Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 21 Octobre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/170
N° RG 26/00163 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTWD
Décision déférée du 13 Octobre 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/1591
APPELANT
Monsieur [I] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Assisté par Me Janaïna LEYMARIE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
HOPITAL [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Régulièrement convoqué, non comparant
[Z]
Madame [T] [F] (mère de Monsieur [I] [C])
[Adresse 4]
[Adresse 5]
Régulièrement convoquée, non comparante
DÉBATS : A l'audience publique du 21 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de J. USTAZE, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 23 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
[I] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers dans le cadre de la procédure d'urgence le 3 octobre 2026.
Par ordonnance du 13 octobre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.
Son conseil a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe, à laquelle il est expressément renvoyée pour les motifs invoqués, le 15 octobre 2026 à 11h39.
À l'audience, [I] [C] déclare ne pas se sentir en sécurité à l'hôpital où les faux psychiatres jouent avec le mental des musulmans, vouloir un bracelet ou des travaux d'intérêt général parce qu'il a ses deux bras et ses deux jambes et vouloir récupérer ses chats chez sa mère.
Son conseil développe les moyens exposés dans l'acte d'appel.
[T] [F], tiers et mère, régulièrement convoquée, ne comparait pas.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 19 octobre 2026, [I] [C] présente une dégradation de son état clinique depuis trois jours, avec recrudescence des idées délirantes à thématique persécutoire - les persécuteurs étant sa famille et les soignants -, labilité de l'humeur importante sur un versant irritable entraînant des altercations avec d'autres soignants, l'intéressé ayant très peu d'insight et si l'observance du traitement est présente, elle n'est pas encore d'une franche efficacité.
Pour ce médecin, les troubles mentaux rendent impossible le consentement de l'intéressé et nécessitent la poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement.
Pour ce médecin, ces troubles justifient du maintien de la mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète.
Par avis écrit du 20 octobre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision déférée.
MOTIFS :
L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.
Sur l'absence de caractérisation de l'urgence.
Le certificat médical initial décrit une hospitalisation, en raison d'une rupture avec l'état habituel dans un contexte d'interruption de ses traitements médicamenteux, une bizarrerie de contact, une désorganisation idéique, des fadings, des barrages ainsi que des sourires immotivés avec des attitudes d'écoute très franches, le patient répondant à ses hallucinations pendant l'entretien. Le médecin écrit que l'état clinique ne permet pas de consentir aux soins de façon durable et éclairée, ce d'autant qu'il a été indiqué que le patient s'est montré agressif au domicile.
Ces troubles sont de nature à mettre en péril l'intégrité psychique du patient. Cela caractère le critère de l'urgence dans un contexte de rupture thérapeutique et d'absence d'acceptation de la pathologie.
Le moyen, qui ne se fonde que sur la partie du certificat médical qui ne décrit pas les troubles, est inexact.
Sur l'absence de nécessité de maintenir une hospitalisation sous contrainte.
La déclaration de principe du patient alors que les médecins relèvent l'absence d'insight et l'effet limité de la thérapeutique à ce jour ne justifie pas, à elle seule, que la mesure soit levée alors que les éléments de la procédure démontrent que l'adhésion aux soins reste très superficielle.
La demande de mainlevée sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 octobre 2026,
Y ajoutant,
Rejetons la demande de mainlevée de la mesure,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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