Texte intégral
DU : 07 Juillet 2026
RG : N° RG 26/00302 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J44Y
AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE EMERAUD E le syndicat est demandeur est représenté par son syndic, la SAS [Y] ET NEUMAYER - 22 rue SAINT-NICOLAS 54000 NANCY C/ S.C.I. MINERVA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
JUGEMENT
du sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Hervé HUMBERT,
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE EMERAUD E le syndicat est demandeur est représenté par son syndic, la SAS [Y] ET NEUMAYER - 22 rue SAINT-NICOLAS 54000 NANCY,
dont le siège social est sis 67 rue du maréchal EXELMANS - 54000 NANCY
représentée par Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 33
DEFENDERESSE
S.C.I. MINERVA,
dont le siège social est sis 150 rue de la COLLINE - 54000 NANCY
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 26 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026.
Et ce jour, sept Juillet deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 28 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence EMERAUDE 67 rue du maréchal Exelmans à 54000 NANCY représenté par son syndic, la société [Y] ET NEUMAYER, a fait assigner la société civile immobilière (SCI) MINERVA devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant selon la procédure accélérée au fond.
Il sollicite la condamnation de la SCI MINERVA à lui régler la somme de 1.436, 79 € au titre des charges de copropriété impayées au 03 avril 2026, , ainsi que la somme de 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses demandes, il fait valoir que la SCI MINERVA est propriétaire des lots n° 80 et 45, en nature d’appartement-deux pièces et de cave au sein de la copropriété susnommée, et qu’elle n’a plus réglé l’intégralité des charges et ce en dépit de la mise en demeure adressée le 11 décembre 2025 de régler les arriérés, mise en demeure à laquelle la SCI MINERVA n’a pas donné suite dans le délai d’un mois. Il produit au soutien de ses demandes les procès-verbaux d’assemblée générale du 18 mars 2024 et du 20 mai 2025, les appels de provisions charges courantes des quatre trimestres 2025, le décompte de régularisation de charges-exercice du 01 janvier au 31 décembre 2024, les appels de charges courantes des 1er et 2ème trimestres 2026 et le décompte arrêté au 03 avril 2026.
A l’audience du 26 mai 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, le syndicat demandeur fait connaître que la dette en principal a été soldée le 22 mai 2026 par virement et que sont maintenues uniquement les demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI MINERVA, régulièrement assignée par dépôt de l’acte en étude, ne s’est pas présentée à l’audience du 26 mai 2026 ni personne pour elle.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le syndicat demandeur ne maintient pas sa demande principale, la dette ayant été apurée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI MINERVA est condamnée aux dépens de l’instance.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
La SCI MINERVA , condamnée aux dépens, devra payer au syndicat des copropriétaires qui a été contraint d’agir en justice pour recouvrer la somme qui lui était due une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 450 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de la résidence EMERAUDE ne maintient pas sa demande principale au titre du paiement de l’arriéré de charges de copropriété ;
CONDAMNE la SCI MINERVA à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence EMERAUDE la somme de 450 € (quatre cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI MINERVA aux dépens.
La greffière Le président
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