Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Jugement prononcé le 13 janvier 2026
* par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC,
* signé par M. Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, greffière d'audience,
2025F00323 J 26 3/2144A/NM
13/01/2026
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Philippe CHALOPIN Avocat postulant correspondant : Me Marie-Cécile PERRIGAULT- LEVESQUE
DEMANDEUR
1/ M. [X] [U]
[Adresse 2]
NON COMPARANT
2/ Mme [Q] [U] [Adresse 2]
NON COMPARANT
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 09/10/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Bertrand VAZ, Président de Chambre,
M. Karim ESSEMIANI, M. Dominique AUBERGER, M. Antoine GAUTIER, Mme Aurélia DE MASCAREL, Juges,
Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON
Copie exécutoire délivrée à Me Marie-Cécile PERRIGAULT- LEVESQUE le 13 janvier 2026
FAITS
Par acte sous seing privé en date du 21 décembre 2020, il a été constitué entre Monsieur [X] [U] et Madame [Q] [U], la SAS [U] & CO, laquelle a pour objet « l'acquisition, la construction, l'entretien, l'amélioration, la mise en location, la vente, la prise à bail ou a crédit-bail de tous immeubles ou parties d'immeubles et de tous terrains » et pour activité, « la location de terrains et autres biens immobiliers. »
Par acte authentique en date du 24 février 2021, la SAS [U] & CO a acquis auprès de Monsieur [V] [T], pour un montant de 250.000 euros, un immeuble à usage d'habitation et de commerce situé à [Localité 1] (Vendée), [Adresse 3].
Cette acquisition a été effectuée au moyen d'un prêt équipement n°09119144 souscrit par la SAS [U] & CO auprès de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, pour un montant de 260.000 euros, sur une durée de 204 mois et à un taux de 1,450%. Il échet, en outre, de préciser que ledit prêt est garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers, à hauteur de 250.000 euros.
Par acte sous seing privé en date du 5 février 2021, Monsieur [X] [U] s'est porté caution personnelle et solidaire de l'engagement souscrit par la SAS [U] & CO en faveur de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST « dans la limite de la somme de 130.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 216 mois » sur l'ensemble de ses biens et revenus si la SAS [U] & CO n'y satisfait pas elle-même ; le tout « en renonçant au bénéfice de discussion et en s'obligeant solidairement avec la SAS [U] & CO » « sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SAS [U] & CO. »
Des échéances sont demeurées impayées de sorte que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a mis en demeure la SAS [U] & CO de régulariser la situation, suivant courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 30 mars 2023, en vain.
Par suite, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST n'a eu d'autre choix que de prononcer la déchéance du terme, suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 août 2023.
Compte tenu de la défaillance de la débitrice principale, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a mis en demeure Monsieur [X] [U] d'exécuter son engagement de cautionnement, suivant courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 7 août 2023, en vain.
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a, également, vainement mis en demeure Madame [Q] [U] d'exécuter son engagement de cautionnement, suivant courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 7 août 2023.
La SAS [U] & CO a pris attache, le 8 août 2023, avec la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, aux fins de lui soumettre une proposition d'apurement de sa créance indiquant que la SAS [U] & CO avait trouvé un locataire pour occuper les murs sis [Adresse 3] à [Localité 1], de sorte que la SAS [U] & CO s'engageait à verser les loyers mensuels, d'un montant de 1.500 euros en sus de la caution d'un montant de 3.900 euros, dès le mois de septembre 2023.
Cette proposition a été acceptée par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST qui n'a, pour autant, depuis rien perçu.
La SAS [U] & CO a de nouveau pris attache, le 5 décembre 2023, avec la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, aux fins de lui indiquer qu'elle entendait uniquement verser les loyers mensuels, d'un montant de 1.300 euros et ce, à compter du 10 décembre 2023.
Cette contre-proposition a été refusée par la concluante dans la mesure où la SAS [U] & CO n'a, d'une part, pas tenu ses engagements pris aux termes du courriel en date du 8 août 2023 et a, d'autre part, diminué sa proposition, au sujet des modalités d'apurement de sa dette, sans en justifier.
Aussi, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST n'a d'autre choix que de saisir la juridiction de céans
aux fins d'y attraire la SAS [U] & CO, Monsieur [X] [U] et Madame [Q] [U].
C'est en cet état que se présente l'affaire.
PROCÉDURE
Par exploits de commissaire de justice de Maître [Z] [A], commissaire de justice à [Localité 2], signifiés non à personne, le 2 septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a assigné Madame [Q], [Y], [R] [F] épouse [U] et Monsieur [X], [G], [S] [U], d'avoir à comparaître devant le Tribunal de commerce de Rennes, le 25 septembre 2025, aux fins de solliciter une condamnation en paiement, pour s'entendre :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code civil (version applicable aux faits de l'espèce),
Vu les articles 1902 et suivants du Code civil,
Vu l'article 1343-2 du Code civil,
Vu l'article 1342-4 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu l'acte authentique de vente et de prêt en date du 24 février 2021,
JUGER la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable en son action ;
CONDAMNER Monsieur [X] [U] au paiement, entre les mains de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, de la somme de 130.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation jusqu'à parfait paiement, au titre de l'acte de cautionnement souscrit le 5 février 2021 ;
CONDAMNER Madame [Q] [U] au paiement, entre les mains de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, de la somme de 130.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation jusqu'à parfait paiement, au titre de l'acte de cautionnement souscrit le 5 février 2021 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER solidairement Madame [Q] [U] et Monsieur [X] [U] au paiement entre les mains de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, d'une indemnité de 2.500 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement Madame [Q] [U] et Monsieur [X] [U] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître PERRIGAULT-LEVESQUE, avocat inscrit au Barreau de RENNES.
L'affaire a été enrôlée le 4 septembre 2025 pour être évoquée à l'audience du 25 septembre 2025.
Les défendeurs étant absents et non représentés, l'affaire a été renvoyée au 9 octobre 2025 avec convocation des défendeurs.
À l'audience du 9 octobre 2025, Madame [Q] [U] et Monsieur [X] [U] étaient absents et non représentés.
Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST présente à l'audience a été informée, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2015, date reportée au 13 janvier 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle a adressé aux défendeurs et qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, en demande ;
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans l'assignation du 2 septembre 2025 valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile à laquelle il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Elle indique qu'elle dispose d'un acte notarié du 24 février 2021, donc d'un acte d'un titre exécutoire à l'encontre de la SOCIETE [U] & CO, et précise qu'elle n'est pas tenue d'assigner la SOCIETE [U] & CO au titre de cet acte authentique, auquel sont jointes les conditions de mises en place d'un prêt de 260 000 €.
Elle informe que des actes de cautionnement ont été souscrits, respectivement par Monsieur [X] [U] et par Madame [Q] [U] le 5 février 2021, soit antérieurement à la réforme des sûretés introduite par l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1 er janvier 2022 de sorte que les actes dont s'agit relèvent des dispositions antérieures à la réforme.
Aussi, elle rappelle que l'ancien article 2288 du Code civil dispose que « celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même » tandis que l'ancien article 2298 du Code civil dispose que « la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion ou à moins qu'elle ne soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dette solidaires. »
Elle apporte la preuve que, par acte sous seing privé en date du 5 février 2021, Monsieur [X] [U] d'une part et Madame [Q] [U] d'autre part, se sont portés caution personnelle et solidaire de l'engagement souscrit par la SAS [U] & CO en faveur de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, et ce pour chacun d'eux « dans la limite de la somme de 130.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 216 mois ».
Compte tenu de la défaillance de la SAS [U] & CO (débitrice principale), la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST affirme et justifie avoir vainement mis en demeure Monsieur [X] [U] et Madame [Q] [U] d'exécuter leurs engagements de cautionnement suivant courriers recommandés distincts, en date du 7 août 2023.
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST s'estime bien fondée à solliciter, sur le fondement des dispositions résultant des anciens articles 2288 et 2298 du Code civil (version applicable aux faits de l'espèce), la condamnation de Monsieur [X] [U] au paiement, entre les mains de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, de la somme de 130.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation jusqu'à parfait paiement, au titre de l'acte de cautionnement souscrit le 5 février 2021,
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST s'estime également bien fondée à solliciter, sur le fondement des dispositions résultant des anciens articles 2288 et 2298 du Code civil (version applicable aux faits de l'espèce), la condamnation de Madame [Q] [U] au paiement de la somme de 130.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation jusqu'à parfait paiement, au titre de l'acte de cautionnement souscrit le 5 février 2021.
Elle demande au Tribunal de se rapporter à son assignation en ce qui concerne ses demandes.
Pour Madame [Q] [U] et Monsieur [X] [U], en défense ;
Les défendeurs étaient absents et non représentés à l'audience et n'ont adressé aucune conclusion au greffe du Tribunal. Le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par leur contradicteur.
DISCUSSION
Madame [Q] [U] et Monsieur [X] [U] n'étaient pas présents ni représentés à l'audience du 9 octobre 2025.
L'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
À l'examen des pièces versées aux débats, il apparaît que la demande de la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST est régulière, recevable et bien fondée ; il convient donc de juger l'affaire au fond.
Le Tribunal après avoir pris connaissance de l'ensemble des pièces de la partie demanderesse constate que les cautions de Monsieur [X] [U] d'une part et de Madame [Q] [U] d'autre part, ont été valablement rédigées et signées par les parties en date du 5 février 2021.
L'ancien article 2288 du Code Civil dispose que :
« Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ».
Le Tribunal constate que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST dispose d'un acte notarié du 24 février 2021, donc d'un acte d'un titre exécutoire à l'encontre de la SOCIETE [U] & CO, et qu'elle n'est pas tenue d'assigner la SOCIETE [U] & CO au titre de cet acte authentique, auquel sont jointes les conditions de mises en place d'un prêt de 260 000 €.
Dans l'acte de cautionnement, Monsieur [X] [U] et Madame [Q] [U] ont respectivement porté la mention manuscrite de leurs engagements, savoir d'une part qu'ils se portent chacun individuellement caution de la SAS [U] AND CO dans la limite de 130 000 euros et qu'ils s'engagent l'un et l'autre à rembourser les sommes dues si la SAS [U] AND CO était défaillante.
Ils ont en outre renoncé au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code Civil, s'engageant à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SAS [U] AND CO.
L'ancien article 2298 du Code Civil dispose que :
« La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur, auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. ».
La requérante apporte par ailleurs la preuve de l'ouverture de discussions et de l'acceptation des premières propositions d'acquittement de leurs créances formulées par les époux [B], mais de son refus des dernières propositions, les considérant inacceptables, sachant qu'entre le 14 décembre 2023, date de la dernière communication produite par la requérante et la date de l'audience, à laquelle les défendeurs ne se sont pas présentés, ces derniers ne se sont pas manifestés.
En conséquence, le Tribunal, condamnera d'une part Monsieur [X] [U] au paiement de la somme de 130 000 euros, entre les mains de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation jusqu'à parfait paiement, et d'autre
part Madame [Q] [U] au paiement de la somme de 130 000 euros, entre les mains de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation jusqu'à parfait paiement, au titre de l'acte de cautionnement souscrit le 5 février 2021.
Par ailleurs il ordonnera la capitalisation des intérêts.
Il condamnera solidairement Monsieur [X] [U] et Madame [Q] [U] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Monsieur [X] [U] au paiement, à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, de la somme de 130 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation jusqu'à parfait paiement, au titre de l'acte de cautionnement souscrit le 5 février 2021,
CONDAMNE Madame [Q] [U] au paiement, à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, de la somme de 130 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation jusqu'à parfait paiement, au titre de l'acte de cautionnement souscrit le 5 février 2021,
ORDONNE la capitalisation des intérêts,
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [U] et Madame [Q] [U] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [U] et Madame [Q] [U] aux entiers dépens de l'instance,
Liquide les frais de greffe à la somme de 76,32 € tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.