Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00591 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6C3
AFFAIRE : [L] [R], [W] [R] / SAS [R] MATERIAUX, SELARL EVOLUTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDEURS
[L] [R]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (02), demeurant [Adresse 1]
[W] [R]
demeurant [Adresse 1]
représentés tous deux par la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant et la SELARL WIBAUT GILLIARD AVOCATS, avocats au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
SAS [R] MATERIAUX
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
SELARL EVOLUTION, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° D 504 058 421, dont le siège est sis [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [R] MATERIAUX, SASU inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 799 049 291, selon jugement du 1er octobre 2025
représentée par Maître Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Le juge de l’exécution, après que la cause a été appelée à l'audience du 20 Mai 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
COPIES le :
à [L] [R]
[W] [R]
SAS [R] MATERIAUX
SELARL EVOLUTION
Me Christophe DONNETTE
la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 05 mars 2025, le Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN a:
- déclaré recevables l’intervention volontaire de la SELARL Evolution, en qualité de mandataire judiciaire de la SASU [R] MATERIAUX, prise en la personne de Maître [F], et l’intervention volontaire de la SELARL BMA Administrateurs judiciaires, en qualité d’administrateur judiciaire de la SASU [R] MATERIAUX, prise en la personne de Maître [T];
- déclaré irrecevable l’exception soulevée par Monsieur [L] [R];
- condamné Monsieur [L] [R] à payer à la SASU [R] MATERIAUX les sommes de:
- 48.283,62 euros au titre des factures impayées par Monsieur [L] [R];
- 1.000 euros au titre des frais irrépétibles;
- débouté Monsieur [L] [R] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles;
- condamné Monsieur [L] [R] aux dépens de la présente instance.
La SASU [R] MATERIAUX a fait diligenter une procédure de saisie-attribution des comptes bancaires détenus par Monsieur [L] [R] le 1er mai 2025 entre les mains de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE en vertu du jugement rendu le 05 mars 2025 par le Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN.
La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [L] [R] et Madame [W] [R] par acte de commissaire de justice du 06 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 06 juin 2025, Monsieur [L] [R] et Madame [W] [R] ont fait assigner la SASU [R] MATERIAUX à comparaître par devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN aux fins de contester la procédure de saisie-attribution et d’en obtenir la mainlevée.
Ils ont également fait assigner par acte de commissaire de justice en date du 03 novembre 2025 en intervention volontaire la SELARL Evolution en la personne de Maître [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société selon jugement du 1er octobre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
Par ordonnance du 07 mai 2026, la Première Présidente de la Cour d’Appel d’AMIENS a ordonné la suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement du Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN en date du 05 mars 2025.
L’affaire a été retenue à l’audience du 20 mai 2026 à laquelle chacune des parties était représentée.
Monsieur [L] [R] et Madame [W] [R] n’ont pas fait de nouvelles conclusions ou observations et ont maintenu les demandes formées dans leur assignation initiale demandant au juge de l’exécution de:
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution dénoncée le 06 mai 2025 à Monsieur [L] [R] et à Madame [W] [R] ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
A l’appui de leurs prétentions, il fontt valoir qu’il y a des erreurs sur la dénonciation de la saisie-attribution en ce qu’il est fait état d’une décision de justice en date du 02 mars 2025 rendue par le Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN et d’un procès-verbal de saisie-attribution en date du 02 mai 2025 alors qu’il date du 1er mai 2025.
La SASU [R] MATERIAUX a demandé quant à elle au juge de l’exécution de donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la mainlevée sollicitée.
Elle fait état de la décision rendue le 07 mai 2026 par la Première Présidente de la Cour d’Appel d’[Localité 3] qui a ordonné la suspension de l’exécution provisoire estimant que le seul fait qu’une procédure collective soit intervenue sur la société [R] MATERIAUX suffit à établir un risque de conséquence excessive de l’exécution provisoire. Elle ajoute que l’affaire est par ailleurs pendante au fond devant la Cour d’Appel d’[Localité 3].
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026 et sera contradictoire.
SUR CE :
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution:
Aux termes de l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, “tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.”
Il ressort de la procédure que le jugement rendu le 05 mars 2025 par le Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN voit son exécution provisoire suspendue par la décision rendue le 07 mai 2026 par la Première Présidence de la Cour d’Appel d’AMIENS.
Un appel de cette décision rendue le 05 mars 2025 étant pendant devant la Cour d’Appel d’[Localité 3], ladite décision ne peut plus être considérée comme définitive et ne peut plus constituer un titre exécutoire en vertu duquel une saisie-attribution peut être diligentée au sens de l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Il en résulte que la saisie-attribution pratiquée le 1er mai 2025 entre les mains de la CRCAM NORD DE FRANCE par la SASU [R] MATERIAUX devra être levée.
sur les demandes accessoires
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort;
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 1er mai 2025 entre les mains du CRCAM NORD DE FRANCE et dénoncée à Monsieur [L] [R] et à Madame [W] [R] le 06 mai 2025;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit ;
DIT que chacune des partties conservera la charge de ses propres dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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