Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 2025
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La société
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
(ci-après dénommée BPARA), société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 605 520 071 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse ayant pour avocat, Maître Alain THUAULT, avocat associé de la SCP THUAULT FERRARIS CORNU, avocat au barreau d'Auxerre, demeurant [Adresse 2],
D'UNE PART,
ET :
* La
SARL ADM
, société immatriculée sous le n° SIREN 794 611 178 au registre du commerce de SENS, dont le siège social est situé à [Adresse 3],
Défenderesse ayant pour avocat plaidant
Maître Philippe MARCHAL
, avocat au barreau de SAINT ETIENNE, demeurant [Adresse 4] et pour avocat postulant
Maître Rudy FARIA
[Adresse 5], non comparante à l'audience et n'ayant pas transmis de conclusions au Tribunal,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS :
La société BPARA exerce une activité d'intermédiaire monétaire,
La SARL ADM exerce une activité de commerce en gros de machines-outils dont le gérant est Monsieur [M] [T],
La société BPARA a ouvert un compte courant portant le n° [XXXXXXXXXX01] au profit de la SARL ADM, suivant acte sous seing privé, le 20/09/2016.
Elle a ensuite accordé deux concours :
* Un contrat de prêt Express Socama, en date du 19/06/2020, d'un montant de 35 000 € (prêt n° 05922849) ayant pour objet l'achat d'un véhicule (prêt garanti par la caution SOCAMA AURA) remboursable sur 60 mois,
* Un contrat de prêt garanti par l'Etat, en date du 09/09/2020, d'un montant de 186 000 € remboursable sur 72 mois.
Le 01/10/2024, la BPARA fait délivrer une mise en demeure à la SARL ADM ayant pour objet la dénonciation de concours et de la convention de compte courant, en raison d'un défaut de provision, n'ayant pu honorer les échéances suivantes :
Prêt de financement du véhicule n° 0522 849, échéance du 19/09/2024, pour un montant de 605.44 €,
Prêt garanti par l'Etat n° 0599 0055, échéances du 09/08/2024 et 09/09/2024 pour un montant total de 6 546.08 €.
La lettre a été retournée le 24/10/2024 à la Banque pour pli avisé et non réclamé.
Le 04/11/2024, la BPARA a fait délivrer une mise en demeure de régularisation d'échéances non honorées à la SARL ADM, courrier précisant qu'à défaut de règlement dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette lettre, elle prononcerait la déchéance du terme, avec exigibilité immédiate et intégrale du capital restant dû.
Le courrier a été présenté et avisé le 07/11/2024 à la SARL ADM.
LA PROCEDURE :
La SARL ADM n'ayant pas honoré ses échéances, la BPARA lui a adressé une mise en demeure le 10/12/2024 l'informant de la clôture du compte n° [XXXXXXXXXX01] et de la déchéance des deux prêts n° 05922849 et 05930055, courrier non retiré par la SARL ADM.
Par acte du commissaire de justice, la SELARL PASSET-DEGRUSSON, domiciliée [Adresse 6], la BPARA a assigné la SARL ADM devant le tribunal de commerce de SENS en son audience de 02/09/2025 aux fins d'entendre le tribunal :
Condamner la SARL ADM à payer à la BPARA les sommes suivantes :
* Compte courant n° [XXXXXXXXXX01] : 4 741.70 €
* Prêt garanti par l'Etat n° 05930055 : 91 791.86 €
* Prêt financement véhicule n° 05922849 : 6 567.01 €
Outre intérêts au taux contractuel depuis la mise en demeure du 01/10/2024.
* Condamner la SARL ADM au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les locaux étant fermés lors de son passage, un avis a été laissé conformément à l'article 656 du code de procédure civile et confirmé par lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile.
L'affaire a été plaidée le 02/09/2025, mise en délibéré le 07/10/2025 et le jugement mis à disposition de 14/10/2025.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Pour la demanderesse, la société BPARA :
La Société BPARA soutient en substance par son avocat, les termes de l'assignation et produit à l'appui de ses demandes les pièces suivantes :
* Convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01] d 20/09/2016,
* Contrat de crédit n° 05922849 du 19/06/2020,
* Contrat de prêt avec garantie de l'Etat n°05930055 du 04/08/2020,
* Relevé du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] constatant l'opération de crédit des 186 000 € du prêt du 04/08/2020, le 10/09/2020,
* LRAR de la banque à la SARL ADM, dénonciation de concours et de la convention de compte courant, le 01/10/2024,
* Pli avisé et non réclamé de la LRAR du 01/10/2024,
* LRAR de la banque à la SARL ADM, mise en demeure pour échéances impayées sur prêt, 04/11/2024,
* Accusé de réception de la LRAR du 04/11/2024,
* LRAR de la banque à la SARL ADM, mise en demeure, clôture de compte et prononciation de la déchéance du terme, 10/12/2024,
* Pli non avisé et non retiré de la LRAR du 10/12/2024,
* Décompte des sommes dues par la SARL ADM à la banque au 15/01/2025.
Il est donc demandé au Tribunal de :
Condamner le SARL ADM à payer à la BPARA les sommes suivantes :
* Compte courant n° [XXXXXXXXXX01] : 4 741.70 €
* Prêt garanti par l'Etat n° 05930055 : 91 791.86 €
* Prêt de finance du véhicule n° 05922849 : 6 567.01 €
Outre intérêts au taux contractuel depuis la mise en demeure du 01/10/2024.
* Condamner la SARL ADM au paiement d'une somme de 1 500.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour la défenderesse, la SARL ADM :
Bien que représentée aux audiences de mise en état, la SARL ADM n'a pas comparu, ni personne pour elle, le jour des plaidoiries.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que la SARL ADM n'a pas honoré les échéances des prêts,
Attendu que selon décompte arrêté au 22/01/2025, la SARL ADM est débitrice des sommes suivantes, au principal, à l'égard de la société BPARA :
[…]
soit au total la somme de 103 100.57 € outre intérêts au taux contractuel depuis la mise en demeure du 01/10/2024,
Attendu que la SARL ADM a été informée par différentes lettres recommandées adressées par la société BPARA,
Attendu que la défenderesse, bien que régulièrement citée, n'a pas comparu ni personne pour elle le jour des plaidoiries,
Qu'il convient de déduire de cette attitude procédurale, qu'elle n'a aucun moyen à opposer à son adversaire.
Attendu que la société BPARA sera déclarée recevable et bien fondée à solliciter la condamnation de la SARLADM,
Attendu que la demanderesse a été exposée à des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il ne serait pas équitable de laisser entièrement à sa charge,
Qu'il y aura lieu de faire droit à sa demande de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que la défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort,
Vu les pièces produites aux débats,
DECLARE la demande de la société BPARA recevable et bien fondée,
CONDAMNE la SARL ADM à payer à la société BPARA la somme de CENT TROIS MILLE CENT EUROS ET CINQUANTE SEPT CENTIMES (103.100,57 €) assortie des intérêts au taux contractuel depuis la mise en demeure du 01/10/2024,
CONDAMNE la SARL ADM à payer la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL ADM aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de SOIXANTE SIX EURO ET TREIZE CENTIMES TTC (66,13 €)
RETENU
à l'audience publique du
DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
où siégeaient
Monsieur Stéphane KUBIK
, président,
Messieurs Fabrice BOUGREAU et Alexandre DENIS
, juges assistés de
Maître Corinne FAYON-MODAT
, greffier,
MIS EN DELIBERE à l'audience publique du SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, où siégeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président, Madame Martine MEZIERE,
Messieurs Fabrice BOUGREAU, Gilles ALAIN et Alexandre DENIS, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, Greffier.
PRONONCE
par mise à disposition au greffe le
QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur
Stéphane KUBIK
, président, et par
Maître Corinne FAYON-MODAT
, greffier.
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