Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
LONS-LE-SAUNIER
N° RG 20/00334 - N° Portalis DBYK-W-B7E-CFVO
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance rendue le 29 Octobre 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne GEORGEON, Greffier, publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe.
ENTRE :
Monsieur [E] [H]
né le 20 Juin 1984 à [Localité 1]
[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître [S], avocat au barreau du JURA
C/
Madame [R] [O] épouse [D]
née le 07 Août 1948 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Brigitte EGLOFF, avocat au barreau du JURA
La société d’assurances mutuelle à cotisations variables L’AUXILIAIRE
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 775 649 056
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean-Yves REMOND de la SELARL REMOND, GUY, LAZARD - AVOCATS, avocat au barreau du JURA
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Le 16 avril 2008, monsieur [L] [D] et madame [R] [D] née [O] (ci-après désignés “ les époux [D] ”) ont acquis un immeuble anciennement à usage de bergerie hors d'air, hors d'eau sis au [Adresse 4] à [Localité 8], cadastré section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].
Désireux de changer la destination du bâtiment agricole récemment acquis en bâtiment d'habitation, les époux [D] ont confié les lots de gros œuvre, charpente, couverture, menuiseries et doublages à la société Cavdar Construction.
Les travaux n'ayant pas été réglés en totalité par les époux [D] à la société Cadvar Construction, la construction n'a jamais été achevée, étant précisé que la réception des travaux n'a jamais été prononcée et la déclaration d'achèvement n'a pas été établie.
Par jugement en date du 11 septembre 2009, le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier a placé la société Cadvar Construction en liquidation judiciaire le 3 septembre 2009 et fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2008.
Par acte authentique du 10 novembre 2015, les époux [D] ont vendu à monsieur [E] [H] leur immeuble situé au [Adresse 5] [Localité 9] à [Localité 8], cadastré section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] pour la somme de 85 000 euros
A la suite de cette acquisition, monsieur [E] [H] a constaté un déplacement des éléments de charpente.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 juillet 2017, monsieur [E] [H] a informé la société Cadvar Construction de la fragilisation de la charpente et du glissement du toit de l'immeuble.
Par ordonnance en date du 12 mars 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier a ordonné une expertise judiciaire et désigné pour ce faire monsieur [L] [U].
Le rapport d'expertise a été déposé le 19 février 2020.
Par actes d'huissier de justice en date du 20 mars 2020, remis à personne, monsieur [E] [H] a fait assigner les époux [D] devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de réparation de son préjudice.
Par acte d'huissier de justice en date du 8 juillet 2020, remis à l'étude, les époux [D] ont fait assigner en intervention forcée la société l'Auxiliaire, assureur de la société Cadvar Construction, devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de garantie.
Par ordonnance en date du 10 septembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a ordonné la jonction de la cause inscrite sous le n° 20/569 du rôle avec celle inscrite sous le n° 20/334.
Monsieur [L] [D] est décédé le 29 avril 2022.
La clôture de la procédure est intervenue le 14 avril 2022 par une ordonnance du juge de la mise en état du même jour et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 4 mai 2022. Elle a été révoquée par ordonnance de rabat de l'ordonnance de clôture du 4 mai 2022 constatant l'interruption de l'instance.
Par actes de commissaire de justice en date des 4, 5 et 12 octobre 2022, monsieur [E] [H] a appelé à la cause madame [Z] [D], monsieur [K] [D], monsieur [N] [D] et monsieur [G] [D], héritiers de monsieur [L] [D], devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.
Par ordonnance en date du 10 novembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a ordonné la jonction de la cause inscrite sous le n° 22/750 du rôle avec celle inscrite sous le n° 20/334.
Par ordonnance en date du 30 juin 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a déclaré irrecevable l'action exercée par monsieur [E] [H] à l'encontre de madame [Z] [D] et de messieurs [K], [G] et [N] [D].
Par ordonnance en date du 23 janvier 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a déclaré recevable la demande en garantie formée par madame [R] [O], veuve [D] à l'encontre la société l'Auxiliaire et déclaré irrecevable car forclose la demande de condamnation formée par monsieur [E] [H] à l'encontre de cette dernière.
Par conclusions notifiées électroniquement le 2 avril 2026, la société l'Auxiliaire a saisi le juge de la mise en état d'un incident.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience sur incident du 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 29 octobre 2026.
Exposé des moyens et prétentions des parties
Dans ses conclusions d'incident notifiées le 4 mai 2026 par voie électronique, la société l'Auxiliaire a saisi le juge de la mise en état de ce tribunal aux fins de :
- juger prescrite et irrecevable la demande de condamnation de capitalisation des intérêts formalisée par monsieur [H] le 5 novembre 2025,
- condamner monsieur [H] à payer à l'Auxiliaire la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner monsieur [H] aux dépens.
S'agissant de la compétence du juge de la mise en état, elle soutient, sur le fondement des articles 31, 32, 122 et 789 1° et 6° du code de procédure civile, être recevable à soulever la prescription de la capitalisation des intérêts formée par monsieur [E] [H] devant le présent tribunal.
S'agissant de la prescription de la demande de capitalisation des intérêts, elle fait valoir, sur le fondement de l'article 2224 du code civil, que cette demande a été formée le 4 novembre 2025, soit plus de cinq ans après l'assignation initiale de sorte qu'elle est prescrite. Elle expose que la demande d'anatocisme ne constitue pas l'accessoire de la demande de condamnation aux intérêts prévue à l'article 1343-2 du code civil mais représente une demande autonome se rapportant au capital initial et non aux intérêts.
En réponse à l'incident et aux termes de ses écritures notifiées le 25 juin 2026 par voie électronique, monsieur [E] [H] demande au juge de la mise en état de :
- débouter l'Auxiliaire de l'intégralité de son incident,
- débouter [R] [O] veuve [D] de sa demande tendant à voir juger irrecevable et prescrite la demande de capitalisation des intérêts formée par [E] [H],
- déclarer recevable la demande de capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil,
- condamner l'Auxiliaire et [R] [O] veuve [D] à payer à [E] [H] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'Auxiliaire et [R] [O] veuve [D] aux dépens de l'instance.
S'agissant de la compétence du juge de la mise en état, il ne la conteste pas.
S'agissant de la prescription de la demande de capitalisation des intérêts, il fait valoir qu'il s'agit d'une modalité de la condamnation aux intérêts, recevable comme demande complémentaire et accessoire au sens de l'article 70 du code de procédure civile dès lors que les intérêts sont eux-mêmes sollicités au titre des condamnations principales. Il soutient que cette demande formulée ultérieurement à l'assignation initiale portant demande de condamnation aux intérêts au taux légal ne modifie ni la cause du litige, ni l'objet indemnitaire des prétentions principales. Il explique que l'arrêt du 19 décembre 2000 sur lequel s'appuie la société l'Auxiliaire confirme au contraire que l'anatocisme est un accessoire procédural attaché aux intérêts.
Il allègue, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 2241 et 2242 du code civil, que la prescription de la capitalisation est couverte par la demande en justice, interruptive de prescription. Il expose que le point de départ ne saurait être confondu avec l'assignation au fond au motif que le droit à capitalisation n'est exerçable qu'à compter de l'échéance de la première année d'intérêts.
En réponse à l'incident et aux termes de ses écritures notifiées le 9 juin 2026 par voie électronique, madame [R] [D] demande au juge de la mise en état de :
- juger irrecevable et prescrite la demande de M. [H] portant sur la capitalisation des intérêts, présentée le 4 novembre 2025,
- statuer ce que de droit s'agissant des dépens.
S'agissant de la compétence du juge de la mise en état, elle ne la conteste pas.
S'agissant de la prescription de la demande de capitalisation des intérêts, elle fait valoir qu'il s'agit d'une demande autonome qui répond à sa propre prescription, indépendamment de la prescription des intérêts ayant couru formant un nouveau capital, également soumis à la prescription quinquennale. Elle expose que la demande d'anatocisme a été formé plus de 5 ans après l'assignation au fond et apparaît donc comme prescrite.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
MOTIVATION
Les diverses demandes de " dire et juger que " ou " constater que " ou " juger que " (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions. Il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.
Aux termes de l’article 789 du même code : “ Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour: (...) / 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ”.
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ”.
Aux termes de l’article 2224 de ce code : “ Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ”.
Il est constant que la demande de capitalisation des intérêts constitue une demande incidente, au sujet de laquelle il convient de statuer et d’y faire droit dès lors que les conditions légales pour ordonner la capitalisation des intérêts sont remplies à savoir qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière, que le juge n’a pas le pouvoir d’apprécier une telle demande dès lors que les conditions posées par l’article 1154 du code civil (désormais article 1343-2 du même code) sont remplies, et que le point de départ des intérêts capitalisés doit être le jour où la demande de capitalisation a été formée pour la première fois (cour d’appel de [Localité 6], 09 octobre 2003 2002/02565).
Ce dernier point a été récemment rappelé par la Cour de cassation (Deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, n°24-22.158), en précisant, notamment, que la capitalisation est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée et doit être fixée au jour de la première demande et pour des intérêts échus depuis plus d'une année.
La demande de capitalisation des intérêts présentée dans un cadre judiciaire ne saurait dès lors être qualifiée de demande autonome au sens d’une action en justice indépendante, mais constitue au contraire une demande nécessairement accessoire et liée à une créance principale portant intérêts, et suppose que les intérêts échus soient dus pour au moins une année entière pour qu’elle puisse être appliquée. De fait, elle est le plus souvent formée postérieurement à la demande principale constitutive d’une créance générant des intérêts, la demande en capitalisation supposant qu’une année entière d’intérêts échus se soit écoulée afin d’être accueillie favorablement.
Dès lors, la compagnie l’Auxiliaire ainsi que madame [O] veuve [D] ne sont pas fondées à soutenir que la demande en capitalisation d’intérêts formée par monsieur [H] dans ses écritures du 04 novembre 2025 est prescrite pour avoir été introduite plus de cinq ans après l’acte introductif d’instance. Leur fin de non-recevoir ne pourra par conséquent qu’être rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
En l’espèce, la société l’Auxiliaire, partie perdante à l’initiative du présent incident, est condamnée aux dépens de l’incident.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 code de procédure civile : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès : 1° à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (...) ».
En l’espèce, la société l’Auxiliaire, tenue aux dépens, est condamnée à verser à monsieur [H] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de capitalisation d’intérêts formée par monsieur [E] [H] ;
Déclare recevable la demande de capitalisation d’intérêts formée par monsieur [E] [H] ;
Condamne la société l’Auxiliaire aux dépens de l’incident ;
Condamne la société l’Auxiliaire à payer à monsieur [E] [H] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état à l’audience du jeudi 12 novembre 2026 à 14h30 (FIXATION) pour la fixation du dossier.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Corinne Georgeon Natacha Diebold
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 29 octobre 2026.