Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 24/03105 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTCZ
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 10 Juin 2025
contestations
d'honoraires
DEMANDEUR :
Me [C] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante
DEFENDEURS :
M. [A] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Yannis LANTHEAUME, avocat au barreau de LYON (toque 2433)
Mme [V] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Yannis LANTHEAUME, avocat au barreau de LYON (toque 2433)
Audience de plaidoiries du 08 Avril 2025
DEBATS : audience publique du 08 Avril 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée le 10 Juin 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
EXPOSE DU LITIGE
M. [A] [U] et Mme [V] [M] épouse [U] ont pris contact avec Me [C] [E] notamment dans le cadre d'une demande de renouvellement de titres de séjour et d'un litige les opposant à la société BPCE Financement.
Aucune convention d'honoraires n'est indiquée comme ayant été signée.
Le 7 juillet 2023, les époux [U] ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une contestation des honoraires de Me [E].
Celui-ci par décision du 6 mars 2024 a notamment :
- fait droit à la demande en restitution d'honoraires des époux [U],
- condamné Me [E] à la restitution de la somme de 3 500 € aux époux [U].
Cette décision a été notifiée à Me [E] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont elle a accusé réception le 28 mars 2024
Par lettre recommandée du 5 avril 2024 reçue au greffe le 8 avril 2024, Me [E] a formé un recours contre cette décision.
A l'audience du 8 avril 2025, devant le délégué du premier président, les parties s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.
Dans son courrier de recours, Me [E] demande l'annulation de la décision du bâtonnier. Elle en soutient le caractère irrégulier en ce qu'elle a pris en compte une contestation des honoraires payés par Mme [R] [F] qui n'était pas partie à la procédure, alors que cette dernière n'a déposé aucune contestation des honoraires qu'elle a versés à hauteur de 1 500 €.
Elle précise que les époux [U] ont indiqué au bâtonnier qu'ils avaient versé la somme totale de 2 000 €.
Elle considère que l'argumentation des époux [U] est inopérante. Elle détaille les diligences engagées dans leur intérêt et conteste avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle pour celles qui concernent leur situation administrative et que celle qui avait été déposée dans le cadre du dossier BPCE Financement n'a jamais abouti.
Dans leur mémoire déposé au greffe par RPVA le 4 avril 2025, les époux [U] demandent au délégué du premier président de confirmer la décision du bâtonnier et de condamner Me [E] à leur restituer la somme de 3 500 € TTC.
Ils font valoir que Me [E] produit une facture datée du 27 juin 2019 pour la première fois devant la cour alors que la procédure de taxation d'honoraires a été initiée pour la première fois devant le bâtonnier en juillet 2023. Ils contestent la validité de cette facture et ajoutent avoir déjà payé la somme de 3 500 € en espèces au printemps 2019. Ils soutiennent que Me [E] ne peut leur reprocher de ne pas justifier du paiement alors qu'elle ne leur a remis aucun reçu lors de la remise de la somme en espèces ni de facture.
Ils relèvent que les démarches émises par Me [E] à la date de la facture ne correspondent qu'à deux courriels concernant M. [U], mais non Mme [U]. Ils précisent que contrairement à ce qu'a affirmé Me [E], ils n'ont jamais entendu renoncer à leur droit de recours à l'encontre de la décision du 9 août 2019 de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire les concernant. Ils ajoutent que Me [E] a demandé l'aide juridictionnelle pour cette procédure auprès du tribunal administratif.
Ils expliquent que Me [E] ne justifie pas des diligences dont elle leur a demandé le règlement que ce soit devant le tribunal administratif ou la préfecture du Rhône. Ils précisent que la procédure de référé initiée en 2022 devant le tribunal administratif de Lyon était vouée à l'échec en raison de l'absence de transmission d'élément tangible à la préfecture, et qu'elle ne rentre pas dans le cadre de la facture émise du 27 juin 2019 concernant un «dossier préfecture».
Ils contestent l'affirmation d'après laquelle M. [U] aurait eu un mauvais comportement à l'égard de Me [E] à son cabinet le 10 novembre 2022, qu'ils expliquent par une difficulté de communication entre les parties.
Ils affirment que Me [E] ne justifiant d'aucune diligence ayant justifié des honoraires à hauteur de 2 000 € pour les époux [U] et de 1 500 € pour Mme [F], ils en demandent le remboursement.
Lors de l'audience, Me [E] précise avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle pour proroger le délai devant le tribunal administratif mais qu'en l'absence d'une audience devant cette juridiction, elle ne pouvait pas obtenir un financement dans ce cadre. Elle ajoute que la somme payée par les époux [U] n'a rien à voir avec cette procédure devant le tribunal administratif.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.
MOTIFS
Attendu que la recevabilité du recours formé par Me [E] n'est pas discutée et les dates de la décision du bâtonnier, de sa notification et de recours ne peuvent y conduire ;
Attendu que Me [E] ne précise pas le fondement juridique et le moyen de droit susceptible de conduire à l'annulation de la décision du bâtonnier, ceux qu'elle développe tendant en réalité à son infirmation ;
Attendu que tant Me [E] que les époux [U] confirment dans leurs écritures respectives que Mme [F] n'a pas présenté de contestation des honoraires qu'elle a versés à Me [E] à hauteur de 1 500 € ;
Que cette personne n'a pas été considérée comme partie à la contestation présentée au bâtonnier par les époux [U] le 7 juillet 2023 alors que seuls ces derniers sont naturellement parties dans le cadre du recours formé par Me [E] ; que leur mémoire dans le cadre du présent recours ne vient en défense que de leurs seuls intérêts et Me [E] est ainsi fondée à soutenir que le bâtonnier ne pouvait statuer sur la seule saisine des époux [U] sur une contestation d'honoraires qui devait être présentée par Mme [F], mère de Mme [U] ;
Attendu que les époux [U] n'indiquent pas être intervenus ou intervenir comme dotés de pouvoirs pour agir et représenter Mme [F] ;
Attendu que seule la somme totale de 2 000 € dite comme ayant été versée par les époux [U] était susceptible d'être examinée par le bâtonnier et sa décision est infirmée en ce qu'elle a statué sur ces honoraires de 1 500 € non susceptibles de lui être soumis par les époux [U] ;
Que la demande de restitution des honoraires payés par cette dernière devait être déclarée irrecevable et cette irrecevabilité est retenue dans le cadre du présent recours ;
Attendu qu'il ressort des pièces du débat que Me [E] a établi le 27 juin 2019 une facture n°2019/128 dite «Dossier préfecture» pour un montant TTC de 1 800 € et son absence de demande de fixation d'honoraires pour les diligences qu'elle énumère fait clairement présumer que cette facture a été payée par les époux [U] ;
Attendu que les époux [U] ne peuvent se contenter de procéder par allégation sur l'existence de paiements en espèces pour une somme totale de 2 000 € et ils ne tentent pas d'apporter de quelconques éléments de nature à conforter cette opinion, tels par exemple des courriels confirmant ces paiements ou même des opérations de retraits bancaires à hauteur de ce montant à une date proche du ou des versements ;
Qu'il est ainsi retenu que les époux [U] ont versé pour la défense de leurs intérêts propres la somme de 1 800 € TTC dès avant l'émission de la facture datée du 27 juin 2019, comme ces derniers l'ont expressément reconnu dans le cadre de leur mémoire ;
Attendu que l'effective transmission de cette facture par Me [E] à ses clients n'est établie par aucune de ses pièces et s'avère en tout état de cause inopérante à conditionner la fixation des honoraires de cet avocat, en l'absence même d'affirmation de l'existence d'une convention d'honoraires ;
Attendu que les époux [U] établissent par leurs pièces que :
- deux demandes d'aide juridictionnelle ont été déposées le 10 septembre 2019 avec l'assistance de Me [E], qui a accepté d'intervenir à ce titre, en vue de la saisine du tribunal administratif pour obtenir l'annulation d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre des époux [U] le 9 août 2019, acceptées le 6 décembre 2019,
- une caducité d'une autre demande d'aide juridictionnelle présentée le 3 juin 2022 a été prononcée le 7 septembre 2022 ;
Attendu qu'il n'est pas contesté que s'agissant de la première demande d'aide juridictionnelle, aucune saisine du tribunal administratif n'a été réalisée pour obtenir l'annulation de l'arrêté du 9 août 2019, alors que s'agissant de la seconde demande du 3 juin 2022, elle n'a pas prospéré à raison de l'absence de fourniture de documents ou renseignements réclamés par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Attendu que Me [E] est ainsi fondée à soutenir qu'elle n'a pas pu être rémunérée par le biais d'une aide juridictionnelle, en ce que celle qui a été accordée est devenue automatiquement caduque en l'absence d'une telle saisine du tribunal administratif dans l'année suivant la notification, comme le rappelle expressément cette notification opérée le 16 décembre 2019 ;
Attendu que Me [E] ne réclame pas la couverture de diligences en rapport direct avec une saisine du tribunal administratif en contestation de l'obligation de quitter le territoire français, les diligences qu'elle détaille portant en fait sur ses tentatives d'obtenir un rendez-vous de la préfecture et sur la saisine infructueuse du juge des référés du tribunal administratif opérée en mars 2022 au profit de M. [U] ;
Attendu que ces décisions d'aide juridictionnelle sont ainsi inopérantes à conditionner la fixation des honoraires de Me [E] ;
Attendu que les époux [U] discutent les diligences engagées par Me [E], tant dans leur réalité que dans leur efficacité ;
Attendu qu'en application de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier et le premier président sur recours contre la décision du bâtonnier se doivent uniquement d'apprécier et de déterminer le montant des honoraires facturés par l'avocat, sans pouvoir statuer la responsabilité de ce professionnel ou même sur le respect de ses obligations déontologiques ;
Attendu qu'il convient de rappeler que le juge de l'honoraire n'est pas juge du respect par l'avocat de ses obligations déontologiques et ne peut pas se prononcer directement ou indirectement sur la responsabilité de l'avocat ou sur l'existence de fautes professionnelles ; que peuvent seulement être écartées les diligences manifestement inutiles au regard des règles de droit ou de procédure c'est à dire des actes objectivement insusceptibles de produire le moindre effet juridique ;
Attendu que les divergences entre Me [E] et les époux [U] sur l'utilité ou l'opportunité de saisir effectivement le tribunal administratif d'une contestation de la légalité de l'arrêté susvisé du 9 août 2019, comme sur les conséquences éventuelles de ce choix, n'ont pas à être examinées ;
Attendu que la saisine du juge des référés du tribunal administratif au début de l'année 2022 n'est pas susceptible d'être retenue comme manifestement inutile en ce que cette juridiction a entendu apprécier dans sa décision du 16 mars 2022 le degré d'urgence des demandes de rendez-vous pour rejeter la demande alors présentée par M. [U] ; que cette saisine était susceptible d'avoir des conséquences de droit et ne peut être retenue comme manifestement inutile ;
Attendu que le différend qui a conduit au dessaisissement de Me [E] n'a pas plus à être examiné par le juge de l'honoraire ;
Attendu que conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, sauf urgence ou force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires ;
Que si la loi du 6 août 2015 a prévu en modifiant ce texte l'obligation de soumettre à la signature du client une convention d'honoraires sauf urgence ou force majeure, cette convention ne constitue pas une condition de validité de la demande d'honoraires mais un mode de preuve de l'accord des parties sur les modalités de rémunération de l'avocat ;
Attendu que l'absence de convention d'honoraires ne prive ainsi pas l'avocat de la possibilité de réclamer la couverture de ses diligences, sauf à rajouter que les honoraires doivent être fixés en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 selon les critères de l'article susvisé soit : les usages, la situation de fortune du client, les difficultés du litige, les frais de l'avocat, sa notoriété et les diligences accomplies ;
