Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00782 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SFY
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 31 Août 2026
[B] [K]
C/
[P] [F]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 31 AOÛT 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [B] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [P] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Juin 2026
Julie DOMENET,Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de Douai, déléguée au tribunal judiciaire de Lille par ordonnance du 04 décembre 2025 pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection du 05 janvier 2026 au 30 août 2026 inclus, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 31 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET,Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de Douai, déléguée au tribunal judiciaire de Lille par ordonnance du 04 décembre 2025 pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection du 05 janvier 2026 au 30 août 2026 inclus, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé signé le 2 mai 2022 à effet le jour même, Mme [B] [K] a donné à bail à M. [P] [F] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 520 euros, outre 130 euros de provisions sur charges, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025, Mme [B] [K] a fait signifier à M. [P] [F] un commandement de lui payer la somme de 7 800,00 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Ce commandement a été notifié à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) par voie électronique avec avis de réception du 19 novembre 2025.
Puis, par acte de commissaire de justice du 13 avril 2026, Mme [B] [K] a fait assigner M. [P] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Lille statuant en référé à l’audience du 15 juin 2026 aux fins de :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire, et de ce fait la résiliation de plein droit du contrat de location conclu entre les parties pour défaut du paiement des loyers ;
- Ordonner l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique ;
- Condamner M. [P] [F] au paiement des loyers et charges dus soit la somme de 10 400,00 euros au 31 mars 2026 assortie également des intérêts légaux à compter du commandement de payer pour les sommes qui y paraissent et à compter de l’assignation pour le surplus ;
- Condamner le locataire au paiement des sommes dues entre le jour de l’arrêté comptable et le jour du jugement à intervenir, assorties également des intérêts légaux à compter de l’échéance ;
- Condamner en outre le locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer actuel et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du jugement à intervenir jusqu’à complète libération des locaux ainsi que ceux dus jusqu’au jugement à intervenir ;
- Condamner le locataire au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner le locataire aux entiers frais et dépens en ceux compris le cout du commandement et tous ceux effectués pour parvenir au présent jugement.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que le locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'il a été mis en demeure de le faire par commandement de payer, qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée par le bailleur à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception le 15 avril 2026.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions n’a pas été reçue au tribunal avant l’audience.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 juin 2026.
A cette audience, Mme [B] [K] est représentée par son avocate. Elle se réfère à aux demandes figurant à son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa demande en paiement à la somme de 11 050,00 euros.
Assigné par remise de l’acte du commissaire de justice à son domicile, M. [P] [F] n’est ni présent à l’audience, ni représenté, ni excusé.
A l’issue de l’audience, il a été indiqué que la présente ordonnance sera rendue le 31 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l’absence de comparution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [P] [F], assigné par remise de l’acte du commissaire de justice à son domicile, n’a pas comparu à l’audience du 15 juin 2026.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Il convient d’étudier successivement la recevabilité, puis le bien-fondé de la demande formée par la bailleresse, Mme [B] [K].
Sur la loi applicable
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l’action en résiliation
En l'espèce, Mme [B] [K] justifie avoir notifié l’assignation visant à obtenir l’expulsion au préfet du Nord le 15 avril 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience du 15 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
Au surplsu, Mme [B] [K] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 novembre 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation le 13 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’action en résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de résiliation du bail et d’expulsion
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application de l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l’application d’une clause résolutoire de plein droit.
L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite que le juge peut faire cesser par une mesure d’expulsion.
Par ailleurs, l’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
En l’espèce, le bail conclu le 2 mai 2022 entre Mme [B] [K], d’une part, et M. [P] [F] d’autre part, contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges prévus au contrat.
Le bail a été conclu le 2 mai 2022, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée. Il est tacitement renouvelé tous les trois ans dans les conditions initiales de sa conclusion. Si le renouvellement tacite est intervenu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le bail a été reconduit dans toutes ses dispositions sans modification décidée par les parties. C’est donc le délai de deux mois, contractuellement prévu, qu’il convient d’appliquer.
Mme [B] [K] justifie avoir, par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025, fait signifier à M. [P] [F] un commandement de lui payer, dans un délai de deux mois, la somme de 7 800,00 euros au titre des loyers et charges impayés.
Suivant le décompte arrêté au mois de juin 2026 établi par Mme [B] [K], les causes du commandement n’ont pas été intégralement réglées dans le délai de deux mois de sa délivrance.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 19 janvier 2026 (en tenant compte des règles de computation des délais en procédure civile contenues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile) et de constater la résiliation du bail à cette date conformément aux dispositions légales et contractuelles précitées.
L’occupation du logement par M. [P] [F] après cette date, sans droit ni titre, constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en ordonnant à ces derniers de restituer le logement loué.
A défaut de départ volontaire dans les délais légaux, son expulsion et celle de tous occupants de leur chef pourra être exécutée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, et si nécessaire avec le concours de la force publique.
Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Sur les sommes dues
En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Dans ces circonstances, le juge peut ordonner le paiement d’une indemnité d’occupation à titre provisionnel.
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation due de la résiliation à la libération des lieux.
Aussi, M. [P] [F] sera condamné à titre provisoire à payer à Mme [B] [K] une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux, d’un montant égal au loyer et charges du logement, afin de réparer le préjudice du bailleur découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Mme [B] [K] verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail du logement conclu entre les parties le 2 mai 2022 ;
- le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 17 novembre 2025 ;
- le calcul de la créance établi par Mme [B] [K].
Il résulte de ces différentes pièces que M. [P] [F] reste devoir à Mme [B] [K] la somme de
11 050,00 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés.
Il doit être observé que Mme [B] [K] affirme que M. [P] [F] n’a payé aucun loyer entre le mois de novembre 2024 et celui de juin 2026. Cela représente 19 mois d’impayés. Pour autant, elle limite sa demande à la somme de 11 050,00 euros, représentant 17 mois d’impayés.
Par conséquent, M. [P] [F] sera condamné à titre provisoire à payer à Mme [B] [K] la somme de 11 050,00 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, outre des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 7 800,00 euros, à compter de l’assignation pour la somme de (10 400 - 7 800,00), soit 2 600,00 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
Les indemnités d’occupation du 19 janvier 2026 au 1er juin 2026 (échéance de juin 2026 incluse) sont comprises dans la condamnation principale.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [P] [F] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 17 novembre 2025, de l’assignation du 13 avril 2026, de la notification à la Ccapex et à la préfecture.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
M. [P] [F], condamné aux dépens, devra payer à Mme [B] [K] une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant en référé, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire rendue après débats publics et mise à disposition au greffe,
Déclare l’action Mme [B] [K] recevable ;
Constate au 19 janvier 2026 la résiliation du bail à usage d'habitation concernant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], conclu le 2 mai 2022 entre Mme [B] [K], d'une part, et M. [P] [F], d'autre part, par effet de la clause résolutoire ;
Ordonne à M. [P] [F] de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux et, à défaut, dit qu’il pourra être procédé à leur expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, avec l’aide de la force publique si besoin est ;
Rappelle qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
Rappelle à M. [P] [F] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande - pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le NORD "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Condamne, à titre provisoire, M. [P] [F] à payer à Mme [B] [K] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, d’un montant de 650,00 euros équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat) ;
Condamne, à titre provisoire, M. [P] [F] à payer à Mme [B] [K] la somme de 11 050,00 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 7 800,00 euros, à compter du 13 avril 2026, date de l’assignation, pour la somme de 2 600,00 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
Condamne M. [P] [F] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 17 novembre 2025, de l'assignation du 13 avril 2026, de la notification à la Ccapex et à la préfecture;
Condamne M. [P] [F] à payer à Mme [B] [K] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Le greffier La juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;