Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 03 Septembre 2026
N° RG 26/00232 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBMR
[W] [T] c/ [J] [A]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Monsieur [W] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocats au barreau de VANNES
ET
Monsieur [J] [A]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT, substitué par Maître Hélène BERNARD, avocat au barreau de LORIENT
CCC délivrées le
à :
- Me TATTEVIN
- Me PICART
- M.[O]
- Service des expertises
- Régisseur
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 02 Juillet 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 03 Septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Monsieur [W] [T] est propriétaire d’une parcelle située [Adresse 1] à [Localité 2]. Monsieur [J] [A] est propriétaire de la parcelle voisine, située au n°[Cadastre 1].
En 2020, Monsieur [T] a fait réaliser des travaux de clôture en limite de propriété.
Récemment, celui-ci a constaté que certaines plaques de sous-bassement s’étaient affaissées. L’entreprise qui les a posées lui a indiqué qu’aucune intervention n’était possible dès lors que Monsieur [A] avait posé du béton contre lesdites plaques.
Les démarches amiables entreprises par les parties n’ont pas permis d’aboutir à un accord.
Par acte du 21 mai 2026, Monsieur [W] [T] assignait Monsieur [J] [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Monsieur [A] formulait toutes protestations et réserves d’usage.
L’affaire était retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
Au cours de celle-ci, le juge des référés soulevait le faible enjeu économique de ce litige, en comparaison avec les frais d’expertise à venir et autorisait une note en délibéré pour une conciliation préalable. Le demandeur s’y déclarait favorable.
Par note en délibéré, le défendeur acceptait également la mise en oeuvre d’une mesure de conciliation avant mise en oeuvre d’une expertise.
MOTIFS
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, l'analyse des prétentions respectives des parties caractérise l'existence manifeste d'un tel motif.
Monsieur [T] justifie d'un intérêt à faire constater l'affaiblissement et l'affaissement des plaques de sous-bassement de sa clôture installée en mai 2020. L'origine technique de ce désordre doit être établie contradictoirement, le demandeur suspectant le béton coulé par son voisin d'en être la cause directe.
Bien que Monsieur [A] ne s'oppose pas au principe de l'expertise, il démontre un intérêt légitime à solliciter une extension de la mission de l'expert. Sa propriété subit des inondations notables, notamment en janvier 2026, qu'il attribue aux aménagements réalisés sur le fonds de Monsieur [T], tels que la présence de trois abris de jardin, la convergence des eaux pluviales et l'imperméabilisation des sols.
Dès lors, la caractérisation d’un motif légitime ne fait aucun doute. Il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire.
Cependant, au vu de l’enjeu du litige en comparaison du coût prévisible de l’expertise, supporté en cas d’action au fond par la partie défaillante en sus des sommes qui seraient mises à sa charge, il sera prévu un délai de 6 mois pour la consignation, afin que les parties puissent trouver un accord.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :
Ordonne une mesure de conciliation de justice entre les parties ;
Désigne Monsieur [H] [O] pour y procéder ;
Dit que le conciliateur de justice aura pour mission d'entendre les parties, de se faire communiquer tout document utile et de les aider à trouver une solution amiable à leur différend ;
Fixe la durée de la mission du conciliateur de justice à trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Dit qu'en cas de succès, le constat d'accord pourra être soumis au juge aux fins d'homologation ;
Dit qu’en cas d’échec, il sera procédé à une expertise judiciaire ;
Désigne [Z] [Y] - Eurl [Z] [Y] - 2 beg nevez à [Localité 3] - [Courriel 1] - 0601324703 - en qualité d'expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Monsieur [T] et de Monsieur [A] ;
Se rendre au [Adresse 1] à [Localité 2] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;
Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;
Décrire les dispositifs et modalités d’écoulement des eaux pluviales de la propriété de Monsieur [T] en précisant, le cas échéant, si des aménagements de la main de l’homme ont eu pour effet de réduire leur infiltration naturelle dans le sol et/ou d’augmenter le débit des eaux pluviales en direction de la propriété de Monsieur [G] en quantité excédant les sujétions normales de voisinage et dire s’il existe un désordre ;
Se prononcer sur les moyens d'y remédier, leurs chiffrages et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;
Constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans l’assignation de Monsieur [T] sur sa clôture ;
En déterminer la date d’apparition, la cause et l’origine, en précisant s'il s'agit de défauts de conception, de mise en œuvre, d'entretien ou d'usage, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre ;
Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
Se prononcer sur l’incidence des désordres constatés quant à la solidité, l’esthétique de l’ouvrage et l’usage qui peut en être fait ;
Se prononcer sur les moyens d'y remédier, leurs chiffrages et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;
Apporter tout élément permettant l'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;
Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
Chercher à concilier les parties ;
Fixe la consignation à 5 000 euros que Monsieur [T] et Monsieur [A] devront consigner chacun pour moitié à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/232 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 6 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque (le cas échéant des seuls chefs de mission intéressant la partie qui n’aura pas consigné) ;
Ordonne le dépôt du rapport définitif dans les 12 mois de la consignation ;
Dit que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Dit que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
Dit qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
Désigne le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
Laisse les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;
Ainsi jugé et prononcé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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