Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07608 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFSI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025046580
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. FRANCE FRAIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
Et assistée de Me Gilles GRAMMONT de la SELAS FIDAL, avocat plaidant au barreau de CHALON-SUR-SAONE
à
DÉFENDERESSE
S.A.S. [S] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Cassandre GARCIA de la SELAS REALIZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 16 Juin 2026 :
Invoquant l'incapacité de la société [S] [I], fabricant de glaces alimentaires, à honorer ses commandes, la société de distribution alimentaire France frais a, le 25 février 2025, notifié à la société [S] [I] un "désengagement progressif de leurs relations commerciales" assorti d'un préavis de rupture de 18 mois.
Après mise en demeure de la société France frais de reprendre le volume habituel de ses commandes, la société [S] [I] l'a assignée devant le tribunal des activités économiques de Paris pour rupture brutale de la relation commerciale établie.
Par jugement rendu le 17 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a constaté que la société France frais avait brutalement rompu la relation commerciale entretenue avec la société [S] [I], condamné la société France frais à payer à cette dernière une provision d'un montant de 414.640,80 euros TTC correspondant au préjudice subi au titre de la période du 1er janvier au 31 mai 2025 et renvoyé l'affaire à l'audience du 13 janvier 2026 pour qu'il soit statué sur l'entier préjudice.
La société France frais a interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 9 janvier 2026.
Par acte du 13 mars 2026, elle a assigné la société [S] [I] devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire du jugement entrepris, subsidiairement, de l'autoriser à consigner les sommes objet de la condamnation entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris et, en tout état de cause, condamner la société [S] [I] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A l'audience du 16 juin 2026, elle s'est référée oralement aux termes de l'assignation.
Par conclusions déposées le 16 juin 2026, soutenues oralement à l'audience, la société [S] [I] sollicite le rejet des demandes d'arrêt et d'aménagement de l'exécution provisoire et la condamnation de la société France frais au paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code.
SUR CE,
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'"en cas d'appel, le premier président peut ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives."
En application de l'article 514-3 précité, le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient, s'agissant des condamnations pécuniaires, notamment par rapport aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. Elles supposent un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Les deux conditions posées par l'article 514-3 précité sont cumulatives.
La société France frais indique soulever des moyens sérieux de réformation du jugement entrepris notamment en ce qu'elle a bien respecté un préavis de rupture de 18 mois et que la société [S] [I], qui souhaitait se désengager, a manqué à ses obligations en cours de préavis en multipliant les ruptures de livraison ou en procédant à des livraisons non conformes. Elle invoque, par ailleurs, que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives en ce que la société [S] [I] doit être en grande difficulté, puisqu'elle reconnaît avoir perdu l'essentiel de son chiffre d'affaires du fait de sa dépendance à l'égard de la société France frais, d'où un risque de non-remboursement, en cas d'infirmation de la décision déférée, des sommes qui seraient versées.
La société [S] [I] oppose qu'aucun des moyens de réformation invoqués n'est sérieux, notamment ni sur l'existence d'un préavis de rupture de 18 mois, que la société France frais n'a pas respecté, ni sur une quelconque stratégie de désengagement, la société France frais n'ayant, à aucun moment, fait part à son partenaire d'une volonté de réduction du volume des commandes, ni sur une prétendue rupture des livraisons que la société France frais ne démontre pas. Elle soutient, par ailleurs, que l'exécution provisoire du jugement n'entrainerait pas de conséquences manifestement excessives en ce qu'elle dispose pleinement des moyens de faire face à un remboursement, en cas d'infirmation de la décision déférée, des sommes qui seraient versées.
En l'espèce, sur l'existence de conséquences manifestement excessives, il ressort des pièces produites que :
- aux termes de ses comptes arrêtés au 31 décembre 2025, la société [S] [I] dispose de capitaux propres d'un montant de 1.792.312 euros, d'une trésorerie de 271.565 euros et d'un montant total de créances à recouvrer de 1.249.186 euros, dont 448.446 euros à court terme (pièce [S] [I] n°28) ;
- elle a conclu, en 2026, postérieurement à la rupture de ses relations avec la société France frais, un partenariat avec un nouveau distributeur, la société Transgourmet France, partenariat dont il n'est pas discuté qu'elle lui a permis de retrouver une pleine activité (pièce [S] [I] n°27) ;
- la société [S] [I], qui relève du groupe LOV Group, justifie de l'engagement de la société FL Lifestyle, membre du même groupe et disposant elle-même de capitaux propres de 266 millions d'euros et d'une trésorerie de 47,8 millions d'euros, à doter la société [S] [I] des moyens nécessaires au remboursement de la somme litigieuse (pièce [S] [I] n°29).
Ces éléments ne révèlent aucune fragilité financière de la société [S] [I], ni, dès lors, aucun risque de non-restitution par cette dernière, en cas d'infirmation de la décision par la cour d'appel, des sommes qui seraient versées. L'existence de conséquences manifestement excessives n'étant pas, dans ces conditions, caractérisée, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut prospérer, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le caractère sérieux des moyens d'annulation ou de réformation invoqués, les deux conditions prévues par l'article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.
Sur la demande subsidiaire de consignation
Aux termes de l'article 521, alinéa 1er, du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
Le demandeur à la consignation doit justifier de la nécessité de cette mesure, eu égard aux circonstances de l'espèce et doit notamment caractériser le risque avéré de ne pas recouvrer les fonds en cas d'infirmation de la décision entreprise.
La preuve d'un risque avéré de ne pas recouvrer les fonds en cas d'infirmation de la décision entreprise n'étant pas en l'espèce rapportée comme retenu plus haut, la demande de consignation de la société France frais sera rejetée.
Sur les frais et dépens
La société France frais, qui succombe, supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
La présente procédure étant orale et sans représentation obligatoire, les dispositions de l'article 699 du même code ne sont pas applicables.
L'équité commande de condamner la société France frais au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Rejetons les demandes d'arrêt et d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement rendu le 17 décembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris, présentée par la société France frais ;
Condamnons la société France frais aux dépens de la présente instance ;
Rejetons la demande d'application de l'article 699 code de procédure civile ;
Condamnons la société France frais à payer à la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par M. Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président
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