Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00296 -
N° Portalis DBZJ-W-B7K-MCWQ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [H] [C],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2026/010905 du 28/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Sarah UTARD, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B410
DÉFENDEURS :
Association de droit local HOPITAL [Q] [N] - [P] PRIVES DE [Localité 1] - GROUPE UNEOS - GROUPE HOSPITALIER ASSOCIATIF, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Audrey SALZARD, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B413, avocat postulant, Maître Thibault MAI, demeurant [Adresse 5] - [Adresse 6], avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant
OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Marie-Luce KOLATA-MERCIER, demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B310, avocat postulant, Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
APPELÉE EN DÉCLARATION D’ORDONNANCE COMMUNE :
CPAM DE LA MOSELLE, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, non représentée
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Débats à l’audience publique du 15 SEPTEMBRE 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 13 OCTOBRE 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Atteinte du covid, Madame [H] [C] a séjourné à l’Hôpital [Etablissement 1] du 28 octobre 2021 au 08 novembre 2021 avant d'être orientée vers le CHRU DE BRABOIS, le CHR DE [Localité 2] et l’HÔPITAL [Etablissement 2].
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Par actes de commissaire de Justice en date des 20, 24 et 31 juillet 2026 auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [H] [C] a fait assigner l’HÔPITAL [Q] [N] - GROUPE UNEOS, l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IAOTROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) et la CPAM DE LA MOSELLE devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 145 et 700 du Code de procédure civile aux fins de le voir :
- Déclarer sa demande recevable et bien fondée ;
En conséquence :
- Ordonner une expertise médicale ;
- Désigner tel Expert médical inscrit près le Tribunal judiciaire de Céans qu’il plaira au Président avec pour mission de :
Convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin conseil de leur choix ;Préciser les motifs et les circonstances qui ont conduit à l’acte de diagnostic, de préventions ou de soins mis en cause ;Prendre connaissance des antécédents ;Décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés, et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ;Dire si les soins, investigations et actes annexes ont été conduits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été pratiqués ;Décrire l’état de santé actuel du patient ;- Rejeter toutes éventuelles demandes, fins et prétentions des défenderesses ;
- Réserver les dépens et dire qu’ils suivront le sort de ceux de la procédure au fond ;
- Rappeler le caractère exécutoire par provision de l’ordonnance à intervenir.
L’HOPITAL [Q] [M] PRIVES A BUT NON LUCRATIF DE [Localité 1] - GROUPE UNEOS - ont constitué avocat.
Par conclusions enregistrées au greffe le 19 août 2026, il demande au Juge des référés de :
- Leur donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée mais qu’ils entendent effectuer toutes réserves et protestations quant à la mise en œuvre de leur éventuelle responsabilité ;
- Compléter la mission de l’expert de la manière suivante :
L’expert devra avoir pour mission essentielle de rechercher si un quelconque manquement aux règles de l’art peut être reproché aux [P] PRIVES DE [Localité 1] ;Dans l’hypothèse d’une telle responsabilité, l’expert devra déterminer les préjudices strictement imputables auxdits manquements aux règles de l’art et devra distinguer les conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale de Madame [H] [C] ainsi que son état antérieur, de celles en relation avec le manquement constaté ;L’expert dans l’hypothèse d’un manquement imputable aux [P] PRIVES DE [Localité 1] devra préciser si cet éventuel manquement est en relation certaine, directe et exclusive avec le préjudice de Madame [H] [C] ou s’il a pu être à l’origine d’une perte de chance et dans cette dernière hypothèse, chiffrer ladite perte de chance ;L’expert devra également préciser, dans l’éventualité d’une infection, son origine, la nature du germe infectieux, si l’infection peut être qualifiée de nosocomiale, si elle pouvait raisonnablement être évitée ;L’expert devra également indiquer les mesures d’asepsie ont été correctement respectées et devra rechercher si une quelconque faute dans les soins et/ou un défaut dans la prise en charge de l’infection peut être reproché aux [P] PRIVES DE [Localité 1] et, dans cette hypothèse, devra distinguer les conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale de celles en relation avec l’infection constatée ; il conviendra également de préciser si cette éventuelle infection a pu être à l’origine d’une perte de chance d’éviter les séquelles et dans cette hypothèse, de la chiffrer ;Il devra également être pris en compte l’éventualité d’une cause étrangère ;Il devra également être fait la distinction entre les éventuels manquements des [P] PRIVES DE [Localité 1] et tout autre intervenant concernant les doléances de Madame [H] [C] et également une telle distinction en ce qui concerne les conséquences ;L’expert devra également préciser s’il existe un retard de diagnostic et dans cette hypothèse de préciser si ledit diagnostic était difficile à établir ;L’expert devra, dans l’hypothèse où le diagnostic n’était pas difficile à établir, déterminer si ledit retard a été l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse pour le patient d’éviter les séquelles, et dans cette hypothèse chiffrer la perte de chance ;L’expert se devra de répondre à tout dire des parties à l’issue de la diffusion d’un pré-rapport ou d’une note de synthèse contenant toutes les informations nécessaires relatives aux chefs de mission confiés ;L’expert devra laisser un délai suffisant à l’établissement hospitalier pour transmettre le dossier médical du patient ;L’expert ne devra convoquer les parties que lorsqu’il sera en possession du relevé du décompte de la caisse de sécurité sociale et après avoir procédé à la diffusion contradictoire de celui-ci ;L’expert devra déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec un éventuel manquement en les distinguant expressément ceux imputables à l’état initiale ;- Autoriser les [P] PRIVES DE [Localité 1] à communiquer à l’expert, ainsi qu’à toute autre partie à la présente procédure, toutes les pièces médicales concernant la prise en charge de Madame [H] [C] que l’établissement estimerait utile à sa défense ;
- Mettre les éventuels frais d’avance sur expertise à l a charge de la partie requérante.
L’ONIAM a constitué avocat.
Par conclusions enregistrées au greffe le 08 septembre 2026, il demande au Juge des référés de :
- Prendre acte de ce qu’il formule ses plus expresses protestations et réserves quant au bien-fondé de sa mise en cause au regard des dispositions des articles L 1142-1 et L 1142-1-1 du Code de la santé publique ;
- Compléter la mission d’expertise ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
La CPAM DE LA MOSELLE n'a pas constitué avocat et n’a pas acquiescé à la demande.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
Tel est le cas en l’espèce, dès lors que la CPAM DE LA MOSELLE n’a pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée à personne morale et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée dans la perspective d'un litige futur.
Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
A l'appui de sa demande, Madame [H] [C] a produit deux photographies datées du 09 novembre 2021 établissant la présence d’une escarre nécrosée au menton ainsi qu'une photographie datée du 28 octobre 2021, date de son admission à l’HÔPITAL [Q] [N], sur laquelle on peut constater l’absence de ces dommages corporels visibles sur les images postérieures.
Une lettre de transfert rédigée par le CHRU [Localité 3] le 17 décembre 2021 établit à l’examen clinique que Madame [C] souffre d’une escarre mentonnière nécrosée
Madame [H] [C] rapporte ainsi la preuve d'un dommage corporel pouvant engager la responsabilité de l’HÔPITAL [Q] [N] et dont la réalité, la cause, l'étendue ne peuvent être déterminés qu'à l'issue d'une mesure d'instruction requérant l'intervention d'un expert.
La mesure d’expertise sollicitée apparaît nécessaire à la solution du litige opposant les parties. Madame [H] [C] s’est vu octroyer l’aide juridictionnelle par décision du 28 juillet 2026. Il convient donc de l’ordonner, tous droits et moyens réservés, aux frais du Trésor public.
La mission d'expertise sera complétée conformément aux demandes des défendeurs, dans les limites fixées par l'article 238 du Code de procédure civile et au regard de la pertinence des items proposés.
Sur les dépens
Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Il convient de condamner Madame [H] [C] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à son avantage sans que le juge puisse connaître l’issue de celle-ci.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNE une expertise médicale sur la personne de Madame [H] [C] suite à son hospitalisation à l’HOPITAL [Q] [M] PRIVES A BUT NON LUCRATIF DE [Localité 1]- GROUPE UNEOS et désigne pour y procéder :
Madame le Docteur [X] [D]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 4]
[Courriel 1]
Expert inscrit auprès de la liste de la Cour d’appel de [Localité 5]
I) Dans le respect des textes en vigueur et notamment du principe du contradictoire:
- Convoquer les parties et les entendre contradictoirement en leurs doléances ou explications et en tant que de besoin tous sachants ;
- Prendre connaissance des documents médicaux relatifs au litige ;
- Se faire communiquer tout document médical utile à l'accomplissement de la présente mission ;
- A partir de ces documents et de l'interrogatoire de Madame [H] [C] :
1. Reconstituer l'ensemble des faits et actes médicaux tant en terme d'examen médical que de prescription, que d'intervention chirurgicale et d'information ; retracer la prise en charge purement matérielle du patient ayant conduit à la présente procédure ;
Opérer une distinction entre les actes susceptibles d'être à l'origine du préjudice allégué et ceux rendus nécessaires par la prise en charge de Madame [H] [C] et les décrire précisément chacun pour ce qui les concerne ;
Opérer une distinction entre celle des origines éventuelles du préjudice allégué imputable au(x) défendeur(s) ou à tout autre intervenant ;
Dire pour que ce qui les concerne et chacune d'entre elles si elles peuvent être considérées comme étant à l'origine directe du préjudice allégué ;
En cas d'infection, préciser à quelle(s) date(s) ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic, a été mise en oeuvre la thérapeutique ;
Dire quels ont été les moyens cliniques, paracliniques et biologiques retenus permettant d'établir le diagnostic ;
Dire, le cas échéant, quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection et par qui il a été pratiqué ;quel type de germe a été identifié ;
rechercher quelle est l'origine de l'infection présentée, si cette infection est de nature endogène ou exogène, si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère au(x) lieu(x) où a (ont) été dispensé(s)le(s) soin(s), quelles sont les autres origines possibles de cette infection, s'il s'agit de l'aggravation d'une infection en cours ou ayant existé ;
2. Dans l'affirmative à l'une des questions précédentes, préciser en les spécifiant, la nature des éventuels manquements ou erreurs commises ;
Décrire les préjudices qui en seraient résultés de manière directe au regard notamment de l'état antérieur de la patiente et de la nature de la pathologie présentée, en précisant la part de préjudice qui pourrait être imputable au défendeur ou tout autre intervenant dans la prise en charge de Madame [H] [C] ;
En tout état de cause, dire si les soins prodigués par l’Hôpital [Etablissement 1] ont été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ;
Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, négligences ou défaillances fautives de nature à engager la responsabilité du défendeur ;
Dire si les préjudice subis et le dommage sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou d'abstention de soins et le cas échéant, déterminer lesquels ;
Préciser dans quelle proportion ils ont pu avoir concouru à la perte de chance de guérison de Madame [H] [C] en proposant une évaluation chiffrée et les raisons médico-légales de cette dernière ;
Dire si le dommage survenu était probable, attendu et redouté ; évaluer le taux du risque qui s'est, le cas échéant, réalisé ;
Dire si l'infection présentait un caractère inévitable et expliquer en quoi ;
Indiquer s'il existe un retard de diagnostic et dans cette hypothèse de préciser si ledit diagnostic était difficile à établir ;
Développer argument à l'appui les raisons qui font retenir le caractère nosocomial de l'infection présentée ou au contraire, celles qui font plutôt retenir une origine étrangère ;
Déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec un éventuel manquement en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ;
DIT que, après avoir sommairement rappelé aux personnes présentes quelle est sa mission quant à sa nature mais aussi son origine et expliqué le déroulement de ses opérations, dans le respect du principe du contradictoire, des règles de déontologie médicale et de celles gouvernant l'expertise civile, Madame le Docteur [X] [D] devra dresser rapport au juge dans le strict respect des titres ou chapitres suivants :
TITRE I : DÉROULEMENT DE L'EXPERTISE
Après que l'Expert leur ait donné lecture de sa mission ou se soit assuré que les parties en aient eu connaissance :
1. Renseignements d'identité :
- Mentionner les noms, prénoms et qualités des personnes présentes à l'expertise, y compris avocats et médecins-conseils ou autres professionnels ;
2. Renseignements sur la victime :
- Activité professionnelle lors de l'accident et au jour de l'expertise ou, à défaut, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ;
- Listes des pièces justificatives relatives à sa situation professionnelle et/ou de celles annexées au rapport d'expertise ;
3. Informations données aux parties :
- Recueillir les observations éventuelles des parties ;
- En cas d'empêchement ou de refus de l'Expert commis, rappeler qu'il sera pourvu à son remplacement d'office par une ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises ;
- Indiquer aux parties le coût et la durée prévisibles des opérations d'expertise ;
- En cas de nécessité de recourir à des examens complémentaires et/ou à l'intervention d'un sapiteur, préciser aux parties le montant d'une éventuelle provision complémentaire ;
4. Doléances de la victime :
- Résumé des doléances spontanément émises par la victime et de celles que le médecin aura recueillies sur questions, en particulier sur la nature des douleurs ou des gênes, les conditions d’apparition de celles-ci, leurs localisations, leur périodicité…
- Dans le cas où la victime a préparé un document écrit, mention du fait qu'il est annexé au rapport d’expertise ;
- Résumé, au besoin, des déclarations de l’entourage de la victime notamment sur son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle ;
- Résumé des observations des défendeur s'ils sont présents ;
- Mention par l'Expert de toute difficulté apparue à ce stade de l'expertise ;
5. Documents médicaux fournis :
- Liste établie par l'Expert comprenant une numérotation des documents médicaux qui lui sont fournis avec leur date et le nom de leur auteur ;
TITRE II : EXAMEN CLINIQUE
1. Constatations médicales :
- Le médecin Expert fait mention dans ce Titre II de l'ensemble de ses constatations, mesures, analyses techniques au besoin en procédant à des prises de clichés photographiques s'agissant notamment du préjudice esthétique ;
2. Examens complémentaires :
- Si le médecin commis a jugé nécessaire de faire procéder à des examens complémentaires, imageries, analyses... il indiquera sommairement les raisons qui l'ont conduit à les requérir et en donnera la liste dans ce chapitre ;
- Si le médecin commis a demandé un examen à un autre médecin dans une spécialité distincte de la sienne ou « sapiteur », ce pour quoi il n'a pas à requérir l'avis du juge, il en indiquera les raisons et joindra le rapport du sapiteur en annexe ;
TITRE III : CONCLUSIONS DE L'EXPERT
CHAPITRE I : DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES
- Mention de la date précise de consolidation des blessures avec les éléments médicaux propres à déterminer pourquoi l'état d'une victime n'est plus susceptible d'être amélioré d'une façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié ; à cette fin l'Expert commis présentera une analyse claire et compréhensible du profane au sujet de la réalité des lésions initiales, de la réalité de l'état séquellaire et de l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur;
- En cas d'état antérieur, préciser quels sont les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles et, à l'inverse, quelles sont les raisons qui militent pour dire que ces lésions ou séquelles ne sont pas en relation directe et certaine avec l'accident ;
- En cas d'état d'invalidité ou de maladie professionnelle, en présence d'une discordance entre la date de consolidation retenue par l'expertise et celle qui aurait été retenue par un autre avis médical, notamment en matière de Sécurité Sociale, fournir à la juridiction toutes explications utiles à ce sujet ;
- En l'absence de consolidation, le rapport devra mentionner à quelle date il conviendra de revoir la victime ; dans ce cas, si cela est possible, préciser les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- En cas de consolidation retenue, l'Expert commis dira si l'état de la victime est susceptible de modifications ou aggravations ;
CHAPITRE II : PRÉJUDICES AVANT CONSOLIDATION
1. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
a) DÉFICIT FONCTIONNEL [W] :
- En vous appuyant sur les périodes d'hospitalisation, sur les soins, interventions et traitements pratiqués avant la date de consolidation, bien vouloir indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
- En cas d'incapacité temporaire partielle, préciser le taux en pourcentage et la durée ;
- Dire, d'un point de vue médico-légal, et en considération des dires ou des pièces justificatives produites par la victime, et de ce qui est directement induit par son état de santé, si celle-ci :
a pu être privée d'activités privées, sociales, d'agréments ou de loisirs spécifiques régulièrement pratiquées par elle jusqu'alors,a pu subir un préjudice sexuel temporaire pendant la maladie traumatique,a pu connaître une gêne dans les actes de la vie quotidienne notamment en ce qui concerne l'impossibilité de se livrer seul aux soins corporels lors de son retour à domicile, aux actes domestiques, aux démarches extérieures...
- Dans l'affirmative en expliquer les raisons ;
b) [Localité 6] PERSONNE [W] :
- Fournir tous renseignements d'ordre médical permettant de connaître si la victime avait le besoin de recourir à l'assistance d'une tierce personne y compris durant son hospitalisation, pour accomplir certaines tâches de la vie courante et le temps utile à leur consacrer en précisant si cette aide devait être constante ou occasionnelle, générale ou relever de l'intervention d'un spécialiste ;
- L'Expert devra procéder à une analyse détaillée des besoins en aide humaine de la victime par référence à une journée type avec une analyse circonstanciée de l'environnement de la victime, de son mode de vie (loisirs, vie sociale et familiale…), de son lieu de vie (habitat, éloignement des commerces, des lieux médicaux et sociaux…), de ses habitudes antérieures de vie et de tous les paramètres permettant d'individualiser la réparation le plus précisément possible ;
c) VÉHICULE AMÉNAGÉ :
- Dire si pendant cette période précédant la consolidation, la victime a dû nécessairement recourir en raison de l'accident au transport par véhicule aménagé ou pouvait se déplacer seule aux examens et soins ;
d) FRAIS DIVERS :
- Dire si pendant cette période précédant la consolidation, la victime a dû nécessairement engager en raison de l'accident des frais relatifs à des matériels spécifiques (lit médicalisé, fauteuil...) sous forme d'achats ou de locations ;
e) SOUFFRANCES ENDURÉES :
- Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer sur une échelle de 1 à 7 en Très léger (1/7), Léger (2/7), Modéré (3/7), Moyen (4/7), Assez important (5/7), Important (6/7), Très important (7/7) ;
f) PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE [W] :
- Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en l'évaluant sur une échelle de 1 à 7 en Très léger (1/7), Léger (2/7), Modéré (3/7), Moyen (4/7), Assez important (5/7), Important (6/7), Très important (7/7) ;
2. Préjudices patrimoniaux temporaires :
a) ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EXERCÉE AU MOMENT DE L'ACCIDENT :
- Bien vouloir indiquer, en explicitant les raisons de cette incapacité de travail, les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
- En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
b) ABSENCE D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EXERCÉE AU MOMENT DE L'ACCIDENT :
- Dans le cas où lors de la survenance de l'accident et jusqu'à la consolidation, la victime n'exerçait pas d'activité professionnelle bien vouloir dire si une telle absence d'activité sur cette période est ou non imputable aux faits subis en tout ou en partie ;
CHAPITRE III : PRÉJUDICES APRS CONSOLIDATION
1. Détermination du taux d'incapacité permanente partielle :
- Il y aura lieu d'indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
- En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ;
- Dans l'hypothèse d'une prédisposition pathologique, fragilité ou vulnérabilité antérieure de la victime, préciser si avant l'accident, il s'agissait d'un état antérieur inactif révélé par l'accident soit que la victime l'ignorait, soit qu'elle le connaissait mais qui ne la handicapait pas ;
- Dans l'affirmative, chiffrer le déficit fonctionnel permanent sans tenir compte de l'état antérieur ;
- A l'inverse, indiquer si la victime présentait un état antérieur déjà invalidant ; dire dans ce cas, si l'accident n'a fait qu'aggraver une invalidité antérieure et déterminée ;
- Dans l'affirmative, chiffrer le taux d'incapacité imputable à l'accident correspondant à la différence entre la capacité antérieure et la capacité actuelle restante ;
2. Conséquences extra-patrimoniales (personnelles) de l'incapacité permanente partielle :
a) PRÉJUDICE D'AGRÉMENT :
- Dire, d'un point de vue médico-légal, et en considération des dires ou des pièces justificatives produites par la victime, de son âge, de ses capacités avant l'accident, de son niveau, si celle-ci, en raison du dommage résultant de l'accident, est concrètement dans l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ou se trouve limitée dans sa pratique antérieure ;
b) PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE PERMANENT :
- Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en l'évaluant sur une échelle de 1 à 7 en Très léger (1/7), Léger (2/7), Modéré (3/7), Moyen (4/7), Assez important (5/7), Important (6/7), Très important (7/7) ;
c) PRÉJUDICE SEXUEL :
- Bien vouloir donner un avis médico-légal sur le préjudice sexuel lié à une atteinte aux organes sexuels, ou bien à l'acte sexuel lui-même en raison d'une perte de libido, de capacité physique à l'accomplissement de l'acte sexuel ou de capacité à accéder au plaisir, ou encore lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer ;
d) PRÉJUDICE D'ÉTABLISSEMENT :
- L'Expert commis fournira, si la nature du dommage y conduit, à la juridiction tous éléments techniques lui permettant d'apprécier la perte d'espoir et de chance normale pour la victime de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;
(à développer en fonction du cas d'espèce)
3. Conséquences patrimoniales (financières) de l'incapacité permanente partielle :
- Coûts supportés en raisons des soins, aides, frais d'adaptation
a) DÉPENSES DE SANTÉ FUTURES :
- Bien vouloir décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
b) [Localité 6] PERSONNE :
- Bien vouloir indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- A ce titre, l'Expert devra procéder à une analyse détaillée des besoins en aide humaine de la victime par référence à une journée type avec une analyse circonstanciée de l'environnement de la victime, de son mode de vie (loisirs, vie sociale et familiale…), de son lieu de vie (habitat, éloignement des commerces, des lieux médicaux et sociaux…), de ses habitudes antérieures de vie et de tous les paramètres permettant d'individualiser la réparation le plus précisément possible ;
c) FRAIS :
- Bien vouloir donner un avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes ou diminution de gains professionnels indemnisables
a) PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS :
- Bien vouloir indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
b) INCIDENCE PROFESSIONNELLE :
- Bien vouloir indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail, etc.) ;
c) PRÉJUDICE SCOLAIRE, UNIVERSITAIRE OU DE FORMATION :
- Bien vouloir donner un avis médico-légal sur les raisons qui justifient, compte tenu de l'accident, le retard pris par la victime dans sa formation (redoublement, démission...) ainsi que l'éventuelle modification d'orientation qui a dû être décidée (renonciation à exercer tel ou tel emploi) ;
A la fin de son rapport l'Expert commis dressera un état récapitulatif sommaire de l'ensemble des postes examinés sans reprendre ceux qui seraient sans objet ;
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR L'EXPERTISE
RAPPELLE que, pour l'accomplissement de cette mission, l'Expert aura la faculté de :
- Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise, en cas de difficultés;
- D'entendre tous sachants qu'il estimera utiles, conformément aux dispositions de l'article 242 du Code de procédure civile, en précisant leur nom, prénom et domicile, ainsi que leur lien de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties ;
- En cas de besoin, se faire assister par tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le Magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;
RAPPELLE :
- Qu'en cas de carence des parties dans la communication des documents réclamés par l'Expert, il appartiendra à ce dernier d'en informer le juge qui pourra soit en ordonner la production, s'il y a lieu sous astreinte soit, le cas échéant, autoriser l'Expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
- Que la juridiction de jugement pourra tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'Expert ;
- Que l'Expert peut apporter aux parties son aide technique pour la conclusion d'une transaction ;
TITRE V : FRAIS D'EXPERTISE
FIXE à 2 160 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert, cette dernière étant prise en charge par le Trésor Public au titre de l’aide juridictionnelle ;
DIT que l'Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise de la date de ces opérations, de l'état d'avancement de ses travaux, des difficultés qu'il pourra rencontrer ;
DIT que si ces honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision complémentaire ;
TITRE VI : RAPPORT D'EXPERTISE
DIT que de toutes ses opérations et constatations, l’Expert dressera un rapport qu’il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d'expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu’il déposera au greffe de ce Tribunal en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties, et ce dans les 6 mois à compter de sa désignation ;
DIT que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties, d’un pré-rapport dont copie sera adressée au magistrat chargé du service du contrôle des expertises, leur fixant un délai d’au moins un mois pour présenter leurs observations ;
RAPPELLE que pour l'exécution de sa mission l'Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
CONDAMNE Madame [H] [C] aux dépens ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le treize octobre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente