Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026
(n° 718 /2026, 10 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00718 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7QO
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 octobre 2026 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/09714
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 22 octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [W] [G] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 15 Février 1988 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée à L'[Localité 2] DE [Localité 3]
non comparante et représentée par Me Hugo ESTEVENY, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DE L'[Localité 2] DE [Localité 3]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame ABBASSI-BARTEAU, avocate générale,
non comparante et ayant transmis un avis écrit le 21 octobre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [W] [G] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement selon la procédure prévue à l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne par une décision du directeur de l'établissement de santé du 5 octobre 2026, avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation par décision du 8 octobre 2026.
Par requête du 9 octobre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme [W] [G].
Par ordonnance du 12 octobre 2026, le juge précité a :
- rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense ;
- autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 15 octobre 2026, le conseil de Mme [W] [G] a interjeté appel de cette ordonnance et sollicité l'infirmation de l'ordonnance du 12 octobre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
L'ordonnance du premier juge n'a pas répondu à tous les moyens et doit être annulée ;
La tardiveté de la décision d'admission, qui n'est pas horodatée, mais datée du 5 octobre alors que la personne est arrivée en hospitalisation le 4 octobre et qu'un premier certificat a été considéré comme caduc ;
Le défaut de notification des décisions d'admission et de poursuite de l'hospitalisation complète ;
Une transmission partielle des documents utiles à la CDSP par courriel du 6 octobre 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 octobre 2026 qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction.
Par avis écrit reçu le 21 octobre 2026, porté à la connaissance des parties, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation. Il relève, sur les moyens d'irrégularité soulevés, qu'il est sollicité l'annulation de l'ordonnance déférée au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile au motif que cette décision serait insuffisamment motivée. Or, si le juge est tenu de répondre aux demandes dont il est saisi et aux moyens déterminants soutenus à l'appui, en revanche, il n'est pas tenu de répondre à chaque détail de l'argumentation soulevée. Il ressort des motifs de l'ordonnance en cause, que le juge des libertés a suffisamment répondu aux moyens déterminants dans la limite de sa saisine.
Sur le fond, le ministère public soutient que la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement pour péril imminent dont fait l'objet Mme [W] [G] apparaît nécessaire au regard des éléments médicaux figurant au dossier, et notamment du certificat initial du 5 octobre 2026 mettant en évidence des comportements extrêmement dangereux sur la voie publique, celle-ci ayant tenté à plusieurs reprises de se jeter sous des véhicules. Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, le certificat médical des 24 heures a relevé la persistance d'un comportement erratique et de déambulation, pendant que le certificat médical des 72 heures confirmait l'absence totale de conscience des troubles, un contact distant et un discours pauvre. Il résulte du certificat de situation établi le 19 octobre 2026 par le Docteur [Y] [F] [D] que la patiente refuse de se rendre à la convocation de la Cour au motif qu'elle n'a pas fait appel ni envoyé le mail du 15 octobre 2026 à 20h38 concernant l'ordonnance du JLD. En ce sens, on ne peut lui donner tort puisque l'appel a été fait par son avocat, qui ne l'a visiblement pas informée de sa démarche, ni même recueilli son accord préalable. En conséquence, au regard des avis médicaux circonstanciés précités, l'état de santé psychique de Mme [W] [G] nécessite la prolongation de la mesure de contrainte sous la forme d'une hospitalisation complète sans consentement.
A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparaît pas.
Mme [W] [G] ne comparaît pas, a exprimé son refus dans le cadre du récépissé de convocation et le réitère par la voix de son conseil qui la représente à l'audience.
Un certificat de situation établi le 19 octobre 2026 par le Docteur [Y] [F] [D] que la patiente refuse de se rendre à la convocation de la Cour au motif qu'elle n'a pas fait appel ni envoyé le mail du 15 octobre 2026 à 20h38.
Par des conclusions exposées oralement à l'audience, le conseil de l'intéressée a repris l'exposé de ses conclusions écrites :
- la privation de liberté sans droit ni titre et l'atteinte à la liberté d'aller-et-venir pendant la période d'admission aux urgences, préalable à l'admission, où des démarches ont été entreprises pour trouver un tiers et établir un certificat au titre du péril imminent le 4 octobre ;
- le défaut de notification des décisions ;
- le défaut d'information de la CDSP.
Il joint à sa demande les recommandations du Contrôleur des lieux de privation de liberté du 24 juillet 2026 et soutient que Mme [W] [G] demande ainsi la levée de la mesure d'hospitalisation sans consentement et l'annulation de la décision d'admission.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur l'absence à l'audience de la personne admise en soins
A titre liminaire, il est relevé que certificat de situation établi le 19 octobre 2026 par le Docteur [Y] [F] [D] que la patiente refuse de se rendre à la convocation, ce que confirme son avocat tout en soulignant qu'elle lui a réitéré son souhait de maintenir son appel, ce qui n'est pas utilement contesté.
