Texte intégral
Contestations Honoraires
ORDONNANCE N°26/115
N° RG 26/02121 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMNC
Mme [T] [D]
C/
S.A.R.L. ANTIGONE
Copies exécutoires délivrées par LRAR
le :
à :
- Mme [T] [D]
- S.A.R.L. ANTIGONE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 26 OCTOBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Marine CORBERAN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire, prononcée à l'audience publique du 26 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats
****
ENTRE :
Madame [T] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement convoquée - AR signé le 20/06/2026
non comparante et non représentée
ET :
S.A.R.L. ANTIGONE prise en les personnes de Maître Lefèvre et Maître Diversay
[Adresse 1]
[Localité 3]
régulièrement convoquée - AR signé le 22/06/2026
non comparante et non représentée
****
EXPOSÉ DU LITIGE
Par une requête du 13 novembre 2025, Mme [D] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes d'une réclamation relative à une situation qualifiée de conflit d'intérêts, impliquant le cabinet Antigone et notamment deux de ses avocats, Me Diversay et Me Lefèvre, avocats inscrits au barreau de Nantes.
Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 27 mars 2026 et reçue au greffe de la cour le 30 mars suivant, Mme [D] a formé un recours devant la juridiction du premier président, en l'absence de décision rendue par le bâtonnier à la suite de cette réclamation.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 14 septembre 2026 par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, dont Mme [D] a signé l'avis de réception le 20 juin 2026 et la société Antigone le 22 juin 2026.
Par une lettre datée du 1er septembre 2026, reçue au greffe de la cour le 7 septembre suivant, Mme [D] a indiqué qu'elle ne donnerait pas suite à sa démarche concernant le dossier enregistré sous le numéro RG 26/02121, relatif à l'affaire du cabinet Antigone de [Localité 3], et a demandé qu'il soit tenu compte de sa démarche.
À l'audience du 14 septembre 2026, aucune des parties n'a comparu ni ne s'est fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais cette acceptation n'est pas nécessaire si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Par sa lettre du 1er septembre 2026, Mme [D] a clairement et sans équivoque manifesté sa volonté de ne pas donner suite au recours qu'elle avait formé. Cette lettre doit s'analyser comme un désistement de son recours.
La société Antigone n'ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, ce désistement est parfait sans qu'il soit besoin de son acceptation. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction, conformément à l'article 398 du code de procédure civile.
En tout état de cause, la procédure suivie devant la juridiction du premier président étant orale, les prétentions des parties ne peuvent être valablement présentées qu'à l'audience, en application de l'article 446-1 du code de procédure civile. Mme [D], régulièrement convoquée, n'ayant pas comparu ni ne s'étant fait représenter à l'audience du 14 septembre 2026, son recours n'a pas été soutenu, de sorte que, quand bien même sa lettre ne s'analyserait pas en un désistement, la juridiction n'aurait été saisie d'aucune prétention.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens resteront donc à la charge de Mme [D].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constatons le désistement par Mme [D] du recours qu'elle a formé le 27 mars 2026 ;
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les dépens à la charge de Mme [D].
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment