Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, M. B, représenté par la SCP CGCB et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté d'opposition à la déclaration préalable n° DP 075 116 21 V0691 pris par la Maire de Paris le 24 novembre 2021 ;
2°) d'enjoindre à la Ville de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 075 116 21 V0691 présentée le 16 novembre 2021 par Monsieur B ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 € en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, M. B demande, à titre principal, au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête enregistrée le 19 janvier 2022, et, à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté d'opposition à la déclaration préalable n° DP 075 116 21 V0691.
Par une ordonnance du 4 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 janvier 2023 à 12h.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 18 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la Ville de Paris a retiré la décision attaquée. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme demandée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à annuler l'arrêté d'opposition à la déclaration préalable n° DP 075 116 21 V0691.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 8 février 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD
La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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