Or, en application des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique, lorsqu'il statue sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable, extérieure à l'établissement, empêchant cette audition (1re Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.095, 1re Civ., 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-20.506).
Le refus de comparaître constitue en l'espèce une circonstance insurmontable extérieure à l'établissement, qui permet de se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques.
Sur le défaut de réponse à des moyens
Il résulte de la note d'audience du 12 octobre 2026, dont le contenu n'est pas contesté, que les moyens développés par le conseil de Mme [G] à l'audience portaient sur le caractère tardif de la décision d'admission (date d'admission anticipée et délai entre le certificat et l'admission) et l'absence de nécessité de la poursuite de la mesure.
Le premier juge a répondu sur ces points, sans qu'il soit tenu d'entrer dans le détail de l'argumentation. Le moyen d'appel ne peut donc qu'être rejeté.
Sur la régularité de la décision d'admission
3.1 Sur l'office du juge en matière de péril imminent
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n°16 22.544 ; 1re Civ., 8 février 2023, pourvoi n° 22-10.852).
Selon l'article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222 1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1.Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2.Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 du I de l'article L. 3211-2-1.
Selon le 2° du II de l'article L. 3212-1 l'admission d'un patient pour péril imminent impose qu'il existe, à la date d'admission, un tel péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un médecin qui ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Il résulte de ce même article que l'admission d'un patient pour péril imminent suppose qu'il s'avère impossible d'obtenir une demande d'un tiers.
La recherche d'un tiers doit donc être préalable à la décision d'admission, prise par le directeur d'établissement, sur le fondement d'un certificat médical.
Il est rappelé que les conditions d'urgence et de risque d'atteinte à l'intégrité doivent être caractérisées lors de l'admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi 22-21.919).
En l'espèce, la notion de péril imminent n'est pas contestée.
3.2 Sur le moyen pris de la privation de liberté sans droit ni titre et de l'atteinte à la liberté d'aller-et-venir pendant la période d'admission, préalable à la décision d'admission.
A titre liminaire, il est rappelé que le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté s'applique évidemment aux personnes souffrant de maladie mentale, lesquelles peuvent être privées de liberté qu'à trois conditions cumulatives, souvent signalées par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 24 octobre 1979, Winterwerp c. Pays-Bas, n°6301/73 ; 5 octobre 2004, H.L. c. Royaume-Uni, n°45508/99, § 98 ; 17 janvier 2012, [Localité 4] c. Bulgarie , § 145 ; 27 juin 2008, [Localité 5] c. Russie, § 114) :
' l'établissement, de manière probante, de l'aliénation de l'intéressé, au moyen d'une expertise médicale objective, des atténuations étant permises dans les cas où un internement d'urgence est nécessaire ;
' le constat que le trouble mental de l'intéressé revêt un caractère légitimant l'internement. Il faut démontrer que la privation de liberté était nécessaire eu égard aux circonstances de la cause ;
' l'établissement de ce trouble au moyen d'une expertise médicale objective et le constat que ce trouble persiste tout au long de la durée de l'internement, lequel « ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble ».
Aucune privation de liberté d'une personne présentant un trouble psychique ne peut être jugée conforme à l'article 5 si elle a été décidée sans avoir demandé l'avis d'un médecin expert (CEDH, 18 mai 2014, [Adresse 2] c. Suisse, § 59). Cependant, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme n'impose pas qu'un certificat précède l'hospitalisation contrainte. En cas d'urgence, ce à quoi la jurisprudence européenne assimile le risque pour autrui mais aussi pour soi-même (CEDH, 20 avril 2010, C.B. c/Roumanie, n° 21207/03), la Cour n'exige pas un avis préalable mais seulement que cet avis suive immédiatement l'internement (CEDH, 5 novembre 1981, X/Royaume-Uni, série A n°46).
En droit interne, il est constant que la décision administrative de placement en soins psychiatriques sans consentement ne peut avoir d'effet rétroactif.
Un avis de la Cour de cassation, (Avis, 11 juillet 2016, n° 16-70.006, publié) précise que « la décision [du préfet car il s'agissait d'une admission sur le fondement de l'article L. 3213-1 du CSP] devrait précéder tant l'admission effective du patient que la modification de la « forme de la prise en charge » et ne peut donc pas avoir d'effet rétroactif. Toutefois, un délai étant susceptible de s'écouler entre l'admission et la décision du préfet, celle-ci peut être retardée le temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte, qui ne saurait excéder quelques heures. Au-delà de ce bref délai, la décision est irrégulière. »
La notice explicative publiée de cette décision précise que « Cette analyse, qui peut être mise en perspective avec la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 5/3 SSR, 18 octobre 1989, Mme [N], n°75096, publié aux tables), est de nature à guider l'appréciation, par les juges des libertés et de la détention, de la régularité des décisions d'admission. Au-delà du bref délai d'élaboration, la décision sera irrégulière et il appartiendra au juge de vérifier s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne. »
La jurisprudence admet toutefois un délai entre l'admission effective et la décision d'admission au regard des contraintes temporelles inhérentes à la nécessité légale de contacter l'entourage, avant une admission pour péril imminent. L'écart d'heures entre l'admission dans l'établissement et l'admission en soins sans consentement le lendemain n'est pas seule de nature à entacher celle-ci d'irrégularité (1re Civ., 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-12.131).
Il convient en outre de préciser que l' « admission », au sens de prise en charge hospitalière, peut intervenir, avant la décision administrative d'admission, dans plusieurs contextes différents :
- sous le régime de l'hospitalisation libre,
- sous le régime d'une « mesure provisoire »,
- à l'occasion d'une prise en charge « aux » urgences ou « en » urgence.
S'agissant de la procédure qui résulte d'une prise en charge dans un service d'urgence, l'article L. 3211-2-3 prévoit que : « Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'exerce pas la mission de service public mentionnée au 11° de l'article L. 6112-1, son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisé, selon des modalités prévues par convention, dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous quarante-huit heures. La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge ».
Il résulte de ce texte, lu à la lumière de l'article L. 3211-2-2 du même code (qui prévoit que le certificat des 24 heures doit être rédigé par un psychiatre de l'établissement d'accueil spécialisé), que le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d'admission, quel que soit le lieu de prise en charge (1re Civ., 20 novembre 2019, pourvoi n° 18-50.070, publié).
Dans le présent dossier, il ressort des pièces que Mme [W] [G] a été conduite au service des urgences de l'hôpital [Etablissement 1] le 4 octobre 2026 et que des messages téléphoniques ont été adressés à 4h45 à sa belle-mère et à sa tante, dont les numéros de téléphone figurent sur la fiche de recherche de tiers signée le 4 octobre à 5h59.
Le certificat médical initial, réalisé par le Dr [Q] [L] aux urgences le 5 octobre à 12h00, rappelle qu'il s'agit d'une patiente qui présente un trouble psychiatrique chronique, conduite au SAU pour troubles du comportement sur la voie publique, aurait tenté de se précipiter sous des voitures. Au SAU, patiente mutique, non accessible à l'échange, affects émoussés, regard hagard. Réticence avec refus de répondre aux sollicitations et refus de prendre les traitements proposés. Le certificat précise : « Elle n'est pas en mesure de s'exprimer sur son passage à l'acte et le risque de réitération est élevé. Elle présente un haut degré d'imprévisibilité. Son état nécessite une hospitalisation en urgence en milieu spécialisé pour surveillance continue, mise à l'abri et mise en place d'un traitement adapté. Certificat refait car caduque au moment du transfert de la patiente car elle était reste aux urgences faute de place. »
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, dès son arrivée aux urgences de l'hôpital [Etablissement 1], l'intéressée 'remplissait les conditions pour être admise en soins psychiatriques' au sens de l'article L. 3211-2-3 précité et que l'impossibilité du consentement a été relevée.
S'il est exact, ainsi que le relève son conseil, que la situation de Mme [G] aurait justifié une décision d'admission dès le 4 octobre, il y a lieu de constater, comme le fait le ministère public, que le délai entre l'arrivée effective aux urgences et le certificat du lendemain a été mis à profit pour rechercher un tiers et un lieu d'accueil.
Dans le contexte de ce dossier, marqué par une forte difficulté de communiquer avec la patiente tel que relevé dans le certificat précité, et la nécessité d'établir l'indisponibilité de tiers à peine d'irrégularité de la mesure, il y a lieu de considérer que le délai qui s'est écoulé entre l'admission aux urgences, puis l'établissement du certificat du 5 octobre 2026, et la décision du préfet, qui a été retardée le temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte, n'est pas excessif.
La procédure qui s'en est suivie, avec un transfert le 5 octobre à l'établissement de [Localité 3], et une prise de décision par le directeur de cet établissement le jour même, est donc régulière.
A titre surabondant, il est précisé, ainsi qu'il a été relevé lors des débats de l'audience d'appel, que le certificat dit « 24 heures » a été réalisé environ 48 heures après l'arrivée aux urgences, en méconnaissance de l'article L.3211-2-3 du code précité qui prévoit que la période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge.
A cet égard, indépendamment du constat que le moyen n'a pas été soulevé sous cet angle, les certificats figurant au dossier permettent de constater que Mme [G] a pu bénéficier d'une période d'observation associée à un traitement approprié dans un contexte où chacun des médecins a relevé l'impossibilité de communiquer avec elle, malgré les tentative d'information sur sa situation et les décisions la concernant. Le constat que les certificats de la période d'observation n'ont pas été réalisés dans les délais requis n'était donc pas de nature à porter atteinte à ses droits, à supposer que ce sujet ait été rattaché au moyen initialement soulevé.
Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le moyen tiré de l'absence de preuve de l'information complète de la commission départementale des soins psychiatriques
Selon l'article L. 3223-1du code de la santé publique, la commission départementale des soins psychiatriques peut notamment proposer au juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil d'une personne admise en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale d'ordonner, dans les conditions définies à l'article L. 3211-12 du même code, la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l'objet.
Selon l'article L. 3212-9, elle peut demander au directeur de l'établissement de prononcer la levée de la mesure de soins psychiatriques, lequel doit accéder à sa demande.
Aux termes du I. de l'article L. 3212-5, le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 ' soit l'ensemble des certificats médicaux obligatoires.
Par ailleurs, l'article R. 3223-8 exige la communication par le directeur d'établissement à la CDSP des décisions d'admission, maintien et de renouvellement et des décisions levant ces mesures ainsi que des décisions de prise en charge sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète.
En cas d'irrégularité à ce titre, il convient de déterminer l'atteinte portée aux droits de l'intéressé au regard du rôle de contrôle qui est dévolu à la CDSP par la loi.
Aucune forme pour cette transmission n'est fixée et « la preuve de cette transmission peut résulter d'une mention portée par le directeur d'établissement sur la décision d'admission. » (1re Civ., 24 avril 2024 n° 23-18.590).
En l'espèce, le conseil de l'intéressé soutient qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ont été notifiés à la commission départementale des soins psychiatriques.
Or, en complément de la copie du courriel du 6 octobre 2026, la saisine du juge du 9 octobre comporte bien la mention que la CDSP a été informée au jour de la saisine. Le moyen n'est donc pas fondé.
5. Sur la notification des décisions administratives et le défaut de prise en compte de l'avis de la patiente
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.
En tout état de cause, elle dispose du droit :
1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ;
2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ;
3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;
4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;
5° D'émettre ou de recevoir des courriers ;
6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;
7° D'exercer son droit de vote ;
8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade.'
Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions que le droit à l'information de la personne s'impose en toutes circonstances (CE, 20 novembre 2009, 313598 et CE, 13 mars 2013, n° 354976). Toutefois cette information ne peut intervenir que d'une manière appropriée à son état.
Dans le cas où une notification serait irrégulière, il appartient au juge de rechercher si cette irrégularité a, ou non, porté atteinte aux droits de l'intéressé (1re Civ., 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-22.499 ; 1re Civ., 4 décembre 2024, pourvoi n° 24-14.482).
En l'espèce, les circonstances de l'admission de la patiente permettent d'établir une situation très particulière de déni des troubles associé à un refus de communiquer. Les certificats des 24 et 72 heures mentionnent expressément, non pas que Mme [W] [G] a été informée des décisions la concernant de manière adaptée à son état et mise en position de présenter des observations, mais qu'elle « présente un état qui ne lui permet pas de prendre connaissance de ces informations » qui lui « seront communiquées dès que possible ».
Le certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Q] [L] du 5 octobre 2026 évoque une « patiente mutique, non accessible à l'échange, affects émoussés, regard hagard. Réticence avec refus de répondre aux sollicitations et refus de prendre les traitements proposés. Elle n'est pas en mesure de s'exprimer sur son passage à l'acte et le risque de réitération est élevé. »
L'avis psychiatrique motivé du Dr [Y] [F] [D] du 9 octobre 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, décrit un « contact froid et distant marqué par réticence et méfiance/ repli affectif ».
Le certificat de situation du Dr [Y] [F] [D] du 19 octobre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique « La patiente refuse de se rendre à la convocation de la cour d'appeI de Paris prévue le jeudi 22 octobre 2026 à 9h30. Elle nous informe ne pas avoir fait appel, ni envoyé le mail du 15 octobre 2026 à 20h38 concernant l'ordonnance du JLD. Elle refuse également de signer le récépissé. »
Le Conseil de l'intéressé, tout en soutenant que Mme [G] n'a pas été correctement informée de sa situation, ne démontre pas qu'elle serait désormais apte à recevoir une information, alors même qu'elle conteste toute communication et a refusé de signer jusqu'à sa convocation devant la cour d'appel.
Dans ce contexte, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que les services du centre hospitalier et les psychiatres ont tenté par tout moyen une information qu'elle refuse, le moyen pris du défaut d'information de la patiente ne peut qu'être rejeté.
Enfin, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît que des soins doivent encore être dispensés à Mme [W] [G] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Les conditions d'application de l'article L. 3212-1sont ainsi réunies pour la poursuite de l'hospitalisation complète et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 6] du 12 octobre 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 27 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :