Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
22/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2024J952
ENTRE :
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
Numéro SIREN : 310880315
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 6]
ET
* La SARL LE FOURNIL DE LEON Numéro SIREN :
889119871
[Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître SAINT-PERE Juliette Case n° 3 - [Adresse 7]
Maître [C] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL LE FOURNIL DE LEON
[Adresse 5]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 22/09/2026 à Me SAINT-PÈRE Juliette
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société LOCAM exerce une activité de crédit-bail.
La société LE FOURNIL DE LEON exploite une activité de boulangerie-pâtisserie à [Localité 4].
Dans le cadre de son activité, elle a conclu avec la société LOCAM trois contrats de location financière destinés au financement de différents équipements fournis par la société LOCATAM et par la société TECHNI CAFE.
Le premier contrat, conclu le 30 novembre 2021 sous le numéro 1649430, portait sur le financement d'un distributeur réfrigéré et d'un distributeur de pain moyennant le paiement de soixante loyers mensuels de 926,68 €. Les matériels ont fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 7 décembre 2021.
Le deuxième contrat, conclu le 6 mai 2022 sous le numéro 1684107, concernait le financement de deux distributeurs de pain, moyennant soixante loyers mensuels de 840 €. Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le 9 juin 2022.
Enfin, un troisième contrat a été conclu le 13 décembre 2022 sous le numéro 1720533 afin de financer une machine à café, moyennant quarante-huit loyers mensuels de 406,80 €. La livraison du matériel a été constatée par un procès-verbal signé le même jour.
À la suite d'impayés de loyers pour chacun des trois contrats, la société LOCAM a adressé à la société LE FOURNIL DE LEON plusieurs mises en demeure de régler les sommes qu'elle estimait dues en application des trois contrats de location financière, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de huit jours, les contrats seraient résiliés de plein droit pour défaut de paiement et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.
Ces mises en demeure étant demeurées sans effet, la société LOCAM a fait délivrer, par acte de commissaire de justice, une assignation le 28 mai 2024, aux fins de paiement de la somme de 102 233,74 €, correspondant aux loyers échus impayés, aux loyers restant à courir jusqu'au terme des trois contrats et aux indemnités contractuelles. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J00952.
En cours d'instance, par jugement du 18 juillet 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE FOURNIL DE LEON et a désigné Me [I] [C], ès qualité de mandataire judiciaire.
La société LOCAM a alors déclaré ses créances au passif de la procédure collective et mis en cause, par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2024, le mandataire judiciaire afin de voir fixer ses créances dans le cadre de la présente instance.
Au cours de la procédure collective, la société LE FOURNIL DE LEON a informé la société LOCAM de sa décision de ne pas poursuivre les contrats et a indiqué que les matériels étaient tenus à sa disposition en vue de leur restitution. Les créances déclarées par la société LOCAM ont ensuite été contestées dans le cadre de la vérification du passif. Par jugement du 8 janvier 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société LE FOURNIL DE LEON, Maître [I] [C] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
La société LOCAM soutient que
Elle conclut au rejet de l'ensemble des demandes de la société LE FOURNIL DE LEON.
Elle soutient, en premier lieu, que ses demandes sont parfaitement recevables dès lors que l'instance a été introduite avant l'ouverture de la procédure collective. Elle expose avoir régulièrement déclaré ses créances puis appelé en la cause le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions du code de commerce. Elle fait valoir que l'existence d'une instance en cours lors de l'ouverture de la procédure collective prive le juge-commissaire du pouvoir de statuer sur la créance litigieuse et que seule la juridiction initialement saisie demeure compétente pour en constater l'existence et en fixer le montant au passif. Elle en déduit que les ordonnances du juge-commissaire invoquées par la défenderesse ont été rendues en méconnaissance de ses pouvoirs et sont sans incidence sur la présente instance.