Attendu qu'il ressort des pièces du débat que Me [E] a engagé les diligences suivantes :
- demande infructueuse de consultation du dossier administratif de M. [U] au cours du mois de juin 2019,
- courrier de recours grâcieux du 15 juillet 2019 adressé à la préfecture du Rhône d'une longueur de six pages,
- deux demandes d'aide juridictionnelle déposées le 10 septembre 2019 en vue d'une saisine du tribunal administratif pour contester les arrêtés du 9 août 2019,
- nombreux courriels et rappels par plate-forme dématérialisée à la préfecture pour obtenir un rendez-vous à la préfecture pour les deux époux [U] entre le 27 août 2020 et le 15 mars 2022,
- traitements de demandes de rendez-vous ou d'information des époux [U] entre le 24 juin 2019 et le 8 septembre 2022,
- rendez-vous sur une faible durée avec M. [U] le 10 novembre 2022,
- délivrance d'attestations le 1er avril 2021 concernant l'existence de ces demandes de rendez-vous,
- rédaction et dépôt d'une requête en référé devant le tribunal administratif pour les deux époux [U] et en vue de l'obtention de rendez-vous en préfecture d'une longueur de 9 pages et visant 10 pièces,
- courriel d'un collaborateur de Me [E] du 24 mai 2022 informant les époux [U] de la décision de référé du 16 mars 2022,
- courriel d'un collaborateur de Me [E] du 24 mai 2022 à l'huissier de justice chargé de la procédure d'injonction de payer lancée à l'encontre de M. [U] à la demande de la Caisse d'épargne ou de la BPCE Financements,
- courriel d'un collaborateur de Me [E] du même jour demandant à M. [U] de lui transmettre des éléments concernant cette procédure d'injonction de payer,
- réception d'un courriel de l'huissier susvisé du 25 mai 2022,
- courriel d'un collaborateur de Me [E] du 2 juin 2022 à M. [U] faisant état d'un dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle et d'une opposition à injonction de payer,
- dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour cette procédure d'injonction de payer,
- opposition à injonction de payer du 7 juin 2022,
- réception d'une convocation devant le tribunal judiciaire de Lyon pour l'examen de l'opposition à injonction de payer prévu le 27 septembre 2022,
- courrier d'un collaborateur de Me [E] envoyé le 12 septembre 2022 à ce tribunal judiciaire pour obtenir un report de l'audience et courriel envoyé le même jour aux époux [U] en faisant état ;
Attendu que ces différentes diligences ont nécessité qu'une durée de plus de huit heures trente leur soit consacrée, conduisant à retenir que la somme versée de 1 800 € corresponde à une rémunération proportionnée à la difficulté des affaires, à une notoriété habituelle de l'avocat et à la situation de fortune des époux [U], qui ne fournissent aucun élément à ce sujet ;
Qu'en effet, au regard de cette durée horaire estimée, il en résulte un taux horaire à 180 € HT, clairement proportionné aux critères de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Attendu qu'il convient en conséquence de faire droit au recours de Me [E] concernant la contestation d'honoraires présentée par les époux [U] et d'infirmer la décision du bâtonnier ;
Attendu qu'il convient de fixer les honoraires de Me [E] à la somme de 1 800 € TTC et de rejeter la demande de restitution présentée par les époux [U] ;
Attendu que ces derniers succombent et doivent supporter in solidum les éventuels dépens de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,
Faisant droit au recours de Me [C] [E], infirmons la décision rendue le 6 mars 2024 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon, et statuant à nouveau :
Déclarons M. [A] [U] et Mme [V] [M] épouse [U] irrecevables à solliciter la restitution des honoraires versés par ou pour Mme [R] [F],
Fixons à 1 800 € TTC les honoraires de Me [C] [E] pour les diligences qu'elle a engagées dans les intérêts de M. [A] [U] et Mme [V] [M] épouse [U],
Rejetons la demande de remboursement d'honoraires présentée par M. [A] [U] et Mme [V] [M] épouse [U],
Condamnons M. [A] [U] et Mme [V] [M] épouse [U] in solidum aux éventuels dépens inhérents au présent recours.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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