Texte intégral
*1DE/01/12/21/66*
2026008950 N° PC : 2026/1085 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 12/10/2026
Monsieur [B] [N] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026008950 ENTRE l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [E] -ET- Monsieur [B] [N] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU
que en date du 01/04/2026,
l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]
a fait délivrer assignation à
Monsieur [B] [N]
pour une demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 36051.99 € depuis le 17 février 2025 ;
Que par jugement du 22/06/2026, Monsieur Pierre Laurent CORNU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Que la SELAS M.J.S.[S] représentée par Maître [C] [Q] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"…Vu Les renseignements fournis par la SELAS M.J.S. [S] représentée par Maître [H] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé,
L'insuffisance d'actif de Monsieur [B] [N] est de 19112,81 euros. Certaines dettes datent de 2023.
Estimons que l'état de cessation des paiements de Monsieur [B] [N] apparaît caractérisé.."
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, Monsieur [B] [N] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu'il n'a rien à déclarer ; Que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été
entendue;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur [B] [N] ne peut faire face sur son patrimoine professionnel à son passif exigible ( 19 112 €) avec l'actif disponible ( 0 €) ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 13/04/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
sur le patrimoine professionnel à l'égard de :
Monsieur [B] [N] [Adresse 1]
Activité :
RCS [Localité 2] ()
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc JONVILLE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SELAS M.J.S.[S] représentée par Maître [C] [Q] [Adresse 3].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [Y] [V] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/04/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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