Sur le fond, la société LOCAM rappelle que les trois contrats prévoyaient qu'à défaut de règlement d'une seule échéance dans les huit jours d'une mise en demeure, l'intégralité des sommes restant dues devenait immédiatement exigible. Elle soutient que la société LE FOURNIL DE LEON ne rapporte pas la preuve du caractère manifestement excessif des indemnités contractuelles dont elle sollicite la réduction. Elle expose être une société de financement ayant intégralement réglé le prix d'acquisition des matériels auprès du fournisseur, de sorte que son préjudice correspond au capital immobilisé qui devait être amorti sur toute la durée des contrats. Selon elle, l'interruption des paiements par la société LE FOURNIL DE LEON a définitivement compromis l'économie des conventions conclues entre les parties.
Dans ces conditions, la société LOCAM demande au tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence visée,
Vu es pièces produites au débat,
* Débouter la société LE FOURNIL DE LEON de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Fixer la créance de la société LOCAM au passif de la société LE FOURNIL DE LEON à la somme principale de 102 233,74 €, outre les intérêts au taux légal courus à compter du jugement à intervenir;
Fixer la créance de la société LOCAM au passif de la société LE FOURNIL DE LEON à la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société LE FOURNIL DE LEON aux entiers dépens.
La société LE FOURNIL DE LEON soutient que
Elle fait valoir, à titre principal, que les demandes de la société LOCAM sont irrecevables. Elle soutient que les créances litigieuses auraient déjà été fixées au passif de la procédure collective par des ordonnances du juge-commissaire devenues définitives, de sorte qu'il n'y aurait plus lieu pour le tribunal de statuer sur leur fixation.
À titre subsidiaire, elle expose qu'à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, elle a régulièrement décidé de ne pas poursuivre les contrats de location financière en application des dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce. Elle fait valoir avoir immédiatement informé la société LOCAM de cette décision et mis les matériels loués à sa disposition afin qu'elle puisse les reprendre. Selon elle, les indemnités de résiliation sollicitées par LOCAM ne peuvent être admises qu'à la condition que cette dernière justifie de l'existence et de l'étendue de son préjudice. Elle soutient que la clause imposant le paiement de l'intégralité des loyers restant à courir constitue une clause pénale dont le montant est manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi, les matériels ayant été laissés à la disposition du bailleur afin qu'il puisse les relouer. Elle sollicite en conséquence que les indemnités de résiliation soient ramenées à la somme symbolique d'un euro pour chacun des contrats.
La société LE FOURNIL DE LEON demande au tribunal de
Vu les articles L. 622-7, L 622-24, L. 622-27, L. 624-3, L. 622-13 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis
Constater que les créances objet du présent litige ont été fixées au passif de la société LE FOURNIL DE LEON par ordonnances de Monsieur le juge-commissaire définitives, ayant autorité de chose jugée ;
Juger irrecevable la demande de fixation au passif de la société LE FOURNIL DE LEON des créances de la société LOCAM ;
Au fond,
* Juger le caractère manifestement excessif des sommes réclamées par la société LOCAM ;
Juger que la clause prévue au contrat s'analyse en une clause pénale ;
* Juger que l'indemnité globale réclamée sera ramenée à la somme de 1 euro ;
En tout état de cause
Condamner la société LOCAM à payer à la société LE FOURNIL DE LEON la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société LOCAM aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
La société LOCAM a assigné en intervention forcée la société Maître [I] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de la société LE FOURNIL DE LEON, le 7 novembre 2024 par acte de Maître [G] [H], commissaire de justice à [Localité 3] ;
Maître [I] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de la société LE FOURNIL DE LEON ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal à l'audience de plaidoiries du 17 février 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
1- Sur la recevabilité des demandes de la société LOCAM
La société LE FOURNIL DE LEON soulève l'irrecevabilité des demandes de la société LOCAM au motif que les créances litigieuses ont fait l'objet de décisions du juge-commissaire les admettant partiellement au passif de la procédure collective et rejetant le surplus, décisions devenues définitives et ayant acquis autorité de chose jugée.
La société LOCAM soutient que l'instance devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne ayant été engagée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, le juge-commissaire ne disposait pas du pouvoir de statuer sur l'admission ou le rejet des créances litigieuses.
Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce : « s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances ».
L'article L. 624-3 du même code prévoit que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire dans les conditions et délais prévus par les textes à savoir notamment dans un délai de trente jours.
En l'espèce, la société LOCAM avait engagé, par assignation du 28 mai 2024, une instance devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne, antérieurement au jugement du tribunal de commerce de Vesoul en date du 18 juillet 2024 ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société LE FOURNIL DE LEON.
À la suite de l'ouverture de cette procédure collective, la société LOCAM a déclaré ses créances au passif (
cf.
pièces de la demanderesse 4, 8 et 12).
Dans le cadre de leur vérification, le mandataire judiciaire a contesté les créances déclarées par la société LOCAM et lui a adressé les contestations correspondantes (
cf.
pièce 4 des défenderesses).
La société LOCAM n'a pas répondu à ces contestations dans le délai qui lui était imparti, soit trente jours.
Monsieur le juge-commissaire a ensuite statué, par trois ordonnances (RG 2025 000247, RG 2025 000248 et RG 2025 000245) en date du 25 mars 2025, sur les créances déclarées par la société LOCAM en les admettant partiellement au passif de la société LE FOURNIL DE LEON et en rejetant le surplus (
cf.
pièce 7 des défenderesses).
Il n'est pas justifié que la société LOCAM ait exercé, dans les délais légaux, un recours à l'encontre desdites ordonnances rendues par Monsieur le juge-commissaire.
Ces décisions sont dès lors devenues définitives et ont acquis autorité de chose jugée quant à l'existence et au montant des créances admises au passif.
Au surplus, l'état des créances a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Vesoul, le 20 décembre 2024 et il n'est justifié d'aucun recours à son encontre par la société LOCAM.
Ainsi, la société LOCAM ne peut, dans le cadre de la présente instance, remettre en cause les décisions du juge-commissaire devenues définitives en sollicitant la fixation de ses créances pour des montants supérieurs à ceux qui ont été admis.
Il convient en conséquence d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la société LE FOURNIL DE LEON et de déclarer irrecevables les demandes de la société LOCAM tendant à voir fixer au passif de la société LE FOURNIL DE LEON une créance d'un montant de 102 233,74 €.
2- Sur les demandes relatives aux indemnités contractuelles
Les créances déclarées par la société LOCAM ayant fait l'objet de décisions définitives de Monsieur le juge-commissaire statuant sur leur admission et leur rejet, il n'appartient plus au tribunal de Céans de statuer sur le caractère manifestement excessif ou non des indemnités contractuelles comprises dans les créances déclarées.
Les demandes formées de ce chef sont dès lors devenues sans objet.
3- Sur la demande d'intérêts
La demande principale de la société LOCAM tendant à la fixation de sa créance à hauteur de 102 233,74 € étant déclarée irrecevable, sa demande accessoire tendant à voir assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du jugement sera également déclarée irrecevable.
4- Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société LOCAM sollicite la fixation au passif de la société LE FOURNIL DE LEON d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société LE FOURNIL DE LEON sollicite pour sa part la condamnation de la société LOCAM à lui verser la somme de 2 500 € sur le même fondement.
La société LOCAM succombant dans ses prétentions, elle sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de la société LE FOURNIL DE LEON l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts.
Il convient toutefois, au regard des circonstances de l'espèce, de ramener la somme sollicitée à de plus justes proportions.
En conséquence, la société LOCAM sera condamnée à payer à la société LE FOURNIL DE LEON la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens. En l'espèce, la société LOCAM succombe, elle sera donc condamnée aux entiers dépens.
6- Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, l'exécution provisoire du présent jugement sera prononcée.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que les créances, objet du présent litige, ont été fixées au passif de la société LE FOURNIL DE LEON par ordonnances de Monsieur le juge-commissaire, sont définitives et ont autorité de chose jugée ;
Juge irrecevable la demande de fixation au passif de la société LE FOURNIL DE LEON des créances de la société LOCAM à hauteur de 102 233,74 € ;
Déclare irrecevable la société LOCAM en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la société LOCAM à verser à la société LE FOURNIL DE LEON la somme de 350 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne la société LOCAM aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 93,87 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Assistés lors des débats de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 22/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Frédéric GRASSET, président, ainsi que Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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Sans engagement • Annulation à tout moment