Texte intégral
Numéro de rôle : 2026019281 PC : 2026/985
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 19 octobre 2026 OUVERTURE LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS WEBINAGE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/10/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
En présence de Madame Murielle COSTA, Vice-Procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SAS WEBINAGE,
[Adresse 1],
Comparante,
prise en la personne de Monsieur [G] [W], co-gérant de la SARL AJILI-T, société présidente de la SAS WEBINAGE,
assisté de Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de Toulouse, substitué sur l'audience par Me Emmanuelle CASELLAS, avocate au barreau de Toulouse.
En présence de :
* Monsieur [K] [H], salarié,
* SELARL AJILINK [R], prise en la personne de Me [P] [R], anciennement mandataire ad hoc puis conciliateur de la SAS WEBINAGE, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 02/12/2024 puis du 02/07/2025.
FAITS ET PROCEDURE
Le 09 octobre 2026, la SAS WEBINAGE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
La SAS WEBINAGE revient sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment : « …l'origine des principales difficultés de l'entreprise résident dans la réduction rapide puis l'arrêt des prestations réalisées pour son principal client historique…le chiffre d'affaires correspondant est passé de 1 920 000 euros en 2021 à 533 000 euros en 2023 avant de cesser totalement en novembre 2024… Une stratégie de diversification a été engagée dès 2020 mais le marché des projets informatiques s'est contracté…engendrant une baisse générale d'activité…et des pertes récurrentes depuis 2023… Face à ces difficultés, la SAS WEBINAGE a pu bénéficier d'un mandat ad hoc puis d'une conciliation, cette dernière s'étant terminée sur un constat d'accord en octobre 2025…
Mais les délais obtenus se sont révélés insuffisants… ».
Sur l'audience, la SAS WEBINAGE sollicite non plus l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire mais désormais l'ouverture d'une liquidation judiciaire, sans poursuite d'activité, seule solution qui s'impose à date.
Le débiteur déclare qu'une solution de cession pourra être envisagée dans le cadre de la liquidation judiciaire sollicitée.
La SELARL AJILINK [R], prise en la personne de Me [P] [R], anciennement mandataire ad hoc et conciliateur de la SAS WEBINAGE, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 02/12/2024 (fin de fonction par ordonnance en date du 12/06/2025) puis du 02/07/2025 (fin de fonction par ordonnance du 15/10/2025), a été entendue en ses observations sur la demande présentée.
Monsieur [K] [H], salarié, confirme la situation exposée et ne fait pas d'observation complémentaire.
Madame Murielle COSTA, Vice-Procureure de la République, prenant acte de la situation de la SAS WEBINAGE, avec un chiffre d'affaires en baisse continue, considère que cette dernière prend la bonne décision en sollicitant désormais la liquidation judiciaire directe, procédure la plus adaptée. Elle se déclare alors favorable à l'ouverture d'une telle procédure.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS WEBINAGE a déclaré exercer l'activité suivante : l'édition de logiciels applicatifs, la création, l'édition, l'hébergement, la gestion de sites et de portails internet, la fourniture de contenu en ligne, le conseil en systèmes et logiciels informatiques, la production, le développement, la commercialisation, la maintenance de logiciels, l'exploitation de réseaux internes ou indépendants de télécommunications et de réseaux de communications sans émission, réception ou transmission des signaux constitutifs de la communication électronique. La production et la commercialisation de tous produits et services relatifs aux techniques d'information et de communication.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS WEBINAGE.
Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ainsi qu'à la conciliation et déclare lever la confidentialité des éléments attachés.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 7 salariés (déclarés au nombre de 13 au cours des six derniers mois), et a réalisé un chiffre d'affaires de 682 122 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2025.
Ce tribunal prend acte de la nouvelle demande, présentée sur l'audience, d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire (et non plus de redressement judiciaire), considérant tout redressement manifestement impossible.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 87 173 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée positive de l'ordre de 2 000 euros).
Il est établi que la SAS WEBINAGE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 29/09/2026, date à laquelle la SAS WEBINAGE a
déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de mandat ad hoc et de conciliation, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS WEBINAGE ;
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS WEBINAGE
[Adresse 1] RCS de Toulouse B 527956155 (2011B00451)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/09/2026 ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur Nikola SUSNJA ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [C] [L] prise en la personne de Me [C] [L] [Adresse 2] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne Maître [E] [Q], [Adresse 3], pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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