Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026
(n° 2026/ 208 , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08900 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNQU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Avril 2024-Tribunal judiciaire de PARIS 17- RG n° 23/00003
APPELANTE
Madame [A] [R], née le 02 Décembre 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
INTIMÉS
Monsieur [D] [Z], né le 27 Février 1976 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Madame [B] [S] épouse [Z], née le 22 Octobre 1972 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. THOMAS LEVY
[Adresse 3]
[Localité 6]
N° SIRET : 395 24 4 5 36
Représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre
Mme Nathalie BRET, conseillère
M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. CRETON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 14 janvier 2021, M. et Mme [Z] ont conclu avec M. [X] et Mme [T] une promesse de vente au prix de 120 000 euros portant sur une chambre de service au 7ème étage d'un immeuble situé à [Localité 7], [Adresse 4].
M. [X] et Mme [T] ayant été informés par leur notaire qu'un arrêté préfectoral du 7 février 2006 frappait ce bien d'une interdiction d'habiter, la vente n'a pu être réalisée.
M. et Mme [Z] ont alors assigné Mme [R], qui leur avait vendu le bien par acte reçu par M. [V], notaire, le 6 novembre 2007, ainsi que la SCP Thomas Levy, venant aux droits de la SCP Jacques [V], Thomas Levy et Hector Gdalia, aux fins de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et de condamnation in solidum de Mme [R] et de la SCP Thomas Levy en paiement, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, à titre de dommages-intérêts, de la somme de 30 000 euros correspondant à la perte de la plus-value qu'ils auraient pu réaliser et de la somme de 50 613 euros correspondant aux frais qu'ils ont réglés.
Mme [R] et la SCP Thomas Levy n'ont pas constitué avocat.
Par jugement du 10 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résolution de la vente et condamné in solidum Mme [R] et la SCP Thomas Levy à payer à M. et Mme [Z] la somme de 30 000 euros au titre de la perte de plus-value et Mme [R] à leur payer la somme de 18 993 euros correspondant aux frais de notaire et droits d'enregistrement (5 685 euros) et aux frais qu'ils ont suppportés (13 308 euros).
Mme [R] et la SCP Thomas Levy ont interjeté appel de ce jugement. Les deux instances ont été jointes.
Mme [R] conclut principalement à la prescription de l'action en nullité (sic) fondée sur la garantie des vices cachés. Elle soutient que le point de départ du délai de la prescription biennale doit être fixé au 6 novembre 2007, date à laquelle M. et Mme [Z] ont, pour la première fois, mis en location le bien litigieux puisque, en qualité de bailleurs, ils étaient tenus de s'assurer que ce bien était habitable, ce qui devait leur permettre de prendre connaissance de l'arrêté interdisant son habitation.
A titre subsidiaire, ils font valoir qu'il y a lieu à application de la clause du contrat de vente écartant la garantie des vices cachés. Elle explique que lorsque l'arrêté préfectoral interdisant l'habitation du bien lui a été notifié, en l'absence de connaissances juridiques elle n'a pas mesuré la porté juridique de cette interdiction et qu'ainsi il ne peut lui être reproché d'avoir intentionnellement caché le vice affectant le bien. Elle soutient que, contrairement à ce qu'a admis le tribunal, sa mauvaise foi ne peut être déduite de la seule notification de cet arrêté.
Elle ajoute que, d'ailleurs, lors de la vente à M. et Mme [Z], la note de renseignement d'urbanisme du 24 juillet 2007, émanant de la direction de l'urbanisme de la ville de [Localité 7], annexée à l'acte de vente, n'indiquait pas que le local était frappé d'une interdiction d'habitation et qu'il ne peut donc lui être reproché d'avoir donné foi à ce document plutôt qu'à l'arrêté préfectoral.
Plus subsidiairement encore, Mme [R] conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente et ordonné les restitutions subséquentes, débouté M. et Mme [Z] de leur demande en paiement des sommes dues au titre de la taxe fonciière, des primes d'assurance, des charges de copropriété et de la perte de loyers et à son infirmation en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 30 000 euros au titre de la perte de plus-value, de la somme de 18 993 au titre des frais afférents à la vente et de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sollicite en outre la condamnation de la SCP Thomas Lévy à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.
Pour établir la responsabilté du notaire, elle fait valoir que celui-ci a manqué à ses obligations en faisant une demande de renseignements d'urbanisme mentionnant une adresse erronée ([Adresse 4] à [Localité 7], sans indication de l'arrondissement, au lieu de [Adresse 4] à [Localité 8]), en ne procédant pas à l'actualisation de ces renseignement entre la date à laquelle ils ont été transmis et celle de l'acte de vente conclu trois mois plus tard, en ne prenant pas en compte 'un faisceau de signaux d'alerte' (superficie du bien présumant qu'il s'agissait d'une chambre de service), diagnostic plomb positif, absence de vérification des informations données par Mme [R]).
La SCP Thomas Lévy conclut à l'infirmation du jugement que la condamne in solidum avec Mme [R] à payer à M. et Mme [Z] la somme de 30 000 euros au titre de la perte de plus-value, aux dépens et à payer à M. et Mme [Z] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Contestant avoir commis une faute, elle sollicite sa mise hors de cause et, à titre subsidaire, la condamnation de Mme [R] à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.
Elle réclame enfin la condamnation de la partie succombante aux dépens et à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme [Z] ont formé un appel incident et demandent à la cour d'infirmer le jugement qui les déboute de leur demande de condamnation de la SCP Thomas Lévy, in solidum de Mme [R], à leur payer la somme de 70 000 euros au titre de la restitution du prix, qui limite la condamnation de leur demande de condamnation de Mme [R] à leur payer la somme de 18 993 euros correspondant aux frais afférents au bien vendu et rejette sa demande de condamnation in solidum de Mme [R] et de la SCP Thomas Lévy à leur payer la somme de 50 613 euros correspondant aux frais afférents au bien vendu.
Ils concluent en conséquence à la condamnation in solidum de la SCP Thomas Lévy avec Mme [R] à leur payer la somme de 70 000 euros au titre de la restitution du prix, la somme de 67 115,21 euros correspondant aux frais afférents au bien vendu et la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE L'ARRÊT
1- Sur la recevabilité des demandes de M. et Mme [Z]
Considérant que les renseignements d'urbanisme transmis par la mairie de [Localité 7] à la demande du notaire, annexés à l'acte de vente du bien à M. et Mme [Z], comportent dans la partie intitulée 'Dispositions diverses' une rubrique 'Travaux, interdiction d'habiter ou cessation définitive de l'occupation aux fins d'habitation d'un ou plusieurs lots', dont la case n'avait pas été cochée ; qu'il ne peut être soutenu qu'à l'occasion de la mise en location du bien, M. et Mme [Z], avaient l'obligation de vérifier que le local était habitable, à défaut de rapporter la preuve qu'ils avaient à cette époque connaissance d'éléments de nature à remettre en cause l'habitabilité des lieux, et qu'ainsi c'est à cette date qu'ils auraient dû connaître les faits leur permettant d'exercer l'action en garantie des vices cachés et que se situe le point de départ de la prescription de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil ;
2 - Sur le bien fondé de l'action en garantie des vices cachés
Considérant qu'il résulte de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu des vices cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre prix ;
Considérant qu'avant la vente à M. et Mme [Z], suite à une enquête administrative et un rapport technique du 25 juillet 2005 des services de la commune qui avaient visité le bien, avait été régulièrement notifié à Mme [R] un arrêté préfectoral du 7 février 2006 la mettant en demeure de faire cesser définitivement l'occupation du local aux fins d'habitation au motif que sa 'configuration architecturale' ('largeur variant de façon linéaire - entre 1,35 m et 1,90 m - rendant le déplacement des occupants difficile' et 'surface habitable nulle') rendait le bien 'par nature impropre à l'habitation' ; que, nonobstant ces dispositions claires dont elle ne pouvait ignorer la portée, Mme [R] a déclaré dans l'acte de vente que 'les BIENS vendus ne sont pas insalubres et ne font l'objet d'aucune interdiction d'habiter...' ; qu'ayant ainsi connaissance du vice caché affectant le bien vendu, Mme [R] ne peut se prévaloir de la clause de l'acte de vente excluant l'application de la garantie des vices cachés ;
Considérant que le défaut affectant le bien interdisant sa mise en location aux fins d'habitation rend celui-ci impropre à l'usage auquel il était destiné ; qu'il convient de confirmer jugement qui prononce la résolution de la vente et ordonnes les restitiutions subséquentes ;
3 - Sur l'indemnisation des préjudices subis par M. et Mme [Z]
- Sur l'action contre Mme [R]
Considérant que Mme [R], qui n'a pas informé M. et Mme [Z] d'un vice caché dont elle avait eu connaissance suite à la notification de l'arrêté préfectoral lui enjoignant de mettre fin à l'habitation du local, a commis une faute ; qu'en application de la 1645 du code civil, elle est tenue d'indemniser les préjudices subis par les acquéreurs ;
Considérant que les débours effectués au titre des droits de mutation, qui donneront liu à restitution par l'administration fiscale en application de l'article 1961 du code général des impôts, ne constituent pas un préjudice indemnisable ; que la résolution de la vente ayant un effet rétroactif, M. et Mme [Z] ne sont fondés à réclamer à titre de dommages-intérêts, suite à la renonciation des bénéficiaires de la promesse à poursuivre la vente, ni la somme correspondant au montant des loyers qu'ils n'ont pu percevoir, faute de pouvoir mettre en location le bien dont ils avaient appris qu'il était frappé d'une interdiction d'habitation, ni la somme correspondant à la plus-value qu'ils n'ont pu réaliser ;
Considérant que constituent cependant des préjudices indemnisables par Mme [R], dont la faute est à l'origine de l'anéantissement de la vente, les charges de copropriété (4 074,32 euros), le coût de l'assurance (1 828,93 euros), le montant des taxes foncières (1 885 euros), le coût du crédit qui a servi à financer l'acquisition du bien (18 505 euros) et les frais engagés pour la mise en valeur du bien et sa location (13 308 euros), soit au total 21 096,25 euros ; que doit être déduite de cette somme le montant des loyers perçus par M. et Mme [Z] ; qu'il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à M. et Mme [Z] de fournir tous éléments permettant à la cour de connaître ce montant ;
- Sur l'action contre la SCP Thomas Lévy
Considérant que les renseignements d'urbanisme délivrés par les services de l'urbanisme de la commune et transmis au notaire sont bien relatifs au local litigieux malgré l'erreur du notaire dans la mention de son adresse ; qu'ils n'indiquaient pas que le bien litigieux avait fait l'objet d'une interdication d'habiter ; que Mme [R] n'ayant pas informé le notaire de l'existence de l'arrêté préfectoral frappant le bien d'une interdiction d'habitation, celui-ci ne disposait d'aucun élément de nature à mettre en doute l'exactitude de ces renseignements émanant de l'autorité compétente ; que la faute reprochée au notaire n'étant pas établie, il convient de débouter M. et Mme [Z] de leurs prétentions contre la SCP Thomas Lévy ;
4 - Sur l'action en garantie de Mme [R] contre la SCP Thomas Lévy
Considérant que pour les mêmes motifs que ceux développés celui-ci dessus, Mme [R] doit être déboutée de cette action ;
PAR CES MOTIFS : statuant publiquement
La cour,
Infirme le jugement, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [R] à payer à M. et Mme [Z] la somme de 30 000 euros au titre de la perte de plus-value et la somme de 18 993 euros au titre des frais afférents au bien vendu, condamne la SCP Thomas Lévy, in solidum avec Mme [R], à payer à M. et Mme [Z] la somme de 30 000 euros au titre de la perte de plus-value, condamne la SCP Thomas Lévy aux dépens et à payer à M. et Mme [Z], in solidum avec Mme [R], la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
Déboute M. et Mme [Z] de son action indemnitaire contre la SCP Thomas Lévy et Mme [R] de son action en garantie contre la SCP Thomas Lévy ;
Met en conséquence la SCP Thomas Lévy hors de cause ;
Ordonne la réouverture des débats sur l'indemnisation des préjudices subis par M. et Mme [Z] et les invite à produire à la cour les justificatifs des loyers perçus au titre de la location du bien litigieux ;
RENVOIE à cette fin les parties à l'audience collégiale du jeudi 12 Novembre 2026 salle Portalis à 14 heures, le présent avis valant convocation de toutes les parties à l'audience;
Condamne Mme [R] à payer à la SCP Thomas Lévy la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à ses dépens de première instance et d'appel ;
Réserve les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard des autres parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment