Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026
N° RG 25/03950 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62FF
Grosse délivrée le 23/10/2026
À
-Me Jean-claude BENSA
-Maître Philippe CORNET
-Maître Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [M] [B]
né le 09 Janvier 1960 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [Z] [W] épouse [B]
née le 12 Janvier 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [K] [O], domiciliée : chez , [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
Monsieur [P] [X], né le 14 Août 1972 à , demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [N] [G], née le 23 Août 1973 à , demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
M. [P] [X] et Mme [N] [Q] épouse [X] sont propriétaires d’un bien immobilier composé de trois lots sis [Adresse 5], dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans lequel ils ont fait construire un bassin.
Par courrier du 25 juin 2025, M. [M] [B] et Mme [Z] [W] épouse [B] ont sollicité auprès des consorts [X] la remise en état du jardin et la destruction de la piscine.
Par assignation du 18 novembre 2025, M. [M] [B] et Mme [Z] [W] épouse [B] ont fait attraire Mme [C] [X] et M. [P] [X], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de :
condamner Mme [C] [X] et M. [P] [X] à remettre le jardin de la copropriété sis [Adresse 9] à [Localité 4] dans son état antérieur en procédant à la destruction de la piscine construire et remédier à l’affouillement du sol pratiqué, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;condamner solidairement Mme [C] [X] et M. [P] [X] au paiement de la somme 10 000€ à titre de provision à chacun des requérants à valoir sur le préjudice subi;condamner Mme [C] [X] et M. [P] [X] chacun au paiement à chacun des requérants la somme 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;les condamner solidairement aux entiers dépens. Cette affaire a été enregistrée sous le n°RG 25/3950.
Par assignation du 1er avril 2026, . [M] [B] et Mme [Z] [W] épouse [B] ont fait attraire Mme [K] [O], administrateur provisoire de la copropriété sis [Adresse 9] et [Adresse 5] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
débouter M. et Mme [X] de leurs demandes ; condamner Mme [C] [X] et M. [P] [X] à remettre le jardin de la copropriété sis [Adresse 9] à [Localité 4] dans son état antérieur en procédant à la destruction de la piscine construire et remédier à l’affouillement du sol pratiqué, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;condamner solidairement Mme [C] [X] et M. [P] [X] au paiement de la somme 2 000 € à titre de provision à chacun des requérants à valoir sur le préjudice subi;condamner Mme [C] [X] et M. [P] [X] chacun au paiement à chacun des requérants la somme 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;les condamner solidairement aux entiers dépens. Cette affaire a été enregistrée sous le n°RG 26/1646.
Les affaires ont été jointes à l’audience du 22 mai 2026.
A l’audience du 11 septembre 2026, M. [M] [B] et Mme [Z] [W] épouse [B], déposent des conclusions auxquelles il convient de se référer et demandent de :
déclarer leur action recevable, débouter M. et Mme [X] de leurs demandes ;
condamner Mme [C] [X] et M. [P] [X] à remettre le jardin de la copropriété sis [Adresse 9] à [Localité 4] dans son état antérieur en procédant à la destruction de la piscine construire et remédier à l’affouillement du sol pratiqué, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;condamner solidairement Mme [C] [X] et M. [P] [X] au paiement de la somme 2 000 € à titre de provision à chacun des requérants à valoir sur le préjudice subi;condamner Mme [C] [X] et M. [P] [X] chacun au paiement à chacun des requérants la somme 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;les condamner solidairement aux entiers dépens.
Ils font valoir que la jardin des défendeurs est une partie commune et qu’ils ont créé une piscine sans leur autorisation ni celle du syndicat des copropriétaires.
Mme [C] [X] et M. [P] [X] déposent des conclusions auxquelles il convient de se référer et demandent de :
A titre principal, débouter M.et Mme [B] de leurs demandes, Débouter le syndicat des copropriétaires de son intervention volontaire et de toute demande, A titre subsidiaire, Déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires, Condamner solidairement M. et Mme [B] à la somme provisionnelle de 10 000 € au titre du préjudice subi, Condamner solidairement M et Mme [B] à leur verser la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [M] aux entiers dépens,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire
Au soutien de leur demande principale, lls affirment avoir construit la piscine sur une partie privative de leur lot de copropriété, sans méconnaitre les dispositions du règlement de copropriété ni les règles d’urbanisme.
Subsidiairement, ils considèrent que si le jardin constitue une partie commune, la demande des consorts [B] est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir, seul le syndicat des copropriétaires étant habilité à le faire.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] et [Adresse 5] pris en la personne de son administrateur provisoire la société Agence Perier Giraud représentée par Mme [K] [O], dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer et demande qu’il lui soit donné acte qu’il s’en rapporte à la décision de justice à intervenir.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur la demande principale
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.
Si l'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite , il reste qu'une contestation réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.
Selon l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
L’article 1 de la loi précise que le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.
En l’espèce, M. [P] [X] et Mme [N] [Q] épouse [X] sont propriétaires d’un bien immobilier composé de trois lots sis [Adresse 5], dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans lequel ils ont fait construire un bassin.
L’acte authentique du 20 septembre 2018, par lequel ils ont acquis le bien, décrit les lots de la façon suivante :
« Lot numéro un (1)
Une cave, située au rez-de-jardin, telle que délimitée en teinte bleue sur le plan demeuré annexé au règlement de copropriété – état descriptif de division.
Et les quarante-deux millièmes (42/1000èmes) des parties communes générales.
Lot numéro trois (3)
Un garage, situé au rez-de-jardin, tel que délimité en teinte bleue sur le plan demeuré annexé au règlement de copropriété – état descriptif de division.
Et les cinquante-huit millièmes (58/1000èmes) des parties communes générales.
Lot numéro cinq (5)
Un appartement de type 4, situé au rez-de-jardin et premier étant, comprenant une cuisine, salle de bains, w-c, un hall, trois chambres et séjour.
Avec jardin.
Et les quatre cent cinq millièmes (405/1000èmes) des parties communes générales. »
Le plan des lots annexés au règlement de copropriété-état descriptif de division a été annexé à l’acte de vente. Il mentionne « Lot 5 jardin » et situe les parties communes entre les garages lots 2 et 3 et la rue.
De la même manière le règlement de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2] décrit le lot 5 comme suit :
« situé au rez-de-jardin et premier étage.
Il comprend : un appartement de type 4 composé d’une cuisine, salle de bains, WC, un hall, trois chambres et séjour.
D’une superficie habitable de 76,20 m2.
Avec jardin.
Le tout d’une superficie de 184,70 m2.
Tel que délimité en teinte verte sur le plan demeuré ci-joint et annexé aux présentes après mention.
Et les QUATRE CENT CINQ / MILLIEMES (405/1000°) indivis des parties communes générales. »
Il résulte de ces éléments que le jardin attenant à l’appartement des consorts [X] ne peut pas être qualifié de partie commune avec évidence, et ce d’autant plus que les éléments produits permettent de considérer qu’il s’agirait en réalité d’une partie privative. Il convient en effet d’observer que les quote-part mentionnées sont celles indissociables de la partie privative.
A tout le moins, la qualification de partie commune du jardin et des sols et tréfonds ne relèvent pas de la compétence du juge des référés.
Aucun trouble manifestement illicite n’est donc caractérisé et il convient de rejeter la demande.
Sur la demande de provision :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
La contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé au demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision susceptible d’intervenir au fond.
En l’espèce, il n’est démontré aucun trouble manifestement illicite ni aucune faute des consorts [X]. De surcroit aucun préjudice ne peut être caractérisé. La demande de provision est donc rejetée.
Il convient de préciser qu’il n’y a pas lieu d’étudier la demande subsidiaire des consorts [X], la présente décision faisant droit à leurs demandes formulées à titre principal.
Sur la demande reconventionnelle de provision des consorts [B] :
En application de l’article 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice constitue un droit et dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts en cas de malice, mauvaise foi, d’erreur grossière équipollente au dol.
En l'espèce, il n’est pas rapporté la preuve que les consorts [B] ont introduit la présente action dans l'objectif spécifique de nuire aux consorts [X].
La demande d'indemnisation pour procédure abusive est donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [M] [B] et Mme [Z] [W] épouse [B] sont condamnés à payer à Mme [C] [X] et M. [P] [X] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [M] [B] et Mme [Z] [W] épouse [B] supporteront les dépens de la présente instance en référé.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Rejetons la demande de M. [M] [B] et Mme [Z] [W] épouse [B] de remise en état sous astreinte ;
Rejetons la demande de provision de M. [M] [B] et Mme [Z] [W] épouse [B],
Rejetons la demande reconventionnelle de provision de Mme [C] [X] et M. [P] [X] ;
Condamnons M. [M] [B] et Mme [Z] [W] épouse [B] à payer à Mme [C] [X] et M. [P] [X] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons les autres demandes ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de M. [M] [B] et Mme [Z] [W] épouse [B].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment