Texte intégral
RPVA + expédition délivrées à :
- Me Fanny FAUQUET
- Me Antoine VANDICHEL CHOLET
Grosse + expédition notifiées aux parties pour l’intermédiation par LRAR
Expédition au JE Cab C du TJ de DUNKERQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales
le 04 Novembre 2026
JAF Cabinet C
N° RG 22/01248 - N° Portalis DBZQ-W-B7G-FEPA
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Z] [I] épouse [X]
née le 25 Mars 1979 à SOMAIN (59490)
de nationalité Française
57 rue des Forts - Résidence Saint George - porte n° 12
59210 COUDEKERQUE-BRANCHE
représentée par Me Antoine VANDICHEL CHOLET, avocat au barreau de DUNKERQUE
Ayant dégagé sa responsabilité
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2022-001893 du 20/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DUNKERQUE)
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [A] [X]
né le 22 Juin 1977 à AIN LARBI, ALGÉRIE
de nationalité Française
15 rue Madame Sans gêne
59760 GRANDE-SYNTHE
représenté par Me Fanny FAUQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2022-002428 du 25/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DUNKERQUE)
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alexia SEGAS,
GREFFIERE : Manon BLONDEEL,
DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 09 Septembre 2026.
Le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 04 Novembre 2026 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :
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EXPOSÉ DES FAITS
Madame [Z] [I] épouse [X] et Monsieur [A] [X] se sont mariés le 05 janvier 2006 devant l’officier d’état civil de Guelma (Algérie), sans avoir conclu au préalable de contrat de mariage.
Cet acte a été transcrit le 16 janvier 2007.
Deux enfants sont issus de cette union :
- [S] [X], né le 22 octobre 2010 à Grande-Synthe (Nord),
- [O] [X], né le 17 juin 2018 à Grande-Synthe (Nord).
Par acte de commissaire de justice signifié le 28 juillet 2022, Madame [I] a fait assigner Monsieur [X] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience d'orientation et de mesures provisoires en date du 19 septembre 2022, sans indiquer le fondement de sa demande.
Monsieur [X] a constitué avocat le 11 juillet 2022.
Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge aux affaires familiales a ordonné l’audition de [S] à la suite de la demande formulée par ce dernier, en application de l’article 388-1 du code civil.
Le compte-rendu de l’audition a été reçu au greffe le 23 septembre 2022.
Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 07 novembre 2022, le juge de la mise en état a dit les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable au présent litige, et a :
Concernant les époux :
- constaté la résidence séparée des époux,
- fait défense expresse à chacun d’importuner son conjoint dans sa nouvelle résidence,
- ordonné la remise des vêtements et des objets personnels à chacun des époux,
- attribué à compter de février 2022 la jouissance du droit au bail du domicile conjugal situé 10 rue Lambaréné, résidence du Parc, porte 29 - 59760 GRANDE-SYNTHE à Madame [I],
- attribué la jouissance du véhicule de marque Peugeot 3008 à Monsieur [X], à charge de comptes entre les parties au moment de la liquidation du régime matrimonial,
- débouté Madame [I] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours,
- réservé les dépens.
Concernant les enfants :
- constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
- débouté Madame [I] de sa demande tendant à se voir confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants,
- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [I],
- réservé en l’état les droits de Monsieur [X],
- constaté l’état d’impécuniosité de Monsieur [X], et débouté en conséquence Madame [I] de sa demande financière,
- débouté Monsieur [X] de sa demande tendant au prononcé d'une interdiction de sortie du territoire national pour les enfants sans l'autorisation expresse des deux parents.
L’affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 16 janvier 2023.
Monsieur [X] a interjeté appel de l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires le 04 janvier 2023.
Par arrêt du 07 septembre 2023, la cour d’appel de Douai a confirmé l'ordonnance en ses dispositions concernant l'autorité parentale et les modalités de droit de visite et d'hébergement de Monsieur [X] et l'a infirmée sur les dispositions relatives à la pension alimentaire. Statuant par voie de dispositions nouvelles, la cour d'appel a fixé la part contributive de Monsieur [X] à la somme de 50 euros par enfant et par mois.
***
En parallèle, Madame [I] a saisi le juge de la mise en état par voie de conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 janvier 2023.
Par ordonnance d’incident du 03 juillet 2023, le juge de la mise en état a rappelé que l’exercice de l’autorité parentale est conjoint entre les parents, autorisé Madame [I] à inscrire seule [S] au sein du collège Guilleminot de Dunkerque et [O] au sein de l'école Elsa Triolet de Coudekerque-Branche, et réservé les dépens.
L’affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 16 octobre 2023.
Par courrier recommandé du 19 juin 2024, le conseil de Madame [I] a indiqué avoir dégagé sa responsabilité.
Monsieur [X] a saisi le juge de la mise en état par voie de conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 03 mai 2024.
Par ordonnance d’incident du 21 octobre 2024, le juge de la mise en état a :
- dit n’y avoir lieu au renvoi de l’examen du dossier,
- dit la saisine en incident de Monsieur [X] recevable,
- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de Monsieur [X],
- accordé à Madame [I] le droit de visite et d’hébergement suivant :
- en période scolaire : une fin de semaine sur deux, et à défaut d’accord les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h00,
- pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
- dit que par dérogation à cette réglementation, les enfants seront reçus par le père le jour de la fête des pères et par la mère le jour de la fête des mères, et ce de 10h00 à 18h00,
- supprimé à compter de la décision la part contributive de Monsieur [X] fixée par la cour d’appel de Douai le 07 septembre 2023.
L’affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 20 janvier 2025.
Par jugement du 02 octobre 2025, le juge des enfants de Dunkerque saisi de la situation des deux enfants a ordonné la mainlevée de leur placement au domicile de Monsieur [X], la mainlevée de la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, et dit n’y avoir plus lieu à assistance éducative.
Par ordonnance rectificative du 17 novembre 2025, le juge de la mise en état a :
- constaté que l’ordonnance du 21 octobre 2024 est entachée d’une omission de statuer,
- complétant ladite ordonnance, constaté l’état d’impécuniosité de Madame [I], et débouté en conséquence Monsieur [X] de sa demande de pension alimentaire.
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Par messages électroniques du 15 janvier 2025, 17 mars 2026 et 19 mai 2026, le conseil de Madame [I] a indiqué qu’il n’intervient plus à son profit. Aucune conclusion postérieure à l’acte introductif d’instance n’a été notifiée au soutien des intérêts de Madame [I].
Toutefois, aux termes de l’article 419 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.
La décision sera donc rendue contradictoirement, et les dernières demandes de Madame [I] telles que figurant dans l’assignation signifiée le 28 juillet 2022 seront exposées. Elle demandait alors au juge aux affaires familiales de :
Concernant les époux :
- prononcer le divorce selon le fondement qui sera exposé dans les premières conclusions au fond,
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi que sur leurs actes de naissance respectifs,
- lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
- constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux,
- fixer la date des effets du divorce au 23 février 2022,
- dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire,
- dire n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [X] aux dépens.
Concernant les enfants :
- lui octroyer l’exercice exclusif de l’autorité parentale,
- fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile,
- réserver les droits de Monsieur [X],
- fixer la part contributive de Monsieur [X] à la somme de 150 euros par enfant soit 300 euros par mois, sauf à constater son état d’impécuniosité.
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Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 juin 2026 et signifiées à personne le 19 juin 2026, Monsieur [X] sollicite de dire les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable, et de :
Concernant les époux :
- prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi que sur leurs actes de naissance respectifs,
- constater que Madame [I] reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du divorce,
- constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux,
- constater qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
- fixer la date des effets du divorce à la date de délivrance de l’assignation,
- dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire,
- débouter Madame [I] de ses demandes plus amples ou contraires,
- condamner Madame [I] aux entiers dépens.
Concernant les enfants, reconduire l’intégralité des mesures provisoires fixées le 21 octobre 2024 excepté la modalité financière, et fixer la part contributive de Madame [I] à la somme de 100 euros par enfant soit 200 euros par mois, sauf à voir constater son état d’impécuniosité.
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Le jeune âge d’[O] ne lui permet pas de posséder le discernement suffisant pour demander à être entendu en application de l'article 388-1 du code civil.
La procédure précédemment ouverte en assistance éducative (C23/1057) a été consultée en application de l’article 1072-1 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026 avec effet différé au 1er août 2026 afin que les conclusions de Monsieur [X] soient signifiées à Madame [I], et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 09 septembre 2026.
Lors de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 04 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Il sera enfin rappelé qu'en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de Monsieur [X] pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE À LA DEMANDE EN DIVORCE
En application de l’article 3 du code civil, il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international privé pour déterminer, pour chaque chef de demande, sa compétence puis, le cas échéant, la loi applicable.
En l’espèce, le mariage a été célébré en Algérie.
Il existe donc un élément d'extranéité qui nécessite de mettre en œuvre les règles de droit international privé.
En outre, les parties ont été invitées à s’exprimer sur la compétence de la présente juridiction et la loi applicable au litige.
Sur la compétence des juridictions françaises
S'agissant du divorce
Dès lors qu’un époux a sa résidence dans un État de l’Union Européenne ou est ressortissant d’un État de l’Union Européenne, la juridiction compétente pour connaître du divorce est celle désignée par le règlement (UE) du Conseil n° 2019/111 du 25 juin 2019 dit Bruxelles II Ter, applicable aux instances introduites à compter du 1er août 2022 et relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
Aux termes de l’article 3 paragraphe 1 dudit Règlement, “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’Etat membre :
a) sur le territoire duquel se trouve:
- la résidence habituelle des époux, ou
- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou
- la résidence habituelle du défendeur, ou
- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son "domicile";
b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du "domicile" commun.”.
En l’espèce, Monsieur [X], défendeur à la présente procédure, réside au 15 résidence Madame Sans Gêne 59760 Grande-Synthe, en France.
Par conséquent, le juge français est compétent pour statuer sur le divorce de Madame [I] et Monsieur [X].
Sur le régime matrimonial
En l’absence de convention internationale applicable, il y a lieu d’appliquer l’article 1070 du code de procédure civile, suivant lequel le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En l’espèce, Monsieur [X], défendeur à la procédure, réside à l’adresse précitée sur le territoire français.
Le juge français est donc compétent pour connaître du régime matrimonial des époux.
S’agissant de l’autorité parentale
Aux termes de l'article 8 du règlement (UE) du Conseil n°2019/111 du 25 juin 2019 dit Bruxelles II Ter, les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.
En l’espèce, les enfants résident avec leur père à l’adresse précitée, située sur le territoire français.
Dès lors, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de [S] et [O].
S’agissant de l’obligation alimentaire
Il résulte du règlement n°4/2009 du 18 décembre 2008 que les parties peuvent choisir la juridiction compétente et qu'à défaut, c'est la juridiction du lieu de résidence habituelle du créancier qui est compétente.
En l'espèce, Monsieur [X], créancier potentiel d’aliments, réside en France.
Par conséquent, le juge français est compétent.
Sur la loi applicable
S’agissant du divorce
En vertu de l’article 8 du Règlement n° 1259/2010 dit Rome III en date du 20 décembre 2010, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État :
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut,
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut,
d) dont la juridiction est saisie.
En l’espèce, Madame [I] et Monsieur [X] sont tous deux de nationalité française.
Par conséquent, il y a lieu d’appliquer la loi française en application du paragraphe c) du texte précité.
S’agissant du régime matrimonial
En application de la convention de La Haye n° 25 en date du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux des couples mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, le principe est que les époux désignent avant le mariage la loi applicable à leur régime matrimonial.
À défaut de choix, la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
En l'espèce, Madame [I] et Monsieur [X] se sont mariés le 05 janvier 2006 en Algérie. Par ailleurs, le domicile conjugal était situé 10 rue Lambaréné, Résidence du Parc, Porte 29, 59760 Grande-Synthe, en France.
Par conséquent, la loi française est applicable.
S’agissant de l’autorité parentale
Aux termes de l'article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi.
En l’espèce, la compétence du juge français en matière de responsabilité parentale conduit à appliquer la loi française.
S’agissant de l’obligation alimentaire
La loi applicable est déterminée par le règlement n°4/2009 du 18 décembre 2008 précité, dont l'article 15 renvoie à l'article 3 du protocole de la Haye du 23 novembre 2007. Selon celui-ci, c'est la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier qui régit les obligations alimentaires.
En l’espèce, Monsieur [X], créancier potentiel d'aliments, ayant sa résidence habituelle sur le territoire français, la loi française est applicable.
SUR LES DEMANDES DES PARTIES
Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique (Cass. Civ. 3ème, 16 juin 2016, n°15-16.469) et, faute de constituer des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne sont pas rappelées ni examinées au dispositif.
SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE
Aux termes de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L'article 238 du même code précise que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de l'assignation en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Monsieur [X] expose que la séparation effective avec son épouse est intervenue durant le mois de janvier 2022.
En l’espèce, l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue le 07 novembre 2022 a constaté la résidence séparée de Madame [I] et Monsieur [X]. Au demeurant, cette séparation effective ressort des documents administratifs et financiers produits (attestation de paiement de la Caisse aux Allocations Familiales, relevés bancaires, contrats de bail distincts établis pour chacun des époux les 08 septembre 2022 et 19 janvier 2023).
Par ailleurs, Madame [I] ne produit aucun élément permettant de contredire ces pièces.
Enfin, il n’est ni invoqué ni justifié qu’une reprise de la vie commune aurait eu lieu depuis lors.
Dès lors, le délai d’un an requis par le texte précité étant acquis, il y a lieu de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ENTRE LES ÉPOUX
Sur la liquidation du régime matrimonial
Aux termes de l'article 267 du code civil, il n'y a pas lieu, au moment du prononcé du divorce, d'ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ni de statuer sur les demandes de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, s'il n'est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties.
En l'espèce, il sera donné acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Dès lors, il convient de renvoyer les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Sur la révocation des avantages matrimoniaux
En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
En l'espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [I] et Monsieur [X] ont pu, le cas échéant, se consentir.
Sur l'utilisation du nom du conjoint
Il résulte des dispositions de l’article 264 alinéa 1er du code civil que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce.
En l’espèce, Madame [I] ne sollicite pas la conservation de l'usage du nom marital.
Par conséquent, chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce.
Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens
L’article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce. Cependant, les époux peuvent demander que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
En l’espèce, au soutien de sa demande Madame [I] évoque dans son assignation la date du 23 février 2022, date à laquelle elle a déposé plainte contre Monsieur [X]. Toutefois, Monsieur [X] indique quant à lui que la vie commune s’est achevée dès le mois de janvier 2022.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [X] qui correspond à la stricte application du texte précité, en l’absence de possibilité de dater précisément le terme de la vie commune.
Par conséquent, il y a lieu de fixer la date des effets du divorce entre les époux au 28 juillet 2022, date de la demande en divorce.
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX ENFANTS
Suivant l’article 373-2-11 du code civil, lorsqu’il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
la pratique que les parents avaient précédemment suivie, ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure,les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil,l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre,le résultat des expertises éventuellement effectuées tenant compte, notamment, de l'âge de l'enfant,les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil.
Par ailleurs, il résulte de l'article 373-2-6 du même code que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Sur l’exercice de l’autorité parentale
Selon l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions le concernant, selon son âge et son degré de maturité.
L'article 372 du même code précise qu'en cas de séparation, les père et mère exercent en commun cette autorité, ce qui implique que soient prises en commun toutes les décisions importantes concernant notamment la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé et les autorisations de pratiquer des sports dangereux.
Par ailleurs, il résulte de l’article 373-2-1 de ce code que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.
Seul l’intérêt supérieur de l’enfant peut conduire le juge à refuser à l’un des parents d’exercer conjointement avec l’autre l’autorité parentale, pour réserver l’autorité parentale à un seul d’entre eux.
En l’espèce, force est de constater que faute d’avoir constitué de nouveau avocat, Madame [I] n’a pas actualisé ses demandes, et n’invoque ni ne justifie donc d’aucun élément nouveau permettant de soutenir sa demande d’octroi de l’exercice exclusif de l’autorité parentale, demande dont elle a été déboutée par le juge de la mise en état le 07 novembre 2022.
En tout état de cause, les enfants vivent au domicile de Monsieur [X] depuis plus de deux ans à la date de la présente décision et ce depuis leur placement à son domicile par le juge des enfants. Dès lors, Monsieur [X] est amené à prendre les décisions qui rythment le quotidien de [S] et [O].
Monsieur [X] sollicite quant à lui l’exercice conjoint de l’autorité parentale, ce qui correspond au principe applicable en la matière s’agissant de la prise en commun entre les parents des décisions relatives aux deux enfants.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à sa demande qui est conforme à l’intérêt des enfants.
Madame [I] sera donc déboutée de sa demande contraire.
Sur la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement
Conformément aux articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil, la résidence d'un mineur est fixée en considération de l'intérêt de l'enfant. La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Suivant ces mêmes articles, lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent et statue sur les modalités du droit de visite de celui-ci.
En outre, il résulte de l’article 373-2-1 alinéa 2 du même code que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
En l’espèce, pour mémoire le juge de la mise en état a transféré la résidence habituelle de [S] et [O] chez Monsieur [X], et octroyé un droit de visite et d’hébergement usuel à Madame [I] le 21 octobre 2024. Il est relevé que les enfants sont désormais placés au domicile paternel, et que la fragilité psychologique de Madame [I] ne permet pas d’envisager un retour des enfants à son domicile. Il est toutefois précisé que cette dernière justifie d’un traitement par injection retard.
Il ressort également de la procédure en assistance éducative, qui a été clôturée le 02 octobre 2025, les éléments suivants :
- les enfants ont été placés auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance le 27 octobre 2023, en raison des difficultés psychiatriques majeures de Madame [I] qui ont rendu nécessaire son hospitalisation sous contrainte, tandis que [S] et [O] n’avaient pas vu leur père depuis deux ans à la suite de la dénonciation de violences sexuelles sur les enfants par Madame [I] ;
- le retour des enfants au domicile paternel a été progressivement travaillé tout au long de l’année 2024 avec une extension progressive des droits de visite de Monsieur [X], qui a abouti au placement au domicile paternel le 14 octobre 2024. Madame [I] s’est dit être en accord avec ce placement en raison de ses fragilités persistantes et du mal-être des enfants en lien avec leur placement institutionnel, et ce malgré son investissement auprès des enfants dans le cadre de ses droits de visite et d’hébergement ;
- en dernier lieu, le juge des enfants relève que la situation familiale s’est stabilisée, les deux enfants s’épanouissant au domicile de Monsieur [X], et profitant des temps d’accueil chez Madame [I] s’agissant d’un droit de type usuel. Par ailleurs, l’investissement de Monsieur [X] dans la prise en charge quotidienne des enfants est mentionné, tandis que l’état de santé de Madame [I] demeure préoccupant pour les enfants. Enfin, l’absence de toute communication parentale est signalée. En l’absence de persistance d’une situation de danger, la mesure éducative a été levée.
[S] et [O], qui sont désormais âgés de 16 ans et 8 ans, vivent donc chez Monsieur [X] depuis deux ans à la date de la présente décision, et rencontrent Madame [I] dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement de type usuel.
Par ailleurs, il résulte des constatations effectuées dans le cadre de l’assistance éducative que les deux enfants ont trouvé leurs repères auprès de Monsieur [X] qui leur assure une prise en charge de qualité, ce qui n’a pas été contesté par Madame [I] en 2025 devant le juge des enfants.
Il convient également de relever que les demandes de Madame [I] remontent à l’assignation soit à l’année 2022, en l’absence de nouvelle constitution d’avocat. Par suite, ces demandes ne tiennent pas compte de l’évolution de la situation familiale intervenue depuis lors.
Dans ce contexte, il est de l’intérêt des enfants de faire droit aux demandes de Monsieur [X]. Il est en effet sollicité l’entérinement de la pratique existant depuis deux ans, laquelle permet de stabiliser la situation de [S] et [O] s’agissant de leur résidence, tout en leur permettant de continuer à entretenir un lien régulier avec leur mère.
Par conséquent, la résidence habituelle des enfants sera fixée au domicile de Monsieur [X], et Madame [I] bénéficiera du droit de visite et d’hébergement suivant :
- en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h00,
- pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires.
Madame [I] sera donc déboutée de ses demandes contraires.
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins des enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.
Selon l’article 373-2-5 du même code, le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur, qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider, ou les parents convenir, que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.
L'obligation d'entretenir et d'élever l'enfant résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'incapacité matérielle de le faire.
En l’espèce, le juge de la mise en état a retenu les éléments suivants le 07 novembre 2022 pour caractériser l’état d’impécuniosité de Monsieur [X] :
Madame [I] ne travaillait pas. Elle déclarait percevoir le revenu de solidarité active et des prestations familiales et sociales sans en justifier. Son loyer résiduel était de 69,73 euros (selon quittance de janvier 2022).
Monsieur [X] ne travaillait pas et percevait l’allocation aux adultes handicapés à hauteur de 919,86 euros (attestation de la Caisse aux Allocations Familiales (CAF) du 07 juin 2022). Son loyer était de 378,62 euros d’après le contrat de bail.
La cour d’appel a effectué l’actualisation suivante le 07 septembre 2023 :
Madame [I] percevait le revenu de solidarité active à hauteur de 561 euros, les allocations familiales à hauteur de 142 euros et l'allocation de soutien familial à hauteur de 374 euros.
Monsieur [X] percevait l'allocation adulte handicapé à hauteur de 971 euros, et la majoration pour la vie autonome à hauteur de 104 euros. Son loyer résiduel était d'environ 213 euros.
Le juge de la mise en état a actualisé la situation de Monsieur [X] uniquement le 21 octobre 2024, Madame [I] n’ayant pas constitué de nouveau avocat et n’ayant donc pas produit de nouvelles pièces :
Monsieur [X] percevait l'allocation logement à hauteur de 243 euros, l'allocation aux adultes handicapés à hauteur de 971 et la majoration pour la vie autonome à hauteur de 104 euros (selon attestation de la CAF pour le mois de mars 2024).
Il ne partageait pas ses charges et s'acquittait d'un loyer résiduel de 234 euros (selon quittance de mars 2024).
Actuellement, outre les charges habituelles de la vie courante (énergies, eau, assurances, mutuelle, télécommunications, taxes et impôts…), les situations matérielles respectives des parties s'établissent comme suit, étant précisé que les ressources des éventuels nouveaux conjoints sont prises en compte pour autant qu'elles permettent à chacune des parties de partager ses charges :
Madame [I]
N’ayant pas constitué de nouveau avocat, la juridiction ne dispose pas d’information actualisée sur sa situation financière.
Monsieur [X]
Il perçoit des prestations sociales et familiales pour les deux enfants communs à charge, qui se décomposent comme suit en mai 2026, selon l’attestation de paiement établie par la CAF le 15 juin 2026 :
- Allocation aux adultes handicapés : 1 041,59 euros,
- Aide personnalisée au logement : 402,97 euros,
- Allocation de soutien familial : 401,55 euros,
- Allocations familiales : 152,25 euros,
- Complément à l’AAH (MVA et CPR) : 104,77 euros.
Soit des ressources mensuelles moyennes de 2 103,13 euros.
Il n’a pas actualisé le montant de son loyer.
***
[S] et [O] sont âgés de 16 ans et 8 ans, leur résidence habituelle est fixée au domicile paternel et Madame [I] exerce un droit de visite et d’hébergement usuel à leur égard.
Aucun frais spécifique concernant les enfants n’est invoqué.
Si Madame [I] a justifié de la précarité de sa situation devant la cour d’appel en 2023 dès lors qu’elle ne percevait que le revenu de solidarité active, aucun autre élément plus récent ne figure en procédure la concernant, étant relevé que trois ans se sont écoulés depuis lors.
À défaut pour Madame [I] d’avoir justifié de sa situation actuelle, elle n’a pas mis la juridiction en mesure de constater l’absence d’évolution de ses ressources, ou de fixer une contribution adaptée à sa capacité de financement.
Compte tenu des revenus et charges de Monsieur [X] et de l’âge des enfants, il y a lieu de fixer la part contributive de Madame [I] à la somme forfaitaire de 100 euros par enfant, soit la somme de 200 euros par mois à compter de la présente décision.
***
Afin de prémunir les parties contre les conséquences d'éventuelles fluctuations du coût de la vie, la pension alimentaire doit être indexée.
En vertu de l'article 373-2-2 du code civil dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.
Par conséquent, le versement de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.
Sur les dépens
L’article 1127 du code civil dispose que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.
En l'espèce, la procédure en divorce a été initiée par Madame [I], de sorte qu’elle sera condamnée aux dépens, qui seront recouvrés le cas échéant conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.
Madame [I] sera donc déboutée de sa demande visant à voir condamner Monsieur [X] aux dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire.
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
En l'espèce, il sera rappelé que seules les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU l’assignation en divorce du 28 juillet 2022 ;
VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 07 novembre 2022 ;
VU l’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 07 septembre 2023 ;
VU les ordonnances d’incident du 15 mai 2023 et du 21 octobre 2024, rectifiée par l’ordonnance du 17 novembre 2025 ;
VU la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux formulées par les parties ;
DIT que le juge français est compétent ;
DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce, au régime matrimonial, à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires ;
PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, par application des articles 237 et 238 du code civil, de :
Madame [Z] [I] épouse [X]
Née le 25 mars 1979 à Somain (Nord)
et de
Monsieur [A] [X]
Né le 22 juin 1977 à Ain Larbi (Algérie)
Lesquels se sont mariés le 05 janvier 2006 à Guelma (Algérie) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;
DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder à une liquidation et à un partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint et reprend l’usage exclusif de son nom patronymique à compter de la présente décision ;
DIT que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux quant à leurs biens est fixée à la date du 28 juillet 2022, date de la demande en divorce ;
DÉBOUTE Madame [Z] [I] de sa demande visant à voir fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux quant à leurs biens au 23 février 2022 ;
Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants
CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur [S] [X] et [O] [X] par les deux parents ;
RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l'accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants et leur fait devoir de s'informer réciproquement quant à l'organisation de la vie des enfants et de préserver les relations de ceux-ci avec chacun des parents ;
DIT qu'à cet effet les parents devront :
prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...) ;
permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun;
DÉBOUTE Madame [Z] [I] de sa demande d’octroi de l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants ;
FIXE la résidence habituelle de [S] [X] et [O] [X] au domicile de Monsieur [A] [X] ;
DÉBOUTE Madame [Z] [I] de sa demande de fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile, et de ses demandes subséquentes ;
DIT, qu'à défaut de meilleur accord entre les parties, Madame [Z] [I] exercera un droit de visite et d'hébergement au bénéfice de [S] [X] et [O] [X] de la manière suivante :
- en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h00,
- pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
DIT que par dérogation à ce calendrier, les enfants seront chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères de 10h00 à 18h00 ;
DIT que le caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée dans le calendrier annuel, le lundi devant être considéré comme le premier jour de la semaine ;
PRÉCISE que lorsque la fin de semaine est précédée ou suivie d'un jour férié, celui-ci est compris dans les fins de semaine ;
PRÉCISE que les vacances scolaires sont celles de l'académie où sont scolarisés les enfants, et que sauf meilleur accord, le droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires commencera le lendemain du dernier jour de scolarité à 10 heures pour se terminer le dernier jour des vacances à 18 heures ;
DIT que les droits de visite et d'hébergement des fins de semaine accordés ne pourront pas s'exercer pendant la moitié des vacances scolaires réservée à l'autre parent ;
DIT que Madame [Z] [I] devra prendre les enfants et les reconduire, ou les faire prendre et reconduire par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment habilitée par lui) connue des enfants, au lieu de résidence de l'autre parent ;
DIT que si le bénéficiaire des droits de visite et d'hébergement ne les a pas exercés dans l'heure de leur ouverture pour les fins de semaine ou, au plus tard, le surlendemain de leur ouverture pour les congés scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le lieu de résidence des enfants et/ou l'exercice du droit d'accueil, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;
FIXE à 100 euros (cent euros) par enfant la somme qui sera versée chaque mois par Madame [Z] [I] à Monsieur [A] [X], au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [S] [X] et [O] [X], soit la somme de 200 euros (deux cents euros) par mois et ce à compter de la présente décision soit le 04 novembre 2026, et en tant que de besoin, l’y condamne, ladite somme étant payable, au prorata du mois en cours, puis avant le cinq de chaque mois, douze mois par an (même pendant l’exercice des droits de visite), au domicile du parent créancier et sans frais pour lui, en sus des prestations sociales ;
ASSORTIT la pension alimentaire d’une clause de variation automatique basée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, hors tabac, base 100 en 2015, et DIT qu’elle sera réévaluée de plein droit, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, à la date anniversaire de la présente décision, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision (www.insee.fr) et selon la formule suivante :
Somme actualisée = somme initiale × A
B
A : dernier indice publié à la date de la réévaluation
B : indice publié à la date de la présente décision
DIT qu'il appartient au débiteur de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’il poursuivra des études ou, à défaut d'activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, tant qu'il restera à la charge principale du parent créancier qui devra spontanément en justifier auprès du parent débiteur (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d'absence de ressource ...) ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [S] [X] et [O] [X] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Monsieur [A] [X] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Madame [Z] [I] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de [S] [X] et [O] [X] directement entre les mains de Monsieur [A] [X] ;
CONDAMNE Madame [Z] [I] aux dépens, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
DÉBOUTE Madame [Z] [I] de sa demande visant à voir condamner Monsieur [A] [X] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit concernant les mesures relatives aux enfants ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile avec délivrance préalable d'une copie de décision aux conseils des parties en application de l'article 678 du même code ;
DIT qu'en cas d'échec de la notification par courrier recommandé les parties seront invitées à procéder par voie de signification ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES