Texte intégral
*1DE/06/63/47/84*
Copies: -SAS à associé unique DEPICT -SELARL AJ UP en la personne de Me [B] [U] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [P] [I] -TPG -Parquet
R.G. : 2026088759 P.C. : P202503994
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 28 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SAS à associé unique DEPICT [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [L] [N] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL AJ UP en la personne de Me [B] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [P] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 22/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS à associé unique DEPICT, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 22/04/2026.
Par jugement en date du 18/12/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 07/04/2026, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 22/10/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 20 octobre 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que l'entreprise a réussi à rétablir son équilibre financier, que des propositions d'apurement du passif ainsi qu'un projet de plan ont été élaborés, que les résultats de la consultation des créanciers sont en cours d'obtention et que, par conséquent, la prorogation de la période d'observation s'avère nécessaire ; Attendu que le mandataire judiciaire est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable. M. Alain Bollé, le substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 4 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu la requête orale du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique DEPICT
[Adresse 1]
Activité : Architecture d'intérieurs à l'exclusion du gros œuvre, coordination de travaux, étude graphique, infographie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810902486
pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 22/02/2027.
Maintient M. Félix Mayer, juge commissaire,
Maintient la SELARL AJ UP en la personne de Me [B] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [P] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/10/2026 où siégeaient :
M. Rémi Grenier, M. Patrick Armand, Mme Catherine Giudicelli,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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