Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00799 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NC4W
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 10 AOUT 2026
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DEMANDEUR :
ESH LE FOYER STEPHANAIS
185 rue des Prés de la Roquette
BP 20
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Représentée par [J] [N], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE :
Mme [R] [A]
1 rue Morvan
Appt 32
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 19 mai 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par PUCHEUS Agnès, 1ère vice-présidente en charge des Contentieux de la Protection et Marion POUILLE, Adjointe administrative principale faisant fonction de greffier lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 4 novembre 2024, l'ESH LE FOYER STEPHANAIS a donné à bail à Mme [R] [A] un logement situé 1, rue du Morvan, appartement 32 à SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY (76800), moyennant un loyer mensuel initial de 304,05 euros, outre une provision sur charges de 53,33 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 1 043,48 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 21 février 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 30 avril 2025, l'ESH LE FOYER STEPHANAIS a fait assigner Mme [R] [A] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [R] [A] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [R] [A] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Mme [R] [A] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Mme [R] [A] au paiement de la somme principale de 1 850,25 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 23 avril 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025, date de la signification du commandement de payer ;
-Condamner Mme [R] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Mme [R] [A] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Rappeler que, de droit, la décision à venir sera assortie de l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;
-Condamner Mme [R] [A] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, le coût de l’assignation et de sa notification auprès de la Préfecture.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 21 novembre 2025. Après un deuxième renvoi à la demande du bailleur, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 19 mai 2026, à laquelle l’ESH LE FOYER STEPHANAIS était représenté par Mme [J] [N], munie d’un pouvoir. Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a indiqué se désister de la demande de constat de la résiliation du bail et des demandes subséquentes, Mme [R] [A] ayant quitté les lieux.
Mme [R] [A], citée par procès-verbal de dépôt à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Mme [R] [A] ayant quitté les lieux, il n’y a plus lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’ordonner l’expulsion.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, l'ESH LE FOYER STEPHANAIS verse aux débats un décompte arrêté au 8 janvier 2026 dont il ressort que la dette est de 3 224,96 euros après déduction du dépôt de garantie. Ce décompte comprend des frais de procédure et des frais de réparations locatives qu’il convient également de déduire.
Par conséquent, la dette actualisée s’élève à un montant de 2 839,03 euros.
Mme [R] [A] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à l'ESH LE FOYER STEPHANAIS la somme de 2 839,03 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025 sur la somme de 1 043,48 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les réparations locatives
Dans le cadre de son occupation, le locataire doit répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire. Pour écarter cette présomption, ce dernier peut prouver qu'elles ont eu lieu :
-Par cas de force majeure,
-Par un manquement du bailleur, si cette faute est à l’origine du sinistre,
-Par le fait d'un tiers qui se serait introduit sans son accord dans le logement.
En application de l’article 7d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est également tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat ainsi que les menues réparations et de manière générale l'ensemble des réparations locatives définies par les textes réglementaires.
L’article 7 c) du même texte prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Est versés aux débats :
-l'état des lieux sortant établi par commissaire de justice du 18 juillet 2025,
Le bailleur ne produit aucune facture permettant de justifier le montant des réparations locatives imputées à la locataire. Il convient de le débouter de sa demande au titre des réparations locatives d’un montant de 191,83 euros.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [R] [A] qui succombe, est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [R] [A] à payer à l'ESH LE FOYER STEPHANAIS la somme de 2 839,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025 sur la somme de 1 043,48 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DÉBOUTE l’ESH LE FOYER STEPHANAIS de sa demande au titre des réparations locatives ;
CONDAMNE Mme [R] [A] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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