Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/00929 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT3C ETRANGER :
M. [N] [S]
né le 17 Janvier 1990 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [W] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. [W] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 03 septembre 2026 à 10h39 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 27 septembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [N] [S] interjeté par courriel du 03 septembre 2026 à 15h53 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [N] [S], appelant, assisté de Me Nabila BOULKAIBET, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision,
- M. [W], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me [Y] [T] et M. [N] [S], ont présenté leurs observations ;
M. [X] [O], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [N] [S],, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur la prolongation de la mesure de rétention
Il est rappelé que dans son arrêt rendu le 4 septembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier en vue de son éloignement en exécution d'une décision de retour définitive, est tenue d'examiner, le cas échéant d'office, si le principe de non-refoulement, l'intérêt supérieur de l'enfant et la vie familiale, visés respectivement à l'article 5, sous a) et b) de la directive 2008/115 ne s'opposent pas à cet éloignement.
Cet arrêt n'autorise toutefois pas, en l'absence de circonstances nouvelles, le juge judiciaire à se substituer au juge administratif pour exercer un tel contrôle lorsque ce dernier a été saisi, comme l'a affirmé en l'espèce M. [N] [S] , ou pouvait être utilement saisi pour mettre en oeuvre le droit au respect de la vie familiale et à la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Conformément à l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. [N] [S] ne peut par ailleurs bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence judiciaire dans la mesure où il n'a pas remis à un service de police ou de gendarmerie l'original de son passeport en cours de validité contre remise d'un récépissé.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [N] [S] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 03 septembre 2026 à 10h39 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 04 septembre 2026 à 16 heures 16.
Le greffier, Le président de chambre,
N° RG 26/00929 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT3C
M. [N] [S] contre M. [W]
Ordonnnance notifiée le 04 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [N] [S] et son conseil, M. [W] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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