Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
29/10/2026 JUGEMENT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS
Rôle N°2026 003219
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
La cause a été entendue à l'audience du 27/10/2026 à laquelle siégeaient :
Président : BRESSON Philippe
Juges : CENCI Noël et MEUNIER Sébastien
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le Ministère Public, représenté par M. Stéphane CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
BOULANGERIE DU DAHU (SAS)
[Adresse 1]
Représentée par M. [D] [E], président
Par jugement en date du 10/09/2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS BOULANGERIE DU DAHU, boulangerie, pâtisserie, a nommé Me [Y] [C], mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que «au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes».
Il résulte des débats que l'activité est bonne et la trésorerie positive ; cependant, le dirigeant doit collaborer davantage avec le mandataire judiciaire qui ne dispose que de peu d'information ; pour autant, Me [C] est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Vu les informations communiquées par la SAS BOULANGERIE DU DAHU et Me [C], le Tribunal autorisera la poursuite de l'activité.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure,
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SAS BOULANGERIE DU DAHU, boulangerie, pâtisserie, [Adresse 2], jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 10/03/2027.
Désigne M. [F] [P] en remplacement de M. [H] [T].
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 23 février 2027 à 10H30 en vue du renouvellement de la période d'observation.
DIT que 8 jours avant cette audience, la SAS BOULANGERIE DU DAHU devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :
Relevé de compte bancaire
Déclarations mensuelles de TVA
Attestation d'assurance en cours
Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 29/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, président ayant participé au délibéré et Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
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