Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 26/00358 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXH7
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.C.I. [X]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
agissant poursuites et diligences par ses représentaux légaux
représentée par Me Aymeric COUILLAUD, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Madame [B] [T]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mahamadou KANTE de la SELARL BAUR ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
A l'audience du 22 Septembre 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
La SCI AMAZONE a donné à bail à Madame [B] [T] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 3] à ORLEANS 45000, par contrat du 1er décembre 2014 moyennant un loyer mensuel de 550 euros.
Par acte notarié en date du 18 juin 2020, la SCI AMAZONE a vendu l’immeuble sis [Adresse 3] à ORLEANS 45000 à la SCI VULCAIN.
Le 25 juillet 2026, Madame [F] [J], locataire du logement se situant juste en dessous de celui de Madame [B] [T], a alerté la SCI [X] sur l’existence d’un dégât des eaux, de l’eau coulant de son plafond.
Se plaignant de ne pas pouvoir accéder au logement de Madame [B] [T] pour effectuer les travaux nécessaires à la résolution du dégât des eaux, la SCI [X] a saisi le juge des contentieux de la protection d’ORLEANS d’une requête en vue d’être autoriser à assigner Madame [B] [T] en référé d’heure à heure. Par ordonnance du 4 septembre 2026, le juge des contentieux de la protection a autorisé la SCI [X] à assigner Madame [B] [T] en référé le 11 septembre 2026 à 9 heures, l’assignation devant avoir été signifiée avant le 8 septembre 2026.
La SCI [X] a par suite fait assigner Madame [B] [T] en référé dit d’heure à heure devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par acte de commissaire de justice signifié à domicile le 7 septembre 2026, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
ordonner à Madame [B] [T] de laisser accéder à son logement les représentants légaux de la SCI, le commissaire de justice, toute entreprise spécialisée dans la recherche de fuite, tout plombier, diagnostiqueur, expert ou technicien nécessaire à la recherche de fuite, à la mise en sécurité, à l’arrêt du désordre et aux travaux strictement indispensables ;Assortir cette injonction d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé les 24 heures suivant la signification de l’ordonnance et pendant 3 mois ;Autoriser le recours à la force publique en cas de nécessité ;condamner Madame [B] [T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens comprenant les dépens liés à la requête initiale.
Après avoir fait l’objet d’un renvoi à bref délai à la demande de la défenderesse, l'affaire a été retenue à l’audience du 22 septembre 2026.
A l'audience, la SCI [X], représentée par son avocat, s’en est rapportée à ses dernières écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de constater que les désordres ont cessé suite à l’intervention d’un plombier mandaté par la SCI [X] le 16 septembre 2026, de condamner Madame [B] [T] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens comprenant les dépens liés à la requête initiale.
Madame [B] [T], également représentée par son conseil, s’en est rapporté à ses écritures aux termes desquelles elle sollicite la condamnation de la SCI [X] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que les dépens soient laissés à la charge de la demanderesse et l’exécution provisoire écartée.
La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La demanderesse n’ayant pas maintenu ses demandes principales, l’objet du litige est réduit aux dépens, à l’article 700 et à l’exécution provisoire de la décision.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La demanderesse s’étant désistée de ses demandes sur le fond, les entiers dépens seront laissés à sa charge.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
En matière de référés, l’exécution provisoire de droit ne peut être écartée par la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE la SCI [X] recevable en son action ;
LAISSE les entiers dépens à la charge de la SCI [X] ;
REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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