Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement
DU 21 OCTOBRE 2026
Ordonnance du :
21 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00716 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FUSC
EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]
c/
Monsieur [U] [M]
DEMANDEUR
Monsieur le directeur
Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] - EPSMA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté,
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
assisté par Me Alexandre DIRINGER, avocat au barreau D’AUBE
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 21 Octobre 2026 tenue par :
Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,
assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier en préaffectation,
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.
Vu la décision d’admission de [U] [M] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète prise par le directeur de l’EPSMA le 29 avril 2026 pour péril imminent à la suite d’un certificat médical d’admission rédigé par le docteur [P] [Q], médecin au Pôle Urgences du Centre Hospitalier de [Localité 4], décrivant un patient souffrant de troubles psychiques se manifestant par la tenue de propos délirants dans un contexte de déni et de refus de soins,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesure d'hospitalisation le 6 mai 2026, régulièrement notifiée, autorisant la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète de [U] [M] ;
Vu la requête du directeur de l'EPSMA reçue au greffe le 19 octobre 2026 saisissant le juge chargé du contrôle des mesures d’hospitalisation sous contrainte aux fins d'examen à 6 mois de la situation de [U] [M],
Vu les décisions régulièrement notifiées de maintien de [U] [M] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée d'un mois successivement prises par le directeur de l'EPSMA postérieurement à l’ordonnance rendue le 6 mai 2026 les 29 mai 2026, 30 juin 2026, 29 juillet 2026 28 août 2026, 29 septembre 2026 et les certificats médicaux mensuels qui les justifient,
Vu l'avis médical rédigé le 19 octobre 2026 pour l’audience par le docteur [A] [E], médecin psychiatre à l’EPSMA, qui mentionne la persistance de troubles en confirmant un contact psychotique : « A l’entretien, ce jour le contact est psychotique. Le patient est calme. Le discours est normo-débité avec quelques éléments délirants mégalomaniaques non envahissants. Le comportement au sein de l’unité est globalement adapté. L’adhésion aux soins reste tout de même fragile ; », et conclut à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques en hospitalisation complète en soulignant toutefois « une amélioration clinique en cours » ;
Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 19 octobre 2026 au directeur de l'EPSMA, à [U] [M] conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s'en rapporter sur le maintien de l'hospitalisation complète,
Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, les articles L 3212-1 et suivants et R 3212-1 et suivants sur l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, L 3216-1 sur le contentieux.
Motifs de la décision
En application de l'article L 3212-1 du code de la santé publique, l'admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement présentant des troubles mentaux nécessitant des soins auxquels elle ne peut consentir peut se faire sur décision du directeur de l'établissement de santé chargé d'assurer les soins s'il est saisi d'une demande présentée par un membre de la famille de cette personne ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soin, sur la base d'un seul certificat médical en cas d'urgence lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.
Conformément aux dispositions des articles L 3212-4 et L 3212-7, après la période d'observation, le directeur de l'établissement peut, lorsque les certificats médicaux concluent à la nécessité de prolonger les soins, prononcer le maintien de l'hospitalisation contrainte pour des périodes d'un mois renouvelables. Lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par un collège composé de trois membres (article [Etablissement 1] 3211-9). Cette évaluation est renouvelée tous les ans.
En application de l'article L 3211-12-1 I 3°, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le du juge chargé contrôle de ces mesures ne statue sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de six mois depuis la dernière décision, la saisine de celui-ci devant intervenir quinze jours au moins avant l'expiration de ce délai de six mois. Selon l'article L 3216-1, le du juge chargé du contrôle de ces mesures doit contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et ordonner la mainlevée de la mesure lorsque qu'il existe une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.
*
A l'audience du 21 octobre 2026, le directeur de l'EPSMA n'a pas comparu et ne s'est pas représenter.
[U] [M], comparant à l’audience, a tenu un ensemble de propos plus ou moins cohérents pour expliquer notamment qu’il ne souhaitait plus avoir de contacts avec sa mère qui appelle la police pour rien et notamment lorsqu’il ne dort pas toute la nuit, qu’il souhaiterait que son traitement soit modifié en raison notamment de certains effets secondaires et sortir le 10 novembre prochain en précisant à ce sujet qu’il dispose toujours de son appartement à [Localité 5]. Au cours de l’audience, [U] [M] a toutefois précisé qu’il était schizophrène et qu’il entendait parfois des voix, que s’il devait poursuivre son hospitalisation il aimerait rejoindre le service Carpe Diem. Après la fin de l’audience, [U] [M] est venu expliquer qu’il avait trois kilos d’or qui lui ont été dérobés, expliquant également avoir donné de l’or à l’hôpital.
L’avocat de [U] [M] n’a formulé aucune observation sur la régularité de la procédure et a indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de la mesure.
*
Concernant la régularité de la saisine
La poursuite des soins psychiatriques sans consentement de [U] [M] ayant été autorisée par une ordonnance du juge chargé du contrôle de ces mesures du 6 mai 2026, il y a lieu de constater que la nouvelle saisine de celui-ci le 19 octobre 2026 est intervenue dans les délais requis, soit 15 jours au moins avant l'expiration du délai de 6 mois qui suit la date de cette ordonnance.
Le directeur de l’EPSMA produit au débat les décisions régulièrement notifiées rendues mensuellement depuis cette ordonnance par le directeur de l’EPSMA ordonnant le maintien de [U] [M] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, les certificats médicaux mensuels qui les justifient, et un avis médical rédigé pour l’audience conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-1 II.
En l’absence de toute contestation, les décisions administratives de maintien des soins psychiatriques concernant [U] [M] doivent être jugées régulières, de même que la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure.
Concernant le bien-fondé de la mesure
Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle de la mesure doit apprécier le bien-fondé de celle-ci au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.
Dans le cas d’espèce, les pièces médicales du dossier, en dernier lieu l’avis médical rédigé pour l’audience, évoquent toutes de façon suffisamment précise et circonstanciée la persistance chez [U] [M] de troubles nécessitant la poursuite de soins psychiatriques en hospitalisation complète.
Compte tenu de cette situation et des propos tenus à l’audience qui confirment la persistance de certaines difficultés, il y a lieu d'admettre qu’il est suffisamment établi chez [U] [M] l'existence d'un état dont il n’a pas une pleine conscience nécessitant la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat du tribunal judiciaire de Troyes statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Autorisons le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète de [U] [M] ;
Informons les parties que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Reims ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Audrey COLLIN, greffière, le 21 octobre 2026.
La greffière Le magistrat
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment