Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 26/00351 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FVEC
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 15 Juin 2026,
enregistrée sous le n° 24/00725
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 15 Octobre 2026
Nous, Estelle GENET, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers assistée de S. LIVAJA, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Charlotte CRET de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
ET :
Madame [O] [N]
Née le 28 août 1961 à [Localité 3] (49)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Anaëlle TANGRE BATARDIERE de la SCP ANDCO, avocats au barreau d'ANGERS
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante - non représentée
********
FAITS ET PROCEDURE
Saisi par M. [O] [N] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la SAS [1], suite à la prise en charge le 3 juillet 2023 par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire du «burn-out réactionnel» constaté par certificat médical initial du 15 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers a, par jugement en date du 15 juin 2026, notamment :
- dit que la maladie professionnelle hors tableau du 5 décembre 2020 dont a été victime M. [O] [N] est due à la faute inexcusable de son employeur, la SAS [1];
- fixé au maximum la majoration de rente accordée à M. [O] [N] ;
- condamné la SAS [1] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] l'ensemble des sommes par elle avancées à M. [O] [N] ;
- ordonné avant-dire droit sur l'indemnisation des préjudices allégués de M. [O] [N], une expertise médicale judiciaire confiée au Dr [D] [H] ;
- fixé à 5 000 euros la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de M. [O] [N] ;
- renvoyé l'affaire à la mise en état du 23 novembre 2026 ;
- ordonné l'exécution provisoire du jugement ;
- réservé le surplus des demandes ainsi que les dépens.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 20 juillet 2026, la SAS [1] a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions reçues au greffe le 6 octobre 2026, la SAS [1] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, que le désistement soit déclaré parfait et qu'il prononce le dessaisissement de la cour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (Cass. civ. 2, 10 janvier 2008, n° 06-21.938).
Il y a donc lieu de constater le désistement qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.
Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la SAS [1] est condamnée au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, Estelle Genet conseillère faisant fonction de présidente de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers chargée d'instruire le dossier,
Constatons le désistement d'appel de la SAS [1] ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel.
Condamnons la SAS [1] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment