Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
[D] [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/04557 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KZY
N° MINUTE :
Assignation du :
01 Avril 2025
ORDONNANCE DU JUGE [D] LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Amaury SONET de la SELARL NOVELTY LAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0386
DÉFENDERESSE
S.A.S. [2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0042
MAGISTRAT [D] LA MISE EN ETAT
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
assistée de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier
DÉBATS
A l’audience du 28 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Juillet 2026.
ORDONNANCE
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS ET [D] LA PROCÉDURE
La société [3] a pour activité " le développement et l'exploitation de logiciels accessibles par des applications sur le web ou par des applications mobiles, notamment dans les domaines suivants : les annonces immobilières sur la base de cartographie 2D et 3D pour divers métiers de l'immobilier ".
Le 21 janvier 2022, la société [3] a conclu une lettre d'offre indicative portant sur l'acquisition de titres de la société [4].
Le 14 février 2022, la société [3] a mandaté la société [D] [5] (la société [6]), cabinet d'avocats, afin de procéder à un audit de la société [4] et de l'assister dans le cadre de la négociation du contrat de cession et de la garantie d'actif et de passif y adossée.
Le 22 mars 2022, la société [6] a adressé à la société [3] son rapport d'audit juridique d'acquisition, conduit du 23 février 2022 au 22 mars 2022 inclus.
Par acte sous seing privé du 25 mai 2022, la société [3] a conclu un contrat de cession et d'acquisition de 100% du capital et des droits de vote de la société [4], ainsi que des créances en compte courant détenues par six de ses associés, moyennant le versement d'un prix de base global forfaitaire de 300.000 euros, outre un complément de prix d'un montant total maximal de 5.000.000 euros, à verser aux cédants en fonction de l'atteinte d'objectifs liés au chiffre d'affaires et à l'EBITDA réalisés par la société [4] pour les exercices 2022 et 2023 s'agissant du capital et des droits de vote, et, d'un prix de 14.412.697 euros, dont les créances de la société [7] pour un montant de 320.000 euros, et celles de la société [8] pour un prix de 882.697 euros, s'agissant des créances en compte courant.
Le contrat de cession stipulait également les clauses de garantie d'actif et de passif suivantes :
- à l'article 6.1, les vendeurs s'engageaient à indemniser l'acquéreur en cas de préjudice résultant d'une inexactitude, insuffisance ou violation des déclarations et garanties prévues à l'article 5 du contrat, sans solidarité entre les cédants ;
- aux articles 6.2 à 6.4, étaient prévues des limites et exclusions à cette indemnisation, dont un plafond fixé à 540.000 euros réparti entre les vendeurs, les limites ne s'appliquant pas aux préjudices résultant des déclarations trompeuses spécifiques ou d'agissements frauduleux ou dolosifs des vendeurs, seuls les vendeurs ayant commis un acte frauduleux ou dolosif étant alors concernés par le déplafonnement ;
- à l'article 6.5, une description de réclamation ;
- à l'article 6.6, l'exigibilité et les modalités de paiement de l'indemnité ;
- à l'article 6.7, la durée du délai de notification d'une demande en paiement d'une indemnisation ;
- à l'article 7, un mécanisme d'indemnisation spécifique visant l'indemnisation de toutes les conséquences liées aux risques de préjudice concernant la réglementation relative à la durée de travail des salariés, le crédit impôt recherches dont a pu bénéficier la société et la situation d'[9], les limitations liées au plafond de 540 000 euros s'appliquant à ces préjudices spécifiques ;
- à l'article 8, un engagement d'un des cédants, la société [7], de se porter caution des engagements d'indemnisation consentis par les vendeurs au titre des articles 6 et 7 du contrat de cession, dans la limite d'un montant de 280.000 euros et cessant de produire ses effets définitivement le 1er avril 2025.
Le prix de cession des actions cédées aux termes de ce protocole (93,66% des actions) a été fixé à 298.978,55 euros, outre un complément de prix d'un montant maximum de 5 millions d'euros.
La société [3] s'est engagée au rachat des comptes courants d'associés d'un montant de 1.412.697 euros. Les cédants ont consenti une garantie d'actif et de passif plafonnée à 540.000 euros ; la société [7] a consenti un cautionnement à titre de garantie d'actif et de passif.
Le 9 septembre 2022, la société [4] a reçu un avis de vérification de comptabilité de la Direction de contrôle fiscal Ile de France portant sur :
- l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées pour la période allant du 1er janvier 2019 au 21 décembre 2021 ;
- les déclarations de TVA pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 juillet 2022 ;
- les déclarations relatives au crédit Impôt Recherche et au crédit Impôt Innovation pour les années 2018 à 2021.
Le 20 juin 2023, la société [4] a reçu un courrier de l'URSSAF indiquant qu'elle avait bénéficié de l'exonération exceptionnelle Covid de cotisations patronales et d'aides au paiement des cotisations pour un montant total de 391.067 euros, susceptibles d'être remises en cause.
Le 18 juillet 2023, la société [3] a mis en jeu la garantie à ce titre et notifié cette contestation à Mme [Z].
Le 13 mars 2024, une contrainte URSSAF a été notifiée à Mme [Z].
Le 22 mars 2024, eu égard au risque de redressement découlant de ces vérifications, évalué par elle à 1.043.809 euros, la société [3] a adressé à Mme [P] [Z], représentante des cédants, une réclamation mettant en jeu la garantie d'actif et de passif du contrat de cession.
Les 13 décembre 2023, 18 décembre 2023 et 10 janvier 2024, l'URSSAF a notifié à la société [4] un redressement pour un montant total de 409.101 euros au titre d'une inéligibilité de celle-ci à l'exonération des cotisations patronales sur la période de février à mai 2020 ainsi qu'aux aides COVID au paiement des cotisations sur la période de mars 2020 à août 2020.
Les 21 décembre 2023 et 4 mars 2024, l'administration fiscale a notifié à la société [4] une proposition de rectification fiscale pour un montant de 1.043.809 euros, du fait de crédits d'impôt recherche et de crédit d'impôt d'innovation pour lesquels elle n'était pas éligible. La somme de 749.867 euros a été payée à l'administration fiscale par la société [3] le 28 mars 2025.
La garantie d'actif et de passif a été mise en œuvre par la société [3].
La société [3], assistée de la société [6], a, au cours des mois d'avril et mai 2024, assigné les cédants devant le tribunal de commerce de Paris en condamnation au paiement de la somme de 2.560.000 euros sur le fondement du dol.
Par jugement du 28 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a, notamment :
- débouté la société [3] de ses demandes sur le fondement du dol ;
- dit la société [3] irrecevable à agir à l'encontre du FCPI [10] représenté par la société [11] du chef de ses réclamations au titre de la garantie de passif ;
- débouté la société [3] de sa demande d'écarter les limitations de responsabilités des cédants visés aux articles 6.4.1 à 6.4.3 du contrat de cession et, notamment, les " de minimis ", le " seuil " de déclenchement et le plafond d'indemnisation prévus à l'article 6.4.3 du contrat de cession ;
- condamné, sans solidarité entre eux, Mme [P] [V], M. [H] [A], la société [7], Mme [I] [C], M. [B] [C], Mme [K] [Q], la société [12], M. [U] [E], M. [O] [L], M. [F] [G], M. [X] [Y], la société de droit de lîle de Man [13] [14] et M. [T] [M] à payer à la société [3] la somme totale de 540.000 euros au titre des redressements CIR/CII, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025, et fixé le montant de la condamnation supportée par chacun d'eux ;
- condamné la société [3] à payer, au titre du solde du prix de base, les sommes ci-dessous, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2024 :
. 1.254,68 euros pour Mme [P] [Z],
. 13.261,95 euros pour la société [7],
. 694,73 euros pour Mme [I] [C],
. 694,73 euros pour M. [B] [C],
. 36.080,87 euros pour le FCPI [10],
. 2.384,36 euros pour M. [T] [M],
- condamné la société [3] à payer à la société [7] la somme de 280.000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2024 au titre du solde du rachat de la créance de compte courant ;
- ordonné la compensation des condamnations prononcées entre les parties ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- condamné in solidum les sociétés [3] et [7] aux dépens.
C'est dans ces circonstances que, contestant l'inefficacité des garanties d'actif et de passif négociées, la société [3] a, par actes des 31 mars et 1er avril 2025, fait assigner la société [6] devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité pour manquement à son obligation de conseil et condamnation au paiement, notamment, des sommes de 1.043.071,20 euros au titre de la perte de chance de contracter à de meilleures conditions la préservant des conséquences des risques de redressements sociaux et fiscaux encourus et de 192.046,55 euros au titre des honoraires d'avocat.
Aux termes de son assignation, la société [3] reproche à la société [6] de :
- ne pas avoir détecté lors de son audit de la société [4] le risque de redressement URSSAF de cette société au titre des mesures d'exonération et d'aide COVID auxquelles elle n'était pas éligible ;
- avoir négocié des garanties insuffisantes et inadaptées pour couvrir les passifs sociaux et fiscaux identifiés ou identifiables tant à l'égard de la garantie de passif que de la garantie des engagements d'indemnisation.
Au fondement de ses demandes en dommages-intérêts, elle se prévaut d'une perte de chance d'avoir contracté à de meilleures conditions la préservant des risques sociaux et fiscaux encourus, et d'une perte de chance d'obtenir la couverture de la caution qui n'a pas été mise en jeu dans le délai contractuellement prévu. Elle évalue ces pertes de chance à 90% des redressements qu'elle a à supporter auprès de l'URSSAF (409.101 euros) et du fisc (749.867 euros), outre le remboursement des honoraires versés.
Par conclusions sur incident reçues au greffe le 5 septembre 2025, la société [6] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer.
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 25 février 2026, la société [6] demande au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision irrévocable à intervenir dans la procédure opposant la société [3] à l'URSSAF en contestation du redressement actuellement pendant devant le tribunal judiciaire de Paris suite à une assignation du 27 juin 2024, et de réserver les dépens.
La société [6] fait valoir que la décision à intervenir dans le litige relatif au redressement URSSAF, pendant devant le tribunal judiciaire de Paris suite à une assignation du 27 juin 2024, aura une incidence tant sur la faute qui lui est reprochée que sur le préjudice dont se prévaut la société [3] motif pris que le redressement est susceptible d'être annulé par le tribunal, auquel cas le grief tiré d'un risque de redressement ne serait pas établi et la société [3] serait mal fondée à se prévaloir d'un préjudice de ce chef.
En réponse au moyen tiré de l'atteinte au droit à être jugé dans un délai raisonnable qui résulterait d'un sursis à statuer, elle estime au contraire qu'un sursis ne porterait pas une atteinte déraisonnable à ce droit, et que le sursis sollicité est conforme à une bonne administration de la justice et ce afin de prévenir tout risque de contrariété de décision.
Par conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 28 janvier 2026, la société [3] sollicite du juge de la mise en état qu'il déboute la société [6] de ses demandes, juge qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer, et condamne la société [6] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
La société [3] fait valoir que les procédures en cours sont quasiment toutes terminées, seule la procédure en contestation du redressement URSSAF étant encore en cours, de sorte que son préjudice est certain, actuel et direct, seul le montant du redressement restant à déterminer.
Elle ajoute que le sursis à statuer risquerait d'entraîner une grave violation de son droit à voir sa cause jugée dans un délai raisonnable, en violation du droit à un procès équitable.
L'incident, fixé pour être plaidé à l'audience du 28 mai 2026, a été mis en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIVATION
Sur le sursis à statuer :
En application des articles 378 et 379 du code de procédure civile, il appartient au juge de la mise en état d'apprécier souverainement l'opportunité du sursis à statuer eu égard, notamment, au caractère déterminant ou non sur l'issue du litige de l'événement dans l'attente duquel il est demandé d'ordonner le sursis à statuer.
En l'espèce, il est constant qu'une instance en contestation de la contrainte délivrée par l'URSSAF au titre du redressement poursuivi au titre d'une inéligibilité de la société [4] à l'exonération des cotisations patronales sur la période de février à mai 2020 ainsi qu'aux aides COVID sur la période de mars 2020 à août 2020 est pendante devant le tribunal de céans suite à une assignation du 27 juin 2024.
Dans le cadre de la présente instance, la société [3] produit les mises en demeure notifiées par l'URSSAF à la société [4] par courriers des 13 décembre 2023 au titre de cotisations complémentaires suite à des conditions d'exonération non remplies, 18 décembre 2023 du fait de retard dans le versement, et 10 janvier 2024 reçu le 16 janvier 2024 constitutif d'une " mise en demeure récapitulative ".
Ne sont cependant pas produits aux débats la contrainte délivrée par l'URSSAF le 13 mars 2024 et l'assignation délivrée par la société [3] devant le tribunal judiciaire en matière de contentieux de la sécurité sociale afin de contester les redressements, actes mentionnés en page 24 du jugement rendu le 28 novembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris.
Il n'est pas non plus communiqué d'éléments afférents à l'avancement de la procédure devant la juridiction susmentionnée.
Or, en l'absence d'élément permettant à la juridiction de céans, d'une part, de déterminer l'objet du litige pendant en matière de sécurité sociale invoqué au fondement de la demande de sursis et, d'autre part, d'apprécier l'état d'avancement de cette procédure initiée il y a désormais deux ans, il sera considéré que le caractère déterminant de cette instance sur l'issue du litige pendant devant la juridiction de céans n'est pas établi, ni son opportunité.
En conséquence, et alors qu'il n'est pas justifié qu'un sursis à statuer serait conforme à une bonne administration de la justice, la demande de sursis formée par la société [6] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
L'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état du 3 décembre 2026 dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.
Les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles seront réservées.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
REJETTE la demande de sursis à statuer ;
RENVOIE l'affaire à l'audience dématérialisée de mise en état du 3 décembre 2026 pour :
- conclusions en défense avant le 3 septembre 2026 ;
- conclusions en réplique de la partie demanderesse avant le 19 octobre 2026 ;
- conclusions en réponse du défendeur avant le 30 novembre 2026 ;
RÉSERVE les dépens et les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 Juillet 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marion CHARRIER Hélène SAPÈDE