Texte intégral
N° RG 25/07860 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22QG
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
38E
N° RG 25/07860 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22QG
AFFAIRE :
[T] [H]
C/
S.A. CIM BANQUE SA
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats :
la SARL AHBL AVOCATS
Me Claire BOUSCATEL
Me Lucie TEYNIE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,
Monsieur Lionel GARNIER Cadre greffier , greffier, et Madame Isabelle SANCHEZ , greffier lors des débats et du délibéré :
DÉBATS
A l’audience d’incident du 15 septembre 2026
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR AU FOND
DEFENDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [T] [H]
né le 02 Décembre 1948 à Villenave-D’ornon (33140)
14 Rue du Pontet
33170 Gradignan
représenté par Me Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR AU FOND
DEMANDEUR A L’INCIDENT
S.A. CIM BANQUE SA
16 Rue Merle-d’Aubigné
1207 Genève, Suisse
représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Claire BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [T] [H], titulaire d’un compte bancaire ouvert dans les livres de la banque suisse SA CIM BANQUE par acte du 12 août 2011, a été victime d’une escroquerie par une plateforme de trading dénommée « crypto.com » au bénéfice de laquelle il a effectué dix virements pour un montant total de 899.897,00 euros.
Le 19 juin 2025, Monsieur [H] a déposé plainte pour escroquerie.
Par acte délivré le 19 septembre 2025, Monsieur [H] a fait assigner la SA CIM BANQUE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement de son obligation de vigilance et de surveillance du fonctionnement de son compte bancaire aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 899.897,00 euros en réparation de son préjudice financier et 10.000 euros en réparation de son préjudice moral.
Par conclusions du 18 mai 2026, la SA CIM BANQUE a saisi le juge de la mise en état d’un incident qui a été audiencé le 15 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES SUR L’INCIDENT
Par conclusions notifiées par voie électronique les 18 mai, 17 juillet et 09 septembre 2026, la SA CIM BANQUE demande au juge de la mise en état de :
- se déclarer incompétent au profit du tribunal de première instance de Genève,
- renvoyer Monsieur [H] à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente,
- rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [H],
- condamner Monsieur [H] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [H] aux dépens de l’instance.
Au soutien de l’incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux au profit des juridictions suisses et, plus particulièrement, des tribunaux de Genève, la SA CIM BANQUE fait valoir que, conformément à l’article 2 de la Convention de Lugano applicable au présent litige, les juridictions compétentes pour connaître du litige sont celles du lieu où demeure le défendeur. Or, elle relève en l’espèce qu’elle a son siège social situé à Genève, en Suisse, de sorte que la règle de compétence de principe désigne donc le tribunal de première instance de Genève.
En outre, elle soutient que si cette règle de principe peut être écartée par les règles de compétence spéciales énoncées à l’article 5 de cette même Convention, celles-ci prévoient qu’en matière contractuelle, le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande qui a été ou doit être exécutée. De la même manière, la SA CIM BANQUE affirme que le contrat a été exécuté à Genève, en Suisse, où Monsieur [H] détient ses comptes, de sorte que la règle de compétence spéciale désigne donc également le tribunal de première instance de Genève.
Par ailleurs, elle ajoute que ces dispositions sont écartées, conformément à l’article 23 de la Convention de Lugano, en présence d’une clause attributive de juridiction, comme il est le cas en l’espèce et dont le bien-fondé est contesté par Monsieur [H] qui prétend qu’elle devrait être écartée au motif qu’elle serait abusive. Or, la SA CIM BANQUE fait grief à Monsieur [H] de méconnaître les règles de la hiérarchie des normes dans la mesure où celui-ci invoque, pour tenter de démontrer que cette clause attributive de compétence serait abusive, des dispositions et jurisprudences de droit interne français lesquelles ne sont pas applicables au présent litige puisque seules sont applicables les règles de compétence internationales issues de la Convention de Lugano qui régissent de manière exclusive la détermination de la juridiction compétente pour avoir à connaître du présent litige. Elle souligne que les jurisprudences invoquées par Monsieur [H] au soutien de son argumentaire sont inopérantes dès lors qu’elles ne permettent pas de justifier la compétence des juridictions françaises pour avoir à connaître de la clause litigieuse. Ainsi, elle affirme que la Convention de Lugano prévoit une compétence exclusive des juridictions désignées par ladite clause et, qu’en l’espèce, le contrat d’ouverture de compte joint conclu le 12 août 2011 avec Monsieur [H] comporte une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Genève, et ce y compris pour les clients domiciliés à l’étranger. S’agissant du caractère asymétrique de la clause invoqué par Monsieur [H], la SA CIM BANQUE fait valoir que les conditions posées par la CJUE dans un arrêt du 27 février 2025 pour qu’une clause attributive de juridiction asymétrique puisse être regardée comme valable au regard du droit de l’Union sont en l’espèce remplies puisque, outre le fait que Monsieur [H] ne peut se prévaloir de l’article 8 de la loi fédéral et contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 qui est une règle de droit national, la clause litigieuse satisfait aux exigences de l’article 23 de la Convention de Lugano, la clause désigne un tribunal d’un Etat partie à ladite Convention puisqu’elle désigne les tribunaux des juridictions de Genève, la clause identifie des facteurs objectifs et suffisamment précis pour permettre au tribunal de s’assurer de sa compétence et, enfin, la clause ne fait obstacle à aucune règle de compétence en matière d’assurance, de contrat à la consommation ou de contrat individuel de travail, ni aux règles de compétence exclusives. Dans la mesure où la clause attributive de juridiction litigieuse satisfait à l’ensemble des exigences dégagées par la CJUE, la SA CIM BANQUE affirme qu’elle doit recevoir pleine application. En tout état de cause, elle relève que si l’opposabilité de la clause attributive de juridiction n’était pas retenue, il conviendrait de revenir aux règles de compétence de principe et de compétence spéciale qui désignent, comme indiqué précédemment, les juridictions suisses.
Enfin, la SA CIM BANQUE soutient que le régime de protection des consommateurs n’est pas applicable au présent litige dans la mesure où Monsieur [H] ne revêt pas la qualité de consommateur telle que définie par l’article 16.1 de la Convention de Lugano. Elle indique que, contrairement à ce qu’affirme Monsieur [H], les règles issues de la jurisprudence communautaire n’ont consacré aucune présomption selon laquelle un contrat de crédit conclu par un particulier non professionnel avec un établissement bancaire relèverait, par principe, des dispositions protectrices applicables aux consommateurs. Elle souligne qu’il convient d’apprécier la qualité de consommateur au regard des trois conditions cumulatives posées par l’article 15 de ladite Convention, indépendamment de tout autre critère de définition de droit national, à savoir que l’une des parties agit à des fins étrangères à son activité professionnelle, que le contrat doit avoir été conclu avec une personne exerçant des activités commerciales ou professionnelles sur le territoire de l’Etat dans lequel le consommateur a son domicile, ou dirige ses activités vers ce territoire et que le contrat doit avoir été conclu dans le cadre de ces activités. Elle ajoute que la qualité de consommateur suppose, de jurisprudence constante, la démonstration de l’exercice par la banque d’une activité professionnelle ou commerciale dirigée vers le territoire de l’Etat dans lequel le consommateur réside. Or, en l’espèce, la SA CIM BANQUE affirme que Monsieur [H] échoue à démontrer qu’elle dirigerait son activité vers le territoire français et expose qu’au contraire c’est Monsieur [H] qui a pris contact avec elle, qu’elle n’a fait aucune publicité ni prospection en France, que le contrat a été signé en Suisse, à Genève, que Monsieur [H] a procédé seul à ses opérations financières et n’était pas assisté de conseillers bancaires, qu’elle n’exerce pas ses activités sur le territoire français puisque les deux uniques succursales dont elle dispose sont également situées en Suisse, qu’en tout état de cause la direction de ses activités à l’étranger s’apprécie uniquement au regard de son activité et non de celle de ses filiales, que l’emploi du français sur son site ne peut constituer un argument alors que le français est l’une des trois langues officielles de l’Etat Suisse, qu’en outre Monsieur [H] se borne à alléguer, sans en justifier, qu’elle poursuivrait une politique d’extension sur le territoire de l’Union européenne et que la société CIM INTERNATIONAL qu’il invoque ne lui est aucunement liée.
Par conclusions notifiées par voie électronique les 17 juin, 02 et 07 septembre 2026, Monsieur [T] [H] demande au juge de la mise en état de :
A titre principal,
- rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la SA CIM BANQUE,
A titre subsidiaire,
- juger la clause « 43. Droit applicable et for » du contrat la liant à la SA CIM BANQUE comme étant nulle et réputée non-écrite,
En tout état de cause,
- rejeter les demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulées par la SA CIM BANQUE à son encontre,
- condamner la SA CIM BANQUE à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.
Au soutien de la compétence du tribunal judiciaire de Bordeaux, Monsieur [H] fait valoir que, conformément à la jurisprudence de la CJUE interprétant le règlement Bruxelles I bis dont la rédaction est identique à la Convention de Lugano applicable au présent litige, en matière bancaire, le client d’un établissement bancaire dispose de la qualité de consommateur au sens de la Convention de Lugano lorsqu’il agit pour ses besoins personnels, lui permettant ainsi de bénéficier de l’option de compétence offerte par l’article 16 de ladite Convention. Il expose à ce titre que c’est à tort que la SA CIM BANQUE affirme qu’il ne saurait être considéré comme un profane alors qu’il n’a jamais exercé de profession ayant trait au domaine financier ou aux activités boursières, que son conseiller bancaire affichait une implication très active et qu’en tout état de cause cette circonstance est manifestement inopérante.
Ainsi, il en déduit que les dispositions impératives protectrices du consommateur, tant en droit national qu’en droit européen, trouvent à s’appliquer et prévoient que les clauses abusives insérées dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ne lient pas ce dernier, dans les conditions fixées par leur droit national, et doit être considérée comme une norme équivalente aux règles nationales qui revêtent un caractère d’ordre public en droit interne. Autrement dit, Monsieur [H] indique que dans la mesure où il est un consommateur au sens de l’article 18 du règlement Bruxelles I bis, et donc également au sens de l’article 15 de la Convention de Lugano, et est un résident français, il est fondé à se prévaloir des dispositions protectrices des consommateurs tant au regard du droit national que du droit européen. Il fait valoir que l’article L. 232-1 du code de la consommation, applicable en droit interne, prévoit que les dispositions relatives aux règles abusives sont d’ordre public et disposent notamment que toute clause contrevenant à ces dispositions est privée d’effet, du fait de son caractère abusif, ou à tout le moins du fait qu’elle soit réputée non-écrite. Or, en l’espèce, il soutient que la clause attributive de juridiction doit manifestement lui être déclarée inopposable dans la mesure où il est constant qu’il avait, au moment de la conclusion de la convention de compte, mais également tout au long de la relation bancaire, son domicile situé en France et alors que l’article 17 de la Convention de Lugano dispose qu’il ne peut être dérogé auxdites dispositions que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au consommateur de saisir d’autres tribunaux que ceux indiqués dans la présente section ou qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même Etat lié par la présente convention, attribuent compétence aux tribunaux de cet Etat, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions. En outre, il invoque l’application de l’article 23 de la Convention de Lugano qui prévoit que les clauses prorogeant la compétence juridictionnelle ne peuvent aller à l’encontre de la protection qui est accordée au consommateur, de sorte qu’en l’espèce la SA CIM BANQUE est manifestement mal fondée à se prévaloir de la clause d’élection de for et de loi applicable relative à la compétence des juridictions suisses alors que l’action qu’il intente peut être portée devant la juridiction du lieu où il est domicilié, ou devant celle du territoire sur lequel est domicilié l’autre partie. Monsieur [H] conclut que dans la mesure où la présente clause sera déclarée réputée non-écrite, et ne produira ainsi aucun effet, il conserve intégralement son choix de saisir les juridictions de son domicile ou celles du domicile de la SA CIM BANQUE.
Monsieur [H] précise que les arrêts invoqués rendus par des juridictions françaises ne peuvent être considérés comme impertinents dès lors qu’ils se fondent sur des dispositions européennes et internationales sans remettre en question leur primauté.
De surcroît, il affirme que cette clause présente un caractère asymétrique puisqu’elle prévoit que, si les juridictions de Genève peuvent être saisies par les clients, la SA CIM BANQUE se donne le droit de saisir tout autre tribunal ou autorité compétente, tant en Suisse qu’à l’étranger, ce qui lui confère en outre un caractère d’imprévisibilité. Si la CJUE a admis la validité des clauses attributives de juridiction asymétriques, Monsieur [H] souligne qu’elle a toutefois encadré strictement leur validité en posant trois conditions cumulatives, à savoir que la clause doit désigner compétentes les juridictions d’un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne ou parties à la Convention de Lugano II, elle doit indiquer des éléments objectifs et prévisibles de compétence, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, et doit être conforme aux dispositions du règlement Bruxelles et de la Convention de Lugano en ne contrevenant pas aux dispositions protectrices des parties faibles, alors qu’en l’espèce il a été démontré qu’elle violait les dispositions de protection du consommateur. Enfin, il ajoute que la clause ne doit pas contrevenir aux règles de compétence notamment en matière de contrat de consommation, ce qui est également le cas. Il en déduit que cette clause est déséquilibrée, doit être déclarée nulle et réputée non-écrite et est par ailleurs contraire à l’article 8 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986, de sorte qu’il dispose d’une option de compétence conformément à la section 4 de la Convention de Lugano.
Enfin, Monsieur [H] fait valoir que pour bénéficier des dispositions de l’article 15 de la Convention de Lugano, et par-là pouvoir en sa qualité de consommateur saisir les juridictions du ressort de son domicile, il convient qu’il y ait à tout le moins une direction de l’activité du professionnel, par tout moyen, vers le pays où il réside, à savoir la France. Or, en l’espèce, il expose à ce titre qu’il a eu connaissance de la SA CIM BANQUE et des services qu