Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A. 3F SUD,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [S] [L] et [Q] [L]
ORDONNANCE DE REFERE DU 08 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/152
N° RG 26/00732 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZHY
DEMANDERESSE
S.A. 3F SUD,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEURS
Monsieur [S] [L]
ET
Madame [Q] [L]
demeurant ensemble : [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Tous deux non comparants, non représentés
Expéditions délivrées
à Me [I]
à M. [L]
à Mme [L]
le
Grosse délivrée
à Me [I]
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection
Greffier : Madame LACROIX Laetitia
A l’audience publique du 09 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 08 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La société 3F SUD a donné à bail à Monsieur [S] [L] et à Madame [Q] [L] un appartement sis [Adresse 5] par contrat en date du 23 novembre 2022.
Des loyers étant demeurés impayés, la société 3F SUD a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 27 février 2026.
C’est en cet état que, par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2026, la société 3F SUD a assigné Monsieur [S] [L] et Madame [Q] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans statuant en référé pour obtenir leur expulsion sous astreinte, leur condamnation in solidum au paiement de l’arriéré locatif, ainsi qu’à une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer courant et des charges, outre à la somme 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais exposés pour délivrer le commandement de payer.
A l’audience du 9 juillet 2026, la société 3F SUD est représentée par son conseil et indique abandonner toutes ses demandes, les locataires ayant régularisé leur arriéré locatif, à l’exception des dépens.
Monsieur [S] [L], cité à domicile, et Madame [Q] [L], citée à personne, sont absents
SUR QUOI
Il est donné acte à la société 3F SUD de l’abandon de ses demandes.
Le règlement de la dette locative étant postérieure à l’introduction de l’instance, Monsieur [S] [L] et Madame [Q] [L] seront condamnés in solidum aux dépens en ce compris les frais exposés pour délivrer le commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en qualité de juge des contentieux de la protection, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
DONNE ACTE à la société 3F SUD de l’abandon de toutes ses demandes.
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [L] et Madame [Q] [L] aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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