Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01525 - N° Portalis DB2H-W-B7J-235K
AFFAIRE : S.A.S. PLATTARD NEGOCE C/ S.A.S. FIMUREX PLANCHERS, [S] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. PLATTARD NEGOCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe VEBER de la SELARL VEBER AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
S.A.S. FIMUREX PLANCHERS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
Monsieur [S] [T]
demeurant [Adresse 3]
représenté Maître Nathalie GENIN-BOURGEOIS de la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 09 Septembre 2025 - Délibéré au 6 Janvier 2026
Notification le
à :
Maître [Q] [W] de la SELARL PVBF - 704 (expédition)
Maître Nathalie GENIN-BOURGEOIS de la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES - 761 (expédition)
Maître Philippe VEBER de la SELARL VEBER AVOCATS - 625 (grosse + expédition)
+ service du suivi des expertises, régie et expert (expéditions x3)
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T], propriétaire d'une maison d'habitation sise [Adresse 4] à [Localité 1] a confié, en 2015, l'exécution de différents travaux à Monsieur [E] [H] [A], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ENTREPRISE [H], notamment la démolition et de réfection du plancher bois du 1er étage de la maison.
Les factures n° 36, 37, 42 et 43 de Monsieur [E] [H] [A], établies entre le 14 octobre et le 16 décembre 2015, ont été réglées et Monsieur [T] a pris possession des travaux.
Par acte authentique en date du 10 février 2017, Monsieur [T] a vendu sa maison à Monsieur [K] [C].
En 2021, Monsieur [K] [C] a constaté l'existence de vides sous les plinthes bordant le plancher et a fait appel au cabinet KONSULTANT, qui a lui-même recouru à la société CIMEO, laquelle a établi un diagnostic structurel du plancher en date du 19 mai 2021 et a conclu à un affaissement du plancher et à l'existence d'une flèche à mi-travée, imputables au sous-dimensionnement des poutrelles courantes et d'enchevêtrure. Il a préconisé le renforcement structurel du plancher, afin d'éviter l'aggravation des désordres.
Par courrier en date du 02 décembre 2021, la SA AXA FRANCE IARD, assureur de responsabilité civile décennale de Monsieur [E] [H] [A], a adopté une position de non-garantie, au motif que les désordres du plancher ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage, ni ne le rendaient impropre à sa destination.
Par courrier en date du 30 septembre 2022, la SA AXA FRANCE IARD a réitéré sa position concernant la nature esthétique des désordres.
Par ordonnance en date du 12 décembre 2023 (RG 23/01627), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de Monsieur [K] [C], une expertise judiciaire au contradictoire de
Monsieur [E] [H] [A], entrepreneur individuel ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de Monsieur [E] [H] [A] ;
s'agissant des désordres du plancher bois du 1er étage de sa maison, et en a confié la réalisation à Monsieur [O] [L], expert.
Par ordonnance en date du 10 septembre 2024 (RG 24/00656), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de Monsieur [E] [H] [A], a rendu communes et opposables à
la SAS PLATTARD NEGOCE ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [O] [L].
Par ordonnance en date du 26 novembre 2025 (RG 25/05258), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de Monsieur [K] [C], a rendu communes et opposables à
la SA WAKAM en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de Monsieur [H] [A];
la SA PROTECT, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de Monsieur [H] [A];
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [O] [L].
Par actes de commissaire de justice en date des 27 juin et 1er juillet 2025, la SAS PLATTARD NEGOCE a fait assigner en référé
la SASU FIMUREX PLANCHERS ;
Monsieur [S] [T] ;
aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [O] [L].
A l'audience du 09 septembre 2025, la SAS PLATTARD NEGOCE, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
déclarer commune et opposable aux parties assignées l'expertise judiciaire actuellement en cours sous l'égide de Monsieur [O] [L] ;
réserver les dépens.
Au soutien de sa demande, elle expose être bien fondée à appeler en cause la SASU FIMUREX PLANCHERS en sa qualité de fabricant des poutrelles litigieuses et Monsieur [S] [T] en sa qualité de vendeur de l’ouvrage ayant fait procéder aux travaux. Elle fait valoir que leurs responsabilités seraient susceptibles d’être recherchées et justifier ainsi d'un motif légitime de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise en cours.
La SASU FIMUREX PLANCHERS et Monsieur [S] [T], représentés par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 06 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, Monsieur [S] [T] a fait procéder aux travaux de changement de destination de sa maison, ancien corps de ferme, avant de la vendre à Monsieur [K] [C].
La SAS PLATTARD NEGOCE est intervenue dans la conception et la fourniture du plancher bois du 1er étage de la maison, objet de l'expertise en cours.
La SAS PLATTARD NEGOCE justifie s’être elle-même fournie auprès de la SASU FIMUREX PLANCHERS, laquelle ne conteste pas sa qualité de fabricant.
Au vu des éléments susvisés et notamment de l'implication éventuelle de la SASU FIMUREX PLANCHERS et de Monsieur [S] [T] dans les désordres faisant l'objet de l'expertise en cours, il existe un motif légitime de leur étendre les opérations d’expertise afin d'établir ou de conserver, à leur contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises diligentées par Monsieur [O] [L] communes et opposables aux parties défenderesses.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la SAS PLATTARD NEGOCE sera provisoirement condamnée aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à
la SASU FIMUREX PLANCHERS ;
Monsieur [S] [T] ;
les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [O] [L] en exécution des ordonnances du 12 décembre 2023 (RG 23/01627), du 10 septembre 2024 (RG 24/00656) et du 26 novembre 2025 (RG 25/05258) ;
DISONS que la SAS PLATTARD NEGOCE leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [O] [L] devra convoquer les parties défenderesses auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SAS PLATTARD NEGOCE devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 31 mars 2026 ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 31 mars 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la SAS PLATTARD NEGOCE aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Fait à LYON, le 06 janvier 2026.
Le Greffier Le Président
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