Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 24 septembre 2026 4ème CHAMBRE
RG n°2026F01580
DEMANDEUR
SAS SICESI - SOCIÉTÉ INTERNATIONALE DE CRÉATION ET D'EXPLOITATION DE SITES INTERNET [Adresse 1] comparant par Me Aurélien CASAUBON [Adresse 2] non, comparant ce jour
DEFENDEUR
SAS SPACEFOOT S.A.S. [Adresse 3] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS SICESI - SOCIÉTÉ INTERNATIONALE DE CRÉATION ET D'EXPLOITATION DE SITES INTERNET a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS SPACEFOOT S.A.S. , d'une somme de 12 044,40 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2026l02201) a été signifiée à SAS SPACEFOOT S.A.S., par acte d'huissier,
SAS SPACEFOOT S.A.S. a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
SUR QUOI,
La SAS SICESI - SOCIÉTÉ INTERNATIONALE DE CRÉATION ET D'EXPLOITATION DE SITES INTERNET indique par écrit au tribunal, de la décision de se désister de et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2026I02201),
La SAS SPACEFOOT ne comparaît pas
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SAS SPACEFOOT S.A.S.,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,13 euros, dont TVA 15,19 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 septembre 2026 où siégeaient Mme Martine CHAMPENOIS, président, M. Luc MARTY et M. Michel HAUTEKIET, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment