Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026 N°: 26/00342
N° RG 24/01099 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E6M7
_________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile
GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience publique du : 10 Septembre 2026
JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice la SAS GELLOZ IMMO ayant son siège social [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Carine ALPSTEG-GRIPON de la SARL AC AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maître Dorothee PELLOUX de la SELARL SELARL C. & D. PELLOUX, avocat au barreau d’ANNECY, plaidant
DÉFENDERESSES
S.A. MMA IARD en qualité d’assureur Dommages-Ouvrage de la SCI CHABLAIS
dont le siège social est sis [Adresse 10]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur Dommages-Ouvrage de la SCI CHABLAIS
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Laure COMBAZ de la SELARL CABINET COMBAZ, avocat au barreau de CHAMBERY, plaidant
Grosse(s) délivrée(s) le 15/10/2026
à
- Me ALPSTEG
- Me COMBAZ
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI CHABLAIS a fait édifier un ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Etablissement 1] » sis [Adresse 9] à [Localité 2].
La SCI CHABLAIS avait souscrit une garantie décennale et dommages-ouvrage auprès de la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (pièce 1 des défenderesses).
La réception des travaux est intervenue suivant divers procès-verbaux de 2013, 2014 et 2015.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2017, FONCIA en qualité de syndic de la copropriété, a effectué une déclaration de sinistre auprès de la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES concernant divers désordres relatifs aux façades (pièce 2 du demandeur).
La société SARETEC CONSTRUCTION, expert amiable mandaté par les défenderesses a préconisé diverses mesures conservatoires et a rendu un rapport le 29 juin 2018, aux termes duquel elle a chiffré la reprise des désordres à la somme de 406 481,67 euros TTC (pièce 10 du demandeur).
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 2018, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont validé ce montant et ont adressé à FONCIA la somme de 363 761,67 euros TTC, déduction faite de la somme de 42 720 euros déjà versée (pièce 11 du demandeur).
Le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] a alors confié la réalisation des travaux à la société LYONNAISE DE TRAVAUX ET PRESTATIONS, mais celle-ci a été placée en liquidation judiciaire avant leur commencement, et la production des plaques de façades a cessé, de sorte qu’ils n’ont pas pu être réalisés (pièces 18 et 27 du demandeur).
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 octobre 2019, FONCIA en qualité de syndic de la copropriété [Etablissement 1] a alors sollicité de la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES une indemnisation complémentaire (pièce 18 du demandeur).
Plusieurs réunions d’expertise amiable ont alors eu lieu et un nouveau rapport établi par la société SARETEC CONSTRUCTION a chiffré les travaux de reprise à la somme de 680 289,82 euros TTC (pièce 27 du demandeur).
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 novembre 2022, le conseil du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] a mis en demeure la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de l’indemniser, et a reçu une proposition d’indemnisation s’élevant à la somme de 58 780,48 euros (pièces 28 et 29 du demandeur).
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] a refusé cette proposition, l’estimant trop faible (pièce 30 du demandeur).
Par acte de commissaire de justice du 26 avril 2024, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA LEMANIQUE, a assigné la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de les condamner à payer les travaux de reprise des désordres chiffrés par le dernier rapport d’expertise amiable, et à l’indemniser de ses préjudices.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 5 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice la SAS GELLOZ IMMO demande à la juridiction, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil et L 121-1, L 242-1 et suivants du code des assurances, de :
-REJETER la demande des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de voir déclarer irrecevables car prescrites les demandes formulées par syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] à leur encontre,
-DÉBOUTER en conséquence les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes, fins et prétentions et JUGER recevable la demande du Syndicat des Copropriétaires [Etablissement 1] à leur encontre,
-CONDAMNER in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à régler au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] la somme de 273.799,85 euros au titre du coût de reprise des désordres de détachement des plaques et rebords des fenêtres de l’ensemble immobilier en copropriété,
-JUGER que la somme de 273 799,85 euros sera majorée d’un intérêt au double du taux de l’intérêt légal et ce à compter du 8 avril 2022,
-ORDONNER l’indexation de cette somme en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction à compter du rapport complémentaire de la société SARETEC du 16 septembre 2022 jusqu’au règlement effectif des sommes dues,
-CONDAMNER in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à régler au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] la somme de 50 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice immatériel par lui subi depuis 2017,
-CONDAMNER in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à régler au syndicat des copropriétaires une somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
-CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens,
-DÉBOUTER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toutes demandes, fins et conclusions contraires,
-RAPPELER que la décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent à la juridiction de :
A titre principal :
-DÉCLARER irrecevables car prescrites les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureur dommages-ouvrage,
A titre subsidiaire :
-DÉBOUTER les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureur dommages-ouvrage,
En tout état de cause :
-CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] à payer aux sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Il convient de se reporter aux conclusions des parties pour connaître les moyens invoqués par celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler à titre liminaire, que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
I/Sur la prescription des demandes du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1]
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Conformément aux dispositions de l’article L114-1 du code des assurance,s toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. (…)
Toutefois, ce délai ne court : (…)
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Il est enfin constant que la prescription biennale peut être opposée au tiers qui invoque le bénéfice de l'assurance (Civ. 1re, 7 octobre 1992, n°89-19.425).
En l’espèce, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES soulèvent la prescription de l’action du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] au motif que l’assignation n’a pas interrompu le délai de prescription à leur encontre, puisqu’elle ne précise pas en quelle qualité elles sont assignées.
Le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] estime quant à lui que toutes les mentions obligatoires de l’assignation imposées par les articles 54 et 56 du code de procédure civile ont bien été respectées, et qu’il ressort du corps de l’assignation que la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont été assignées en qualité d’assureurs dommages-ouvrage de la SCI CHABLAIS.
Il convient tout d’abord de rappeler que les mentions obligatoires de l’assignation sont prévues à peine de nullité et non à peine d’irrecevabilité, à l’exception de l’article 59 du code de procédure civile applicable au défendeur. Or, il y a lieu de constater que ces mentions ont bien été respectées en l’espèce et que la nullité n’est pas soulevée par les parties.
Le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] explique en outre dès l’exposé des faits de son assignation que la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES étaient les assureurs de garantie décennale et dommages-ouvrage de la SCI CHABLAIS, ayant joint les rapports préliminaires de l’expert amiable dommages-ouvrage du cabinet mandaté par ces dernières, de sorte qu’il n’y avait pas de doute sur leur qualité.
Par conséquent, la demande du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] est recevable et la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront déboutées de leur demande.
II/ Sur la reprise des désordres
En application de l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Aux termes de l’article L242-1 du même code, toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. (…)
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée.
Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.
L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article.
Il est constant qu’il n'y a pas lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation d'un sinistre ancien déclaré (Civ. 3e, 14 mars 2012, n°11-10.961), et que l'assureur dommages-ouvrages est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés (Civ. 3e, 30 septembre 2021, n°20-18.883).
Il est enfin de jurisprudence constante que les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent (Civ. 3e, 25 mai 2011, n°10-18.780).
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] sollicite la somme de 273 799,85 euros au titre du coût de reprise des désordres liés au détachement des plaques et rebords des fenêtres de l’ensemble immobilier.
Il estime que la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES n’ont pas respecté les délais légaux leur incombant à compter de la demande de réouverture du dossier lié à la déclaration de sinistre de 2017, qu’il a effectuée le 31 octobre 2019, ces dernières n’ayant répondu par l’intermédiaire de leur expert que par courrier du 21 octobre 2020. Il ajoute qu’elles reconnaissent l’application de leur garantie puisqu’elles n’ont pas invoqué de causes étrangères dans leur quittance subrogative, de sorte qu’une réparation intégrale est due.
Les défenderesses font quant à elles valoir que l’absence de réalisation des travaux ayant engendré un surcoût, est due à la défaillance de la société LYONNAISE DE TRAVAUX ET PRESTATIONS (LTP) alors qu’elle avait reçu 99 977,46 euros d’acompte sans débuter le chantier, ainsi qu’à l’inaction du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] pendant plus d’un an alors que la société LTP avait été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire. Les raisons de la sous-évaluation ne leur seraient donc pas imputables et seraient liées à des causes étrangères et imprévisibles au moment du premier versement.
Il ressort des pièces versées aux débats par le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] que :
-un devis d’un montant de 333 258,20 euros TTC a été signé avec LTP le 14 septembre 2018, et un acompte de 99 977,46 euros TTC a été versé le 4 octobre 2018 (pièce 13),
-une déclaration de créances a été formée auprès du mandataire judiciaire de LTP le 27 mai 2019 (pièce 14),
-un devis a été réalisé par la société MERISTEME le 10 octobre 2019 (pièce 16),
-une mise en demeure de rouvrir le dossier lié à la déclaration de sinistre de 2017 a été adressée aux défenderesses le 31 octobre 2019 (pièce 18),
-la société SARETEC CONSTRUCTION a répondu le 21 octobre 2020 que la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES lui ont confirmé la reprise des consultations d’entreprises (pièce 19),
-un courrier de son conseil du 24 novembre 2022 a été adressé aux défenderesses, expliquant qu’aucune proposition d’indemnisation ne lui avait été faite (pièce 28).
Il résulte en outre des pièces versées aux débats par la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES que :
-elles ont versé au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] la somme de 363 761,67 euros – déduction faite des 42 720 euros déjà versés – le 14 septembre 2018, suite au rapport d’expertise amiable du 29 juin 2018 qui avait chiffré les travaux de reprise à la somme de 406.481,67 euros TTC (pièces 4 et 5),
-le rapport de l’expert amiable du 16 septembre 2022 a mis en avant l’aggravation du sinistre avec le décrochement de nouveaux panneaux de façade, et a chiffré la réparation des désordres à la somme globale de 680 289,52 euros TTC. Il précise que la plus-value de 239 515,95 euros HT est due au refus des entreprises préalablement sondées d’intervenir (telles que RPGP), au placement en liquidation judiciaire de LTP, à l’arrêt de la production des panneaux d’origine en octobre 2019 empêchant un remplacement partiel de ces deniers, à la modification en janvier 2020 des dispositions pour les façades de grande hauteur empêchant l’utilisation d’une ossature bois, à l’ajout de niveaux coupe-feu obligeant à remplacer totalement l’ossature bois par une ossature en aluminium, à la crise sanitaire, et à l’augmentation globale du coût des matériaux. Les experts ajoutent que cette plus-value est en partie liée à une perte de temps de la part du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] lésé (pièce 6),
-les conditions particulières de la police d’assurance n°119119264 souscrite le 14 mars 2011 par la SCI CHABLAIS stipulent que « sont exclus de la garantie avec toutes leurs conséquences : les dommages résultant exclusivement de la cause étrangère », notamment les incendies, explosions ou phénomènes climatiques (pièces 1 et 2).
Or, en l’espèce, les désordres et leur aggravation ne proviennent pas exclusivement de causes étrangères puisque le premier rapport d’expertise amiable avait relevé qu’ils provenaient d’un défaut de choix des sections de tasseau-support mis en œuvre, et de défauts de pré-percement des panneaux (pièce 5 des défenderesses, page 6). La garantie de la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est donc bien mobilisable pour l’aggravation du sinistre.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] n’est pas resté inactif suite à la défaillance de LTP, d’autant que les décisions qu’il prend impliquent la réunion d’assemblées générales des copropriétaires eu égard aux règles applicables à la copropriété, ce qui allonge inévitablement les délais pour toute prise de décision.
Quant à la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, elles ont mis presque un an à répondre à la mise en demeure de rouvrir le dossier du 31 octobre 2019, puis plus de deux ans à émettre une offre d’indemnisation entre le courrier du 21 octobre 2020 donnant leur accord pour la reprise des consultations d’entreprises et l’indemnisation définitive, de sorte que les délais légaux n’ont pas été respectés et que les désordres ont pu s’aggraver.
La plus-value sollicitée par le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] ne lui est donc pas imputable et est justifiée.
En conséquence, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront condamnées in solidum à verser au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] la somme de 273 799,85 euros TTC (680 289,52 - 406 481,67), et cette somme sera majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2022 (pièce 28 du demandeur).
Le courrier recommandé avec accusé de réception du 8 avril 2022 (pièce 23 du demandeur) n’est pas une mise en demeure, mais une prise d’information sur la date de règlement de l’indemnité complémentaire, et ne peut dès lors pas être retenu comme point de départ des intérêts majorés.
La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 16 septembre 2022, date du dépôt du rapport complémentaire de SARETEC, et le prononcé du jugement.
III/ Sur les dommages et intérêts
Conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] sollicite la somme de 50 000 euros en indemnisation du préjudice immatériel subi depuis 2017, expliquant que les filets de protection installés sur l’immeuble engendrent une perte de valeur vénale et locative de celui-ci.
Si les rapports d’expertise amiable préconisaient effectivement la mise en place de filets de protection (pièce 4 du demandeur), la perte de valeur vénale ou locative des appartements n’est toutefois démontrée ni chiffrée par aucune pièce.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] sera débouté de cette demande.
IV/ Sur les mesures de fin de jugement
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, le la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES succombent à l’instance.
En conséquence, elles seront condamnées in solidum aux dépens.
2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont condamnées aux dépens.
En conséquence, elles seront condamnées in solidum à payer au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
3) Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.
En conséquence, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande tendant à déclarer irrecevable l’action du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice la SAS GELLOZ IMMO ;
DIT en conséquence que l’action du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice la SAS GELLOZ IMMO, est recevable ;
CONDAMNE in solidum la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice la SAS GELLOZ IMMO, la somme de 273 799,85 euros TTC au titre du coût de reprise des désordres de détachement des plaques et rebords des fenêtres de l’ensemble immobilier sis [Adresse 9] ;
DIT que la somme de 273 799,85 euros TTC sera majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2022 ;
DIT que la somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 16 septembre 2022, date du dépôt du rapport complémentaire de SARETEC et le prononcé du jugement ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice la SAS GELLOZ IMMO, de sa demande d’indemnisation des préjudices immatériels ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE in solidum la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice la SAS GELLOZ IMMO, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,