Texte intégral
Du 11 septembre 2026
70E
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00901 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32MC
[C] [X], [N] [G] épouse [X]
C/
S.A.S. EMMAUS GIRONDE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026
PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [X]
né le 04 Novembre 1965 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître SEMENOVA substituant Maître SAMMARCELLI (SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU), avocat au barreau de Bordeaux,
Madame [N] [G] épouse [X]
née le 18 Mai 1968 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître SEMENOVA substituant Maître SAMMARCELLI (SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU), avocat au barreau de Bordeaux,
DEFENDERESSE :
S.A.S. EMMAUS GIRONDE
RCS [Localité 4] 399 536 705
[Adresse 3]
[Localité 2]
Absente
DÉBATS :
Audience publique en date du 26 Juin 2026
PROCÉDURE :
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens en date du 07 Avril 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [C] [X] et Mme [N] [Y] sont propriétaires d’un immeuble sis [Adresse 4] et ont pour voisin immédiat au [Adresse 5], la SAS EMMAUS GIRONDE.
Par courrier adressé en lettre recommandée avec accusé de réception reçu le 16 février 2026, M. [C] [X] et Mme [N] [Y] ont mis en demeure la SAS EMMAUS GIRONDE de procéder à la taille de l’ensemble de la végétation qui déborde sur leur fond à une hauteur légale ainsi que de tailler le tilleul et l’arbre adossé au tilleul.
Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2026, M. [C] [X] et Mme [N] [Y] ont fait assigner la SAS EMMAUS GIRONDE, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux- pôle protection et proximité- statuant en matière de référé à l'audience du 26 juin 2026 aux fins de voir :
- Condamner à titre provisionnel la SAS EMMAUS GIRONDE à :
tailler l’ensemble de la végétation située dans la limite des deux mètres de la ligne séparative du fonds leur appartenant conformément à l’article 673 du code civil faire cesser le trouble anormal de voisinage occasionné par le tilleul de 30 mètres de haut ainsi que par le second arbre adossé à celui-ci situé au centre de sa propriété lesquels devront être entretenus et taillés de telle façon que les requérants puissent bénéficier d’un ensoleillement normal et ne soient plus l’objet de projections intempestives de branches, de feuilles ou encore de sève
Juger que les condamnations seront assorties d’une astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir Condamner la SAS EMMAUS GIRONDE à leur payer la somme de 1500 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le procès-verbal de constat.
A l’audience du 26 juin 2026, M. [C] [X] et Mme [N] [Y], régulièrement représentés par leur avocat, ont maintenu les termes de leur assignation.
Règulièrement assignée à personne morale, la SAS EMMAUS GIRONDE, n’est ni présente ni représentée.
A l’issue, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la non comparution du défendeur :
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
la SAS EMMAUS GIRONDE non comparant ayant été régulièrement assignée et ayant disposé d'un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur la demande principale de taille de la haie et des arbres :
Selon l'article 835 du même code, le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article 671 du code civil énonce « qu’il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers ».
Selon l’article 672 du code civil, « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ».
Enfin, l’article 673 du code civil prévoit que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ».
Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l’espèce, Maître [C] [Q], commissaire de justice, a indiqué dans son procès-verbal établi le 16 septembre 2025 que « je constate l’existence d’une clôture composée de plaques de béton montées sur des poteaux béton ; en dosseret de cette clôture, sur le fonds voisin, je constate qu’est présente une haie vive de troènes. Je constate que l’ensemble présente des branchages positionnés contre le mur de clôture et dont la hauteur dépasse largement les deux mètres. Par ailleurs, je constate que ces branchages, de par leur taille, viennent en débord au-dessus des plantations et de la partie paysagère du jardin de mon client. (…) je constate à l’arrière de la haie vive de troènes, la présence de deux arbres dont un tilleul qui est immense, d’au moins 30 mètres de haut. Je constate adossé à ce tilleul la présence d’un second arbre dont les branches débordent au-dessus du terrain de M. [X]. Je constate également que le volume de ces deux arbres a pour conséquence une perte importante de l’ensoleillement notamment sur toute la phase de l’après-midi et de fin de journée lors que le ciel passe du sud à l’ouest. (…) je constate que les branches de ce tilleul viennent au-dessus du terrain de mes clients, au-delà de la limite de propriété, tout comme les branches du quétal plat. M. [X] me précise qu’à l’autonome il est particulièrement pénalisé par la chute des feuilles sur son jardin, sur ses arbrisseaux de clôtures et dans sa piscine » ;
Le procès-verbal de constat est accompagné de photographies datées démontrant que des branches de la haie, du tilleul et du second arbre plantés sur le fond appartenant à la SAS EMMAUS GIRONDE débordent sur le fond appartenant à M. [C] [X] et Mme [N] [Y].
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par M. [C] [X] et Mme [N] [Y] et réceptionnée par la SAS EMMAUS GIRONDE le 16 février 2026, M. [C] [X] et Mme [N] [Y] mettaient en demeure la SAS EMMAUS GIRONDE de tailler la haie et les arbres ce qui n’a donné lieu à aucune réaction de la part de la société.
Ainsi, il ressort de ces éléments qu’il apparait clairement des photographies et cela a été constaté par le commissaire de justice que l’absence d’entretien et de taille de la haie, du tilleul et de l’arbre adossé au tilleul ont engendré une pousse des branches et des feuillages qui empiètent sur la propriété voisine et que la haie plantée à une distance proche de la ligne séparative des fonds dépasse 2 mètres ce qui constitue un manquement aux dispositions légales précitées.
Si M. [C] [X] et Mme [N] [Y] évoquent également un trouble anormal de voisinage en lien avec une diminution de l’ensoleillement et la perte de feuillages et de sèves par les arbres du fond de la SAS EMMAUS GIRONDE sur leur terrain, ils n’apportent pas suffisamment la preuve de l’existence d’un trouble anormal de voisinage en ce que la sève et les feuilles déversées sur le terrain voisin n’ont pas été constatées par le commissaire de justice et que la perte de l’ensoleillement n’a pas été mesurée précisément et qu’il n’est pas établi avec certitude que le manque d’entretien et de taille de la végétation a pour conséquence une perte d’ensoleillement du fonds voisin.
Ainsi, il existe un trouble manifestement illicite découlant de l’empiètement des branches de la haie, du tilleul et de l’arbre adossé au tilleul sur le fonds voisin ainsi que le non-respect de la hauteur maximum pour les plantations situés à moins de 2 mètres du fonds voisin dont il convient de mettre fin.
En conséquence, il convient de condamner la SAS EMMAUS GIRONDE à tailler la haie, le tilleul et l’arbre adossé au tilleul afin qu’aucune branche n’empiète sur le fonds appartenant à M. [C] [X] et Mme [N] [Y] et à réduire la taille des plantations situées dans la limite des deux mètres de la ligne séparative du fonds appartenant à M. [C] [X] et Mme [N] [Y] ;
Par ailleurs, malgré la lettre de mise en demeure adressée par M. [C] [X] et Mme [N] [Y] à la SAS EMMAUS GIRONDE dont elle a eu connaissance le 16 février 2026, aucun entretien n’a été effectué. Ainsi, il convient d’assortir la condamnation de taillage de la haie, du tilleul et de l’arbre adossé au tilleul d’une astreinte de 50 euros par jour de retard si la SAS EMMAUS GIRONDE ne s’est pas exécutée dans le délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision.
Sur les autres demandes :
La SAS EMMAUS GIRONDE supportera la charge des dépens qui ne comprend pas le coût du procès-verbal de constat et sera condamnée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au paiement d’une somme que l’équité conduit à limiter à 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS la SAS EMMAUS GIRONDE à procéder au taillage, à ses frais, de la haie, du tilleul et de l’arbre adossé au tilleul plantés sur son fonds afin de mettre fin à l’empiètement des branches sur le fonds appartenant à M. [C] [X] et Mme [N] [Y] et à réduire la taille des plantations situées dans la limite des deux mètres de la ligne séparative du fonds appartenant à M. [C] [X] et Mme [N] [Y] et ce dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision ;
DISONS que passé le délai de 02 mois susvisé, en cas d’inexécution, la SAS EMMAUS GIRONDE sera redevable d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, pendant un délai de 06 mois au bénéfice de M. [C] [X] et Mme [N] [Y] ;
DISONS que la présente juridiction se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte qu’elle a prononcée ;
CONDAMNONS la SAS EMMAUS GIRONDE aux dépens ne comprenant pas le coût du procès-verbal de constat ainsi qu’à payer à M. [C] [X] et Mme [N] [Y] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les demandes autres ou contraires ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment