COMPAGNIE SAXONNE DU LIOT SCI
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ -
Toque n° 667 [Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 72,62 € HT, 14,52 € TVA, 87,14 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
La société LYON LANGUES BY INFLEXYON est une société dont l'activité principale est l'enseignement du Français Langue Etrangère (FLE) à des étudiants internationaux et qui dispense également des formations en langues étrangères.
La société LA COMPAGNIE SAXONNE DU LIOT est une société qui a pour objet l'acquisition, la propriété, la gestion, l'administration, la disposition et l'exploitation par bail, location ou autrement de tout bien immobilier.
la société KUMA FAMILY est une société holding, qui détient notamment 90% du capital de la société LYON LANGUES BY INFLEXYON et 99,98% de la société LA COMPAGNIE SAXONNE DU LIOT.
Ces trois sociétés constituent un groupe familial exclusivement dirigé par la famille [C], et dont l'actionnariat est également entièrement détenu par cette dernière.
Pendant plus de dix ans, Monsieur [M] [C] a participé au développement du groupe familial, en tant que co-gérant de la société Lyon Langues by Inflexyon, tout en étant impliqué dans la gestion opérationnelle et administrative des structures liées.
Le 17 décembre 2024, Monsieur [M] [C] a été révoqué de ses fonctions de co-gérant de la SARL Lyon Langues by Inflexyon LYON LANGUES lors d'une assemblée générale à laquelle il a été convoqué.
Depuis cette éviction, Monsieur [M] [C] a formellement exprimé, ò plusieurs reprises, son souhait de se désengager définitivement de l'ensemble des entités familiales.
Par l'intermédiaire de son conseil, il a adressé plusieurs mises en demeure et courriers, notamment les 19 février, 25 mars, 11 avril et 30 mai 2025, exposant clairement les conditions souhaitées de son retrait :
le rachat de ses titres sociaux à leur juste valeur,
le retrait de ses engagements de caution personnelle,
et la réparation du préjudice lié à la rupture brutale de son mandat de dirigeant.
La société LYON LANGUES BY INFLEXYON refusait de donner suite à la demande d'indemnisation pour la révocation de Monsieur [M] [C] et rappelait au travers de ce courrier qu'aucune obligation de rachat des titres de Monsieur [M] [C] n'incombait aux sociétés du groupe familial.
C'est dans ce cadre que Monsieur [M] [C] sollicite du Tribunal des Affaire Economiques de Lyon, statuant en référé, la désignation d'un expert judiciaire aux fins de valorisation des parts sociales et actions détenues par Monsieur [M] [C] dans ces sociétés, demande d'expertise que les défendeurs réfutent.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
vu les conclusions numéro 1 de Monsieur [M] [C],
vu les conclusions en réponse numéro 2 de Monsieur [X] [C], la société LYON LANGUES BY INFLEXYON, la société KUMA FAMILY et la société LA COMPAGNIE SAXONNE DU LIOT
II - MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Attendu que la juridiction des référés rappelle les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile qui prévoit :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Attendu que Monsieur [M] [C] exige la communication d'éléments qui sont déjà en sa possession, en sa qualité d'associé des sociétés KUMA FAMILY et LA COMPAGNIE SAXONNE DU LIOT et d'ancien Directeur Administratif et Financier de la société LYON LANGUES BY INFLEXYON puisqu'il disposait de tous les moyens légaux pour accéder aux documents comptables et financiers.
Attendu que d'une part, il lui appartenait d'exercer son droit à l'information dans le cadre des assemblées générales.
Attendu que d'autre part, les bilans et comptes de résultat des sociétés concernées sont librement et gratuitement accessibles à tout un chacun sur des plateformes publiques telles que Pappers ou Infogreffe, sans qu'il soit besoin d'être associé, ni même de saisir un juge.
Attendu que la juridiction des référés considèrera que Monsieur [M] [C] ne se trouve donc pas dans l'impossibilité d'accéder aux éléments comptables nécessaires à une éventuelle valorisation de ses titres, avant de solliciter du Tribunal cette mesure d'instruction.
Attendu que la juridiction des référés considèrera que la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile est ainsi dépourvue de tout objet dans la mesure où elle ne vise pas à conserver des preuves menacées de dépérissement, ni à pallier une impossibilité d'accès aux documents.
Attendu que Monsieur [M] [C] s'appuie aussi sur l'article 872 du Code de procédure civile pour obtenir en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent afin de prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Attendu qu'en l'espèce, Monsieur [S] [C] souligne que l'inertie des sociétés concernées, combinée à l'absence de toute réponse constructive malgré plusieurs relances, constituerait à la fois un trouble illicite dans l'exercice des droits d'associé et un préjudice imminent : perte de valeur des participations, aggravation du conflit familial, maintien de la caution, paralysie du patrimoine personnel du demandeur.
Attendu que Monsieur [M] [C] fait valoir qu'il ferait face à un dommage imminent dès lors que la valeur des participations est susceptible d'évoluer en fonction des décisions prises unilatéralement par la majorité.
Attendu que Monsieur [M] [C] n'explique pas en quoi la valorisation des titres des sociétés KUMA FAMILY, LYON LANGUES BY INFLEXYON et LA COMPAGNIE SAXONNE DU LIOT serait utile dans le cadre d'une hypothétique procédure.
Attendu en outre que les défendeurs n'ont aucun intérêt à déprécier les titres des sociétés de leur groupe familial.
Attendu qu'enfin aucune disposition ne prévoit le rachat forcé des parts sociales ou actions des sociétés composant le groupe familial.
Attendu qu'en conséquence le juge des référés déboutera Monsieur [M] [C] de sa demande d'expertise pour défaut de motif légitime caractérisé.
Attendu qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire.
Attendu que les sociétés KUMA FAMILY, LYON LANGUES BY INFLEXYON, LA COMPAGNIE SAXONNE DU LIOT et à Monsieur [X] [C] ont été amenés à engager des frais liés à cette procédure et qu'il serait inéquitable de les laisser à leur charge, ils seront mis à la charge de la partie qui succombe. Monsieur [S] [C] sera condamné à payer la somme de 500 euros à chacune des parties en défense en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens seront à la charge de Monsieur [M] [C].
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
DEBOUTONS Monsieur [M] [C] de sa demande d'expertise pour défaut de motif légitime caractérisé.
CONDAMNONS Monsieur [M] [C] à verser aux sociétés KUMA FAMILY, LYON LANGUES BY INFLEXYON, LA COMPAGNIE SAXONNE DU LIOT et à Monsieur [X] [C] la somme de 500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS Monsieur [M] [C] aux dépens de l'instance conformément aux articles 695 et 696 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc de ROQUEFEUIL
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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