Texte intégral
*1DE/06/55/69/73*
Signif : -SASU [O] BOURSE NUMISMATIQUE - sigle : F.B.N prise en la personne de la SELARL AJ UP en la personne de Me [N] [C] Copies : - PG -SELAS ETUDE [V] en la personne de Me [A] [G] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 01 avril 2026 Chambre 2-4
R.G. : 2026022579 P.C. : P202302610
SAS à associé unique [O] BOURSE NUMISMATIQUE - Sigle: F.B.N [Adresse 1]
REOUVERTURE DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
* SELARL AJ UP en la personne de Me [N] [C], administrateur judiciaire, [Adresse 2], ex-mandataire ad hoc de la SAS à associé unique [O] BOURSE NUMISMATIQUE - Sigle: F.B.N, absent.
* SELAS ETUDE [V] en la personne de Me [A] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 03 mars 2026 déposée au greffe le 06 mars 2026, la SELAS ETUDE [V] en la personne de Me [A] [G] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique [O] BOURSE NUMISMATIQUE - Sigle: F.B.N, expose que par jugement en date du 05 octobre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [O] BOURSE NUMISMATIQUE - Sigle: F.B.N et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 22 mai 2025.
Postérieurement à cette clôture, il a été porté à l'attention de l'exposant l'existence d'un solde de compte de l'administrateur provisoire dont il a été mis fin à la mission. Dès lors, l'existence de cet actif rend nécessaire la reprise des opérations de liquidation judiciaire de la SASU [O] BOURSE NUMISMATIQUE.
Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAS ETUDE [V] en la personne de Me [A] [G] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 1er avril 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience. Sur ce, le tribunal,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de la :
SAS à associé unique [O] BOURSE NUMISMATIQUE - Sigle: F.B.N [Adresse 1]
Activité : achat, vente, courtage en gros détail de monnaies, médailles, billets, or de bourse & fonte, librairies, exploitation & réseaux franchises, sites web, vente espace publicitaire, agence de publicité & formateur pour acquérir de nouvelles compétences
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849411079.
Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Nomme la SELAS ETUDE [V] en la personne de Me [A] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 1er octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge et M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment