Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention
DOSSIER : N° RG 26/00138 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BSUY
ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE
rendue le 05 Novembre 2026 par Madame WALTER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VERDUN en remplacement de Monsieur Eric GALLIC juge des libertés et de la détention, régulièrement empêché, assistée de Monsieur Mohamed TRAORE, Greffier,
Par requête en date du 2 novembre 2026, le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 2] a saisi le Juge de la liberté et de la détention conformément aux articles L3211-12-1 du Code de la santé publique aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de [T] [I].
Par écrit du 3 novembre 2026, le Procureur de la République de VERDUN a émis un avis favorable au maintien de la mesure.
A l’audience de ce jour, [T] [I], qui a été régulièrement informé de la date de l’audience, ne s’est pas présenté.
Son conseil, Me Albert JACO, Avocat au barreau de la Meuse, a été entendu en ses observations.
MOTIFS:
Attendu que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitre II ou III du Titre relatif aux modalités des soins psychiatriques du Code de la santé publique ;
Attendu que, conformément aux articles R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de :
° la décision d'admission motivée du 30 octobre 2026,
° la copie du certificat médical circonstancié du docteur [W] en date du 30 octobre 2026, certificat datant de moins de quinze jours, conformément à l'article L3212-3 du Code de la santé publique,
° la copie du certificat médical établi par le docteur [M] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique,
° la copie du certificat médical établi par le docteur [V] dans les 72 heures suivant l'admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique,
° l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète, avis inclus dans le certificat médical des 72 heures,
Attendu qu’il ressort des pièces médicales jointes à la requête que le patient présente des troubles avec hétéro et auto agressivité; qu’il a présenté un état paranoiaque et des épisodes de déambulation avec mise en danger; que sont relevés une désorientation temporo-spatiale, des troubles mnésiques et cognitifs, des troubles dissociatifs et des fluctuations thymiques; que le patient a refusé des soins;
Attendu que, si l’avis motivé des 72heures mentionne que le patient ne relève pas nécessairement d'une prise en charge psychiatrique, il constate néanmoins la persistance de troubles justifiant le maintien d'une prise en charge en milieu hospitalier ;
Attendu que les certificats médicaux comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ;
Qu'ainsi, les certificats médicaux révèlent qu'à la date de l'admission, il existait un péril imminent pour la santé de la personne ;
Attendu que les troubles décrits rendent impossible le recueil du consentement de [T] [I], et ce, à défaut d'adhésion aux soins qui lui sont proposés;
Attendu que l’état du patient impose la poursuite d’une surveillance médicale contrainte à défaut d’adhésion du patient;
Que ces éléments justifient, à ce jour, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte de [T] [I];
Attendu qu’il échet de laisser la charge des dépens au Trésor Public ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Libertés et de la Détention,
Statuant en audience publique, contradictoirement, dans la forme des référés et en premier ressort,
Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète dont [T] [I] fait l’objet,
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire du plein droit,
Disons que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l’article R.3211-16 du Code de la Santé Publique,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et année ci-dessus,
LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS
ET DE LA DÉTENTION
Rappelons que la présente décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification.
Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification.
Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel : COUR D’APPEL DE NANCY, [Adresse 2].
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
AVIS IMPORTANT : les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment