Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/07750
N° Portalis DB3S-W-B7J-3SJZ
Minute :
S.A. BNP PARIBAS
Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au
barreau de VERSAILLES
C/
Monsieur [Y] [S] [K]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me METZ
Copie délivrée à :
M. [S] [K]
Le 9 Janvier 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Janvier 2026 ;
par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 10 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.A. BNP PARIBAS dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES substitué par Me Patricia ALMEIDA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [S] [K] demeurant [Adresse 4]
non comparant
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 30 septembre 2020, la SA BNP Paribas a consenti à M. [Y] [S] [K] l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01] prévoyant une autorisation de découvert de 100 euros au taux de 15,90% l'an.
Par acte sous seing privé signé le 25 février 2022, la SA BNP Paribas a consenti à M. [Y] [S] [K] un crédit d'un montant de 20 000 euros, remboursable en 48 échéances de 453,64 euros hors assurance, au taux de 4,23%.
Par acte sous seing privé du 15 mars 2023, la SA BNP Paribas a consenti à M. [Y] [S] [K] un crédit d'un montant de 3000 euros, remboursable en 48 échéances de 80,75 euros hors assurance, au taux de 13,180000% l'an.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 6 février 2024, la SA BNP Paribas a mis en demeure M. [Y] [S] [K] de régulariser son compte de dépôt et les échéances des crédits impayés dans un délai de soixante jours à compter de la lettre, à défaut de quoi elle procèderait à la clôture du compte et au recouvrement de sa créance.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 avril 2024, la SA BNP Paribas a indiqué à M. [Y] [S] [K] qu'elle clôturait son compte courant, débiteur de la somme de 1 451,09 euros.
Se prévalant du solde débiteur du compte courant et des échéances impayées des deux crédits, la SA BNP Paribas a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, M. [Y] [S] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- la déclarer recevable en ses demandes ;
- à titre principal, constater l'exigibilité prononcée par la requérante et la déclarer régulière ;
- subsidiairement, prononcer la résolution des contrats ;
- condamner M. [Y] [S] [K] à lui payer :
o 2 038,54 euros au titre du solde débiteur du compte-chèques n° 9727430, avec intérêts de droit à compter du 26 avril 2024, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement ;
o 15 111,36 euros au titre du solde débiteur du crédit de prêt personnel n° 60176222, avec intérêts au taux contractuel de 4,23% l'an à compter du 26 avril 2024, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement ;
o 3 272,31 euros au titre du solde débiteur du crédit de prêt personnel n° 60310567 avec intérêts au taux contractuel de 13,18% l'an à compter du 26 avril 2024 date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement ;
- rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
- condamner M. [Y] [S] [K] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 novembre 2025 à laquelle elle a été retenue.
La forclusion, la nullité des contrats et le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme du contrat et les causes de déchéance du droit aux intérêts ont été soulevés d'office par la juge.
La SA SNP Paribas a considéré qu'aucune forclusion n'était acquise, et s'en est rapportée sur les autres moyens soulevés d'office.
Pour l'exposé des moyens à l'appui de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
M. [Y] [S] [K], assigné à étude, n'a ni comparu ni été représenté.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article L312-84 du code de la consommation, les opérations de crédit comportant un délai de remboursement dépassant trois mois sont soumises aux dispositions du chapitre 2 du titre 1er du Livre III du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation. L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L311-1, dans les conditions régies par le présent chapitre 2 du titre 1er du Livre III du code de la consommation. En conséquence, l'ensemble des dispositions relatives aux crédits à la consommation sont applicables lorsque le dépassement est d'une durée supérieure à trois mois.
Le présent litige est relatif à des crédits soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe de la contradiction.
I. Sur la recevabilité de l'action
Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est notamment caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
Sur le découvert en compte
Le premier incident de paiement non régularisé est notamment caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
L'article L.311-1 13° du code de la consommation précité dispose qu'est considéré comme dépassement un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue.
L'article L312-93 du code de la consommation dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.
En l'espèce, la SA BNP Paribas ne produit les relevés de compte qu'à compter du 15 janvier 2022. A cette date, le compte était créditeur. Ainsi, au regard de la date de conclusion du contrat, le 30 septembre 2020, soit moins de deux ans auparavant, aucune forclusion ne pouvait être acquise à cette date. Par la suite, le solde s'est trouvé débiteur de plus de 100 euros pendant plus de trois mois à compter du 8 août 2023, soit moins de deux ans avant la délivrance de l'assignation du 16 juin 2025.
L'action n'est donc pas forclose au titre du découvert en compte.
Sur le contrat de crédit souscrit le 25 février 2022
En l'espèce, il résulte du décompte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 septembre 2023, aucune échéance n'ayant été réglée à compter de cette date. Moins de deux ans se sont écoulés avant la délivrance de l'assignation.
L'action n'est donc pas forclose.
Sur le contrat de crédit souscrit le 15 mars 2023
En l'espèce, il résulte du décompte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 septembre 2023, aucune échéance n'ayant été réglée à compter de cette date. Moins de deux ans se sont écoulés avant la délivrance de l'assignation.
L'action n'est donc pas forclose.
II. Sur le fond
A. Sur le découvert en compte n° [XXXXXXXXXX01]
Selon l'article L 312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.
L'article L 341-9 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.
En l'espèce, l'historique du compte montre que le solde débiteur s'est prolongé au-delà de trois mois sans que le prêteur ne propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L 311-1.
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts.
Il en résulte que M. [Y] [S] [K] n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts et frais réglés à tort.
En l'espèce, le compte courant était débiteur de la somme de 1 451,09 euros lors de la clôture du compte le 26 avril 2024. Il convient de déduire de cette somme le montant des frais et intérêts versés, soit 986,60 euros.
La créance s'élève donc à la somme de 464,49 euros.
M. [Y] [S] [K] sera par conséquent condamné à verser à la SA BNP Paribas cette somme.
L'article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
Le taux d'intérêt légal à la date de l'audience du 10 novembre 2025 était de 2,76%. Au regard de son montant et de la majoration de 5 points encourue passé un délai de deux mois, il apparaît que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts serait privée de tout caractère dissuasif si la condamnation était assortie du taux d'intérêt légal, et de sa majoration.
En conséquence, afin néanmoins d'assurer le caractère dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de dire que les sommes restant dues en capital ne porteront pas intérêt, même au taux légal, ni se seront majorées de cinq points passé le délai de deux mois.
B. Sur le prêt du 25 février 2022 d'un montant de 20 000 euros
Sur la demande principale tendant à constater la déchéance du terme du contrat
Selon l'article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs :
1. Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.
2. Une clause est toujours considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment dans le cadre d'un contrat d'adhésion.
Le fait que certains éléments d'une clause ou qu'une clause isolée aient fait l'objet d'une négociation individuelle n'exclut pas l'application du présent article au reste d'un contrat si l'appréciation globale permet de conclure qu'il s'agit malgré tout d'un contrat d'adhésion.
Si le professionnel prétend qu'une clause standardisée a fait l'objet d'une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe.
Afin de savoir si une clause crée, au détriment du consommateur, un " déséquilibre significatif " entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, il convient notamment de tenir compte des règles applicables en droit national en l'absence d'accord des parties en ce sens. C'est à travers une telle analyse comparative que le juge national pourra évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur. De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l'utilisation de clauses abusives (arrêt du 14 mars 2013, Aziz, C-415/11).
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.
En l'espèce, le contrat prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que l'exigibilité anticipée interviendra après mise en demeure de régularisée adressée à l'emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception et demeurée sans effet.
En prévoyant que la déchéance du terme pourra être prononcée sans prévoir de mise en demeure ni de préavis d'une durée raisonnable, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposant celui-ci à l'aggravation soudaine des conditions de remboursement du prêt, sans disposer d'un moyen de remédier aux effets de l'exigibilité du prêt, celle-ci pouvant être prononcée de manière discrétionnaire par le prêteur.
Cette clause s'avère en outre moins favorable que le droit commun des contrats dans la mesure où l'article 1225 du code civil subordonne par principe la résolution du contrat par le jeu d'une clause résolutoire à une mise en demeure infructueuse
Il en résulte que cette clause est abusive et doit donc être réputée non écrite.
Dès lors que la clause de déchéance du terme est réputée non écrite, le prêteur ne pouvait s'en prévaloir pour prononcer la déchéance du terme.
Il en résulte que la demande tendant à constater la déchéance du terme du contrat faute de régularisation des impayés sera rejetée.
Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat
Selon l'article 1227 du Code civil la résolution du contrat peut être demandée en justice.
Il résulte des relevés de compte produits qu'aucune échéance n'a été réglée depuis l'incident de payer non régularisé du 10 septembre 2023, soit depuis plus de deux ans, ce qui constitue un manquement suffisamment grave pour que soit prononcée la résolution du contrat au jour de la présente décision.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Selon l'article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.
Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.
Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7.
Selon l'article L341-1 du code de la consommation, sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
En l'espèce, une Fipen est produite, mais celle-ci n'est pas signée et aucun des éléments produits ne permet d'attester de la remise effective de celle-ci à l'emprunteur préalablement à la conclusion du contrat.
Par conséquent, la SA BNP Paribas sera totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.
Sur le montant de la créance, les intérêts au taux légal et leur majoration
La déchéance du droit aux intérêts contractuels rend l'emprunteur débiteur du seul capital emprunté dont sont déduits les paiements déjà opérés, à l'exclusion de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L.312-39 du code de la consommation.
En l'espèce, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de déduire des financements accordés de 20 000 euros les versements accomplis par l'emprunteur, soit la somme de 7 946,63 euros. La créance s'élève ainsi à la somme de 12 053,37 euros.
M. [Y] [S] [K] sera donc condamné à verser cette somme à la SA BNP Paribas.
L'article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
Il est constant qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts en application de la législation sur les crédits à la consommation, l'emprunteur n'en demeure pas moins tenu aux intérêts légaux.
Il sera renvoyé aux développements indiqués en II. A sur le principe d'effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts.
En l'espèce, il a été prononcé la déchéance du droit aux intérêts qui s'élevaient selon la convention à un taux de 4,23% l'an. Le taux d'intérêt légal au second semestre 2025 est de 2,76%, soit à un montant inférieur. Néanmoins, l'application de ce taux et de sa majoration de 5 points passé le délai légal de deux mois priverait en l'espèce la sanction de la déchéance du terme de son caractère dissuasif, dès lors qu'il dépasserait le taux conventionnel. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de dire que les sommes restant dues en capital ne porteront pas intérêt, même au taux légal, ni se seront majorées de cinq points passé le délai de deux mois.
C. Sur le prêt du 15 mars 2023 d'un montant de 3000 euros
Sur la demande principale tendant à constater la déchéance du terme du contrat
Il sera renvoyé aux développements en II. B sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.
En l'espèce, le contrat prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que l'exigibilité anticipée interviendra après mise en demeure de régularisée adressée à l'emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception et demeurée sans effet.
En prévoyant que la déchéance du terme pourra être prononcée sans prévoir de mise en demeure ni de préavis d'une durée raisonnable, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposant celui-ci à l'aggravation soudaine des conditions de remboursement du prêt, sans disposer d'un moyen de remédier aux effets de l'exigibilité du prêt, celle-ci pouvant être prononcée de manière discrétionnaire par le prêteur.
Cette clause s'avère en outre moins favorable que le droit commun des contrats dans la mesure où l'article 1225 du code civil subordonne par principe la résolution du contrat par le jeu d'une clause résolutoire à une mise en demeure infructueuse
Il en résulte que cette clause est abusive et doit donc être réputée non écrite.
Dès lors que la clause de déchéance du terme est réputée non écrite, le prêteur ne pouvait s'en prévaloir pour prononcer la déchéance du terme.
Il en résulte que la demande tendant à constater la déchéance du terme du contrat faute de régularisation des impayés sera rejetée.
Sur la demande subsidiaire de résolution du contrat
Selon l'article 1227 du Code civil la résolution du contrat peut être demandée en justice.
Il résulte des relevés de compte produits qu'aucune échéance n'a été réglée depuis l'incident de payer non régularisé du 10 septembre 2023, soit depuis plus de deux ans, ce qui constitue un manquement suffisamment grave pour que soit prononcée la résolution du contrat au jour de la présente décision.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Selon l'article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.
Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.
Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7.
Selon l'article L341-1 du code de la consommation, sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
En l'espèce, une Fipen est produite, mais celle-ci n'est pas signée et aucun des éléments produits ne permet d'attester de la remise effective de celle-ci à l'emprunteur préalablement à la conclusion du contrat.
Par conséquent, la SA BNP Paribas sera totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.
Sur le montant de la créance, les intérêts au taux légal et leur majoration
La déchéance du droit aux intérêts contractuels rend l'emprunteur débiteur du seul capital emprunté dont sont déduits les paiements déjà opérés, à l'exclusion de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L.312-39 du code de la consommation.
En l'espèce, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de déduire des financements accordés de 3000 euros les versements accomplis par l'emprunteur, soit la somme de 399,72 euros. La créance s'élève ainsi à la somme de 2 600,28 euros.
M. [Y] [S] [K] sera donc condamné à verser cette somme à la SA BNP Paribas.
L'article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
Il est constant qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts en application de la législation sur les crédits à la consommation, l'emprunteur n'en demeure pas moins tenu aux intérêts légaux.
Il sera renvoyé aux développements indiqués en II. A sur le principe d'effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts.
En l'espèce, il a été prononcé la déchéance du droit aux intérêts qui s'élevaient selon la convention à un taux de 13,18% l'an. Le taux d'intérêt légal au second semestre 2025 est de 2,76%, soit à un montant inférieur. Néanmoins, l'application de ce taux et de sa majoration de 5 points passé le délai légal de deux mois priverait en l'espèce la sanction de la déchéance du terme de son caractère dissuasif, dès lors qu'il dépasserait le taux conventionnel. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de dire que les sommes restant dues en capital ne porteront pas intérêt, même au taux légal, ni se seront majorées de cinq points passé le délai de deux mois.
III. Sur les accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [Y] [S] [K], qui succombe, sera condamné aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de rejeter la demande de la SA BNP Paribas au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. L'article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevables les demandes de la SA BNP Paribas à l'égard de M. [Y] [S] [K] ;
DIT que la SA BNP Paribas est déchue du droit aux intérêts au titre du dépassement du compte courant de M. [Y] [S] [K] n° [XXXXXXXXXX01] ;
CONDAMNE M. [Y] [S] [K] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 464,49 euros euros au titre du découvert n° [XXXXXXXXXX01] ;
ECARTE l'application de l'article 1231-6 du code civil, et dit en conséquence que cette somme de 464,49 ne produira d'intérêt, même au taux légal, ni ne sera majorée de cinq points passé le délai de deux mois ;
DECLARE abusive et en conséquence non écrite la clause de déchéance du terme du contrat de crédit de 20 000 euros souscrit le 25 février 2022 par M. [Y] [S] [K];
REJETTE la demande principale tendant à constater l'acquisition de la déchéance du terme de ce contrat ;
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de ce contrat ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de ce prêt ;
CONDAMNE M. [Y] [S] [K] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 12 053,37 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus ;
ECARTE l'application de l'article 1231-6 du code civil, et dit en conséquence que cette somme ne produira d'intérêt, même au taux légal, ni ne sera majorée de cinq points passé le délai de deux mois ;
DECLARE abusive et en conséquence non écrite la clause de déchéance du terme du contrat de crédit de 3000 euros souscrit le 15 mars 2023 par M. [Y] [S] [K];
REJETTE la demande principale tendant à constater l'acquisition de la déchéance du terme de ce contrat ;
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de ce contrat ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de ce prêt ;
CONDAMNE M. [Y] [S] [K] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 2 600,28 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus ;
ECARTE l'application de l'article 1231-6 du code civil, et dit en conséquence que cette somme ne produira d'intérêt, même au taux légal, ni ne sera majorée de cinq points passé le délai de deux mois ;
REJETTE la demande de la SA BNP Paribas au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE pour le surplus des demandes ;
CONDAMNE M. [Y] [S] [K] aux dépens ;
RAPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
La greffière La juge