Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 3 NOVEMBRE 2026
(n° / 2026, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06665 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC7M
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 février 2026 -Tribunal Judiciaire de MEAUX - RG n° 25/00994
APPELANTE
S.C.I. JD BATI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 438 179 152,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée et assistée de Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, toque 17,
INTIMÉS
S.E.L.A.R.L. ARPEJ, anciennement dénommée [R] [S], prise en la personne de Me [G] [S], ès qualités,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée et assistée de Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094,
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIQUE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ( SIP DE [Localité 3])
Dont les bureaux sont situés [Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Madame Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Isabelle ROHART dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL
MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Pedro Teixeira Vaz Da Conceicao, substitut général, entendu en ses observations orales après avis écrit du 5 août 2026
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Carole CHEGARAY, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
La SCI JD Bati, immatriculée depuis le 1er juillet 2001, est propriétaire d'un ensemble immobilier situé à Brie-Comte-Robert, divisé en plusieurs locaux industriels donnés à bail.
Le 28 février 2025, le comptable public du service des impôts des particuliers de Melun a assigné la SCI JD Bati devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire et, subsidiairement, d'un redressement judiciaire. Il invoquait un passif fiscal composé notamment de taxes foncières et de taxe sur la valeur ajoutée.
Par jugement du 12 août 2025, le tribunal judiciaire de Meaux, constatant l'existence d'un passif de 213 772,65 euros composé de dettes fiscales, a fixé la date de cessation des paiements au 12 août 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI JD Bati, fixé à six mois la durée de la période d'observation à compter du 12 août 2025 et désigné la SELARL [R] [S], devenue la SELARL Arpej, en qualité de mandataire judiciaire.
Dans un rapport du 16 septembre 2025, le mandataire judiciaire a relevé que la société ne percevait plus de revenus du fait de saisies administratives et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. En effet, le 3 juillet 2025, avant le jugement d'ouverture, l'administration fiscale avait pratiqué des saisies à tiers détenteur entre les mains des locataires de la SCI JD Bati.
Par jugement du 28 octobre 2025, le tribunal, après avoir pris acte de l'assurance des locaux et de l'engagement du dirigeant de régler les charges courantes, a maintenu la période d'observation jusqu'au 12 février 2026 afin d'examiner les possibilités de présentation d'un plan de redressement.
Dans un nouveau rapport du 22 janvier 2026, Me [G] [S], mandataire judiciaire, a de nouveau constaté que la SCI JD Bati ne percevait aucun revenu en raison des saisies administratives et que son dirigeant ne répondait pas à ses sollicitations. Elle a estimé qu'aucun plan de redressement ne pouvait être envisagé et demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
À l'audience du 27 janvier 2026, le mandataire judiciaire a indiqué que le passif s'élevait à 213 772,65 euros, que la société ne tenait aucune comptabilité et qu'elle ne justifiait ni de revenus disponibles, ni d'une assurance. La SCI JD Bati a soutenu qu'une décision à intervenir devait lui permettre de recouvrer environ 60 000 euros d'arriérés de loyers, que ses actifs immobiliers excédaient un million d'euros, que sa comptabilité était en cours d'établissement et que les locaux étaient assurés.
Par jugement contradictoire du 24 février 2026, le tribunal judiciaire de Meaux a :
- constaté l'absence de perspective de redressement de la SCI JD Bati ;
- ordonné l'ouverture par conversion d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI JD Bati ;
- rappelé que la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 12 août 2025;
- maintenu Mme [X] [Q] en qualité de juge commissaire ;
- mis fin aux opérations de la procédure de redressement judiciaire ;
- désigné la SELARL Arpej, prise en la personne de Mme [G] [S], en qualité de liquidateur judiciaire ;
- dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L.641-13 du code de commerce dans un délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
- fixé à deux ans le délai dans la limite duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
- rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit.
Le jugement a été signifié le 25 mars 2026.
Par déclaration du 2 avril 2026 à 16 h 54, la SCI JD Bati a interjeté appel de ce jugement, en intimant la SELARL ARpej, es-qualités, et le comptable publique du service des impôts.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 25 septembre 2026, la SCI JD Bati demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce, 695, 696 et 914-4 du code de procédure civile de :
A titre liminaire, rabattre la clôture prononcée le 22 septembre 2026,
- Infirmer le jugement en ce qu'il a :
constaté l'absence de perspective de redressement de la SCI JD Bati ;
ordonné l'ouverture par conversion d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard ;
désigné la SELARL Arpej, prise en la personne de Mme [G] [S], en qualité de liquidateur judiciaire ;
dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13 du code de commerce dans un délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
fixé à deux ans le délai dans la limite duquel la clôture de la procédure devrait être examinée;
ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
En conséquence,
- maintenir la procédure de redressement judiciaire ouverte par le jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 12 août 2025;
- renouveler la période d'observation du redressement judiciaire pour six mois ;
- désigner la SELARL Arpej, prise en la personne de Mme [G] [S], en qualité de mandataire judiciaire ;
- condamner le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 3] à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 3] aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 septembre 2026, la SELARL Arpej, prise en la personne de Mme [G] [S], es qualités de liquidateur judiciaire de la SCI JD Bati, demande à la cour au visa de l'article L.631-1, de :
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 24 février 2026 en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI JD Bati ;
En tout état de cause,
- débouter la SCI JD Bati de ses demandes ;
- statuer ce que de droit sur les dépens ;
Subsidiairement, si le jugement de liquidation judiciaire était infirmé,
- condamner la SCI JD Bati à supporter les émoluments de la SELARL Arpej tels qu'ils seront fixés par la juridiction compétente et à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 juillet 2026, le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 3] demande à la cour de :
- déclarer la SCI JD Bati irrecevable en ce qu'elle l'a attrait devant la cour ;
- condamner la SCI JD Bati à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, et ordonner leur emploi en frais privilégiés de procédure.
Par avis du 5 août 2026, le ministère public propose à la cour de :
- déclarer l'appel irrecevable faute pour la SCI JD Bati de justifier qu'elle l'a relevé dans le délai légal ;
- subsidiairement, si l'appel était jugé recevable, confirmer le jugement du 24 février 2026 en toutes ses dispositions.
La société SCI JD Bati ayant communiqué une nouvelle pièce (n°9 prévisionnel JD Bati) et sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture afin d'admettre cette pièce aux débats, il y a été fait droit à l'audience et le liquidateur judiciaire a été autorisé à y répondre par une note en délibéré à transmettre dans les 10 jours.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 29 septembre 2026, avant l'ouverture des débats.
La SELARL Arpej, es-qualités, a fait parvenir par RPVA une note en délibéré le 1er octobre 2026 aux termes de laquelle elle relève que le prévisionnel fait état d'une trésorerie de 6 699 euros disponible au mois de septembre 2026 alors que la société n'a aucun compte bancaire et qu'il n'est pas justifié de la réalité et de la disponibilité de ses fonds et maintient en conséquence sa demande de confirmation de la liquidation judiciaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Le ministère public relève que l'appel, formé le 2 avril 2026, a été enregistré le 21 avril 2026 et estime que la SCI JD Bati ne justifie pas de la date à laquelle le jugement lui a été notifié. Il conclut à l'irrecevabilité de l'appel à défaut de justification du respect du délai légal.
La SCI JD Bati répond que le jugement du 24 février 2026 lui a été signifié le 25 mars 2026 et que sa déclaration d'appel du 2 avril 2026 est intervenue dans le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce.
Sur ce,
Selon l'article R.661-3 du code de commerce, sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de 10 jours à compter de la notification faite en matière de redressement et liquidation judiciaire.
En l'espèce, la signification du jugement est intervenue le 25 mars 2026 et il résulte de sa déclaration d'appel qu'elle a été effectuée le 2 avril 2026, c'est à dire dans le délai de 10 jours.
Il s'ensuit que l'appel, effectué dans le délai légal, sera déclaré recevable.
Sur la mise en cause du comptable public :
Le comptable public invoque les articles 32, 122 et 547 du code de procédure civile pour soutenir que l'appel ne peut être dirigé que contre une personne qui était partie en première instance et que le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir, indique qu'il n'était ni défendeur ni appelé lors de l'instance ayant donné lieu au jugement déféré, qu'il n'était donc pas partie devant le premier juge. Il demande de déclarer sa mise en cause irrecevable.
La SCI JD Bati répond que le jugement du 24 février 2026 a converti le redressement judiciaire ouvert le 12 août 2025 à la demande du comptable public et en déduit que celui-ci, à l'origine de la procédure collective, a valablement été intimé dans l'instance d'appel relative au jugement de conversion.
Sur ce,
Selon l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.
En l'espèce, le comptable public n'était pas partie devant le tribunal dans l'instance en conversion de la procédure, de sorte que l'appel ne pouvait être dirigé à son encontre.
Sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire :
La SCI JD Bati indique que sa seule dette est celle due à l'administration fiscale d'un montant de 276 020,65 euros pour laquelle le comptable a fait procéder à des saisies attributions.
Elle précise être propriétaire de cinq lots donnés à bail à quatre locataires et générant des loyers annuels hors taxes respectifs de 21 750, 8 250, 28 800 et 49 200 euros, soit 108 000 euros. Elle estime que ce flux permettrait de régler l'intégralité du passif dans le cadre d'un plan sur dix ans.
Elle fait valoir que les locaux sont assurés et demande le renouvellement de la période d'observation pour six mois.
La SELARL Arpej répond que quatre créances fiscales ont été déclarées pour un montant total de 276 020,65 euros. Elle expose que les saisies privent la SCI JD Bati de revenus disponibles, qu'elle ne détient aucun fonds pour le compte de celle-ci et que la société ne démontre pas pouvoir régler ses charges courantes tout en apurant son passif.
Elle mentionne que la SCI JD Bati ne produit aucune comptabilité, ne dispose d'aucun compte bancaire et ne verse ni prévisionnel d'exploitation pertinent ou de trésorerie, ni échéancier de règlement du passif, ni garantie d'exécution d'un plan. Elle ajoute que la société n'établit pas comment elle règle ses charges courantes, notamment l'assurance, l'entretien de l'immeuble et les impositions courantes, et que son dirigeant n'a pas donné suite aux demandes réitérées de documents. Elle en déduit qu'aucun élément ne permet d'accréditer la poursuite de l'activité pendant une nouvelle période d'observation ou la présentation d'un plan.
Le ministère public reprend les arguments du liquidateur et conclut, subsidiairement à la recevabilité de l'appel, à la confirmation du jugement.
Sur ce,
Selon l'article L.631-15, II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut prononcer la liquidation si le redressement est manifestement impossible.
En l'espèce, la société débitrice verse aux débats les baux conclus avec ses locataires.
Si des saisies attributions ont été effectuées entre les mains des locataires avant le jugement d'ouverture et poursuivent leurs effets postérieurement au jugement d'ouverture, certains baux ont pris fin et de nouveaux baux ont été conclus postérieurement au jugement d'ouverture, et s'agissant de ces derniers, la société débitrice perçoit les loyers, cette perception de loyers n'étant affectée d'aucune saisie attribution.
Ainsi, si le bail conclu avec la société Services Madafrance ne permet pas à la société débitrice de percevoir des loyers en raison de la saisie attribution, tel n'est pas le cas des baux conclus postérieurement au jugement d'ouverture c'est-à-dire le 15 septembre 2026 avec la société [Adresse 4], pour un montant annuel de 49 200 euros, le 15 septembre 2026 avec la société Best Auto, pour un montant annuel de 8 250 euros, et le 15 septembre 2026 avec la société Proclimatique, pour un montant annuel de 6 600 euros.
Il s'ensuit qu'elle percevra annuellement des loyers hors charges et hors taxes de 64 050, ce qui lui permettra de faire face aux impôts, aux charges et assurances des immeubles et de rembourser, dans le cadre d'un plan, sa dette de 276 020,65 euros.
Il en résulte que le redressement de la SCI JD Bati n'apparait pas manifestement impossible. ll convient d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de dire qu'il n'y a pas lieu à conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Sur les autres demandes :
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
La SELARL Arpej sollicite subsidiairement la condamnation de la SCI JD Bati à supporter ses émoluments, mais ne développe pas de fondement au soutien de cette demande.
La présente cour n'étant pas le juge en charge de la fixation de la rémunération du liquidateur judiciaire, elle n'a pas compétence pour statuer sur cette demande.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTFS
Déclare recevable l'appel de la SCI JD Bati,
Met hors de cause le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 3],
Infirme le jugement du 24 février 2026 du tribunal judiciaire de Meaux,
Statuant à nouveau,
Dit n'y avoir lieu à conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SCI JD Bati en liquidation judiciaire,
Renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de Meaux pour les suites de la procédure de redressement judiciaire,
Fixe pour une nouvelle durée de six mois la période d'observation à compter du présent arrêt,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,
Dit qu'il n'appartient pas à la cour de statuer sur la demande de rémunération de la SELARL Arpej, prise en la personne de Mme [G] [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Carole CHEGARAY
Présidente