Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
59034 LILLE CEDEX
N° RG 24/11385 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3IK
N° minute : 26/00006
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [E] [O]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Mme [Q] [A] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [T] [A] (Fille) muni d'un pouvoir spécial
Créancier
ET
DÉFENDEURS
Mme [E] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Débiteur
Représentée par Me Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE
M. [C] [A]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Créancier
Société [1]
Chez intrum justitia Pole surendettement
[Adresse 4]
[Localité 3]
Société [2]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 5]
[Localité 4]
Organisme CAF DU NORD
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
S.A.R.L. [3]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Société [4]
SERVICE CLIENTS
[Adresse 8]
[Localité 6]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 04 novembre 2025 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSE DU LITIGE
Suivant déclaration déposée le 31 juillet 2024, Mme [E] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.
Le 11 septembre 2024, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement de la débitrice, a déclaré sa demande recevable et, considérant que la situation de Mme [O] était irrémédiablement compromise, la commission a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par courrier recommandé expédié le 30 septembre 2024, Mme [Q] [A] a contesté la décision de recevabilité dont elle a accusé réception le 18 septembre 2024, soulevant la mauvaise foi de la débitrice au motif qu'elle n'a pas déclaré à la commission la propriété de deux véhicules immatriculés à son nom dont une voiture de luxe Audi.
Le 11 octobre 2024, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 7 janvier 2025.
Après plusieurs renvois à la demande du conseil de Mme [O], l'affaire a été retenue le 4 novembre 2025.
A cette audience, Mme [O], représentée par son conseil, demande à être déclarée recevable à la procédure de surendettement des particuliers, arguant de sa bonne foi.
Elle conteste le montant de la créance détenue pas Mme [A], estimant être redevable de la somme de 14.100 euros au titre de l'arriéré locatif. Elle explique les impayés de loyer par l'indécence du logement loué.
Sur la dissimulation de patrimoine alléguée par Mme [A], elle fait valoir que cette dernière ne rapporte pas la preuve qu'elle est effectivement propriétaire de plusieurs véhicules. Elle fait remarquer que la saisie des véhicules coïncide avec la dépôt de la demande de surendettement.
Sur sa situation actuelle, elle indique qu'elle est divorcée, qu'elle a trois enfants à charge et qu'elle perçoit l'allocation aux adultes handicapés.
Elle a été autorisée à faire parvenir en cours de délibéré ses observations ainsi que tous éléments relatifs aux véhicules saisis.
Mme [Q] [A], représentée par sa fille munie d'un pouvoir, maintient sa contestation et conclut à l'irrecevabilité de Mme [O] au bénéfice du surendettement des particuliers en raison de sa mauvaise foi.
Elle déclare que la débitrice a été défaillante dans le paiement de son loyer dès son entrée dans les lieux en 2014, qu'une décision d'expulsion a été rendue en 2019, que Mme [O] a quitté le logement en mai 2019, que l'appartement a été restitué avec de nombreuses dégradations et qu'il a été vendu en 2020 après réalisation des travaux de remise en état. Elle précise que l'arriéré locatif s'élève à près de 45.000 euros en principal, frais et intérêts selon décompte du commissaire de justice. Elle ajoute que celui-ci a dressé plusieurs procès-verbaux d'indisponibilité des certificats d'immatriculation portant sur quatre véhicules dont un de marque Peugeot de type 2008 et un de marque Audi de type Audi Q2, lesdits véhicules possédant une valeur marchande non négligeable.
Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
Par note en délibéré, préalablement autorisée par le juge à l'audience du 4 novembre 2025, adressée au greffe de la juridiction par courriel du 13 novembre 2025, avec en copie le conseil de Mme [O], Mme [A] a communiqué les pièces suivantes :
le jugement du tribunal d'instance de Lille du 17 novembre 2017,
le jugement du tribunal d'instance de Lille en date du 29 mars 2019,
le jugement de juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille en date du 25 mars 2019,
le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 13 avril 2018,
le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 21 mai 2024,
l'acte de dénonciation à la débitrice du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation en date du 24 mai 2024,
des avis de la centrale en date du 13 novembre 2025 sur la valeur argus d'un véhicule Audi Q2 d'occasion et sur la valeur argus d'un véhicule Peugeot 2008.
Mme [O] n’a pas fait parvenir de note en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.722-1 du code de la consommation, la décision de la commission sur la recevabilité de la demande peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
En l'espèce, la décision de recevabilité a été notifiée à Mme [Q] [A] le 18 septembre 2024. Le recours exercé le 30 septembre 2024 a donc été formé dans les délais.
Par conséquent, Mme [Q] [A] sera déclarée recevable en son recours.
Sur le bien fondé du recours :
Selon l'article L 711-1 du code de la consommation, « le bénéfice des mesures de traitement des situations de' surendettement 'est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ».
Il résulte de ce texte que la bonne foi du débiteur constitue une condition de recevabilité pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Cette condition légale de recevabilité de la procédure de surendettement constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile puisque le débiteur qui ne réunit pas les conditions légales requises pour bénéficier de la procédure de surendettement est sans qualité pour agir. Cette fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.
La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l'égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu'à l'égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement 'et il appartient au juge d'apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis.
La bonne foi du débiteur étant présumée, il incombe au créancier qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur d'apporter la preuve que l'intéressé s'est personnellement rendu coupable de mauvaise foi.
Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.
En l'espèce, Mme [Q] [A] soulève l'absence de bonne foi de Mme [E] [O], au motif qu'elle a dissimulé à la commission son patrimoine réel en s'abstenant de déclarer qu'elle était propriétaire de plusieurs véhicules dont deux présentant une valeur certaine.
Il ressort de la déclaration de surendettement signée par la débitrice que celle-ci n'a déclaré aucun véhicule.
Or, il est établi par les pièces produites par Mme [A] que celle-ci a fait pratiquer entre les mains de la préfecture du Nord, sur le fondement du jugement du tribunal d'instance de Lille en date du 17 novembre 2017, une mesure d'indisponibilité des certificats d'immatriculation de trois véhicules au nom de Mme [O] (Peugeot 2008, Renault R5 GTS, Audi Q2), selon procès-verbaux signifiés en date du 13 avril 2018 et du 21 mai 2024, dénoncée à Mme [O] le 18 avril 2018 et le 24 mai 2024.
Le certificat d'immatriculation, qui n'est qu'un simple document administratif, ne fait pas la preuve de la propriété mais constitue seulement un indice permettant de présumer que celui au nom duquel il est établi est vraisemblablement le propriétaire du véhicule.
En l'occurrence, il ne ressort pas des termes du jugement rendu par le juge de l'exécution le 25 mars 2019 que la débitrice a demandé la nullité de la saisie en ce qui concerne les véhicules Peugeot 2008 et Renault R5 GTS (procès-verbal d’indisponibilité signifié en date du 13 avril 2018) au motif qu'ils ne lui appartenaient pas, la mainlevée de la saisie de ces deux véhicules ayant été ordonnée par le juge de l'exécution dans la motivation de sa décision au motif que la mesure d'exécution était manifestement excessive au regard du montant de la créance.
Le véhicule Peugeot 2008 n'apparaît plus dans le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 21 mai 2024, ce qui laisse supposer que Mme [O] a depuis procédé à sa vente, sans que celle-ci ne fournisse toutefois aucun élément sur ce point ni sur l'utilisation du prix de vente.
Il résulte du procès-verbal d'indisponibilité signifié le 21 mai 2024 qu’à cette date Mme [O] est titulaire des cartes grises de deux véhicules immatriculés [Immatriculation 1] (Audi Q2) et [Immatriculation 2] (Renault R5GTS).
Mme [O] ne prétend pas qu'elle n'a pas de droit sur ces biens ni que leur valeur est insuffisante pour désintéresser les créanciers, alors que le véhicule Audi Q2 est un engin haut de gamme présentant une valeur non négligeable.
Il est donc établi par les pièces du dossier que la débitrice a acquis un véhicule haut de gamme alors même qu’elle ne payait pas ses loyers et qu’elle était redevable d’un arriéré locatif depuis janvier 2017 et qu’elle n’a pas déclaré ce véhicule à la commission lors de sa saisine le 31 juillet 2024, trompant ainsi cette dernière sur l’appréciation de sa situation patrimoniale et sur l’orientation du dossier (rétablissement personnel sans liquidation judiciaire).
Dès lors, Mme [O], qui n’a pas déclaré à la commission être propriétaire d’un véhicule haut de gamme dont la vente permettait d’apurer au moins partiellement le passif déclaré dont le montant s’élève à 19.905,71 euros après actualisation de la dette de loyers à la somme de 16.475,82 euros en principal pour la période de janvier 2017 à mai 2019, doit être considérée comme une débitrice de mauvaise foi au sens de l’article L 711-1 du code de la consommation.
Elle sera donc déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort susceptible d'un pourvoi en cassation, par mise à disposition au greffe,
Dit le recours de Mme [Q] [A] recevable en la forme et bien fondé ;
Déclare Mme [E] [O] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers en raison de sa mauvaise foi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [E] [O], aux créanciers et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de Nord.
Ainsi jugé à Lille, le 13 janvier 2026, par mise à disposition,
Le Greffier Le Juge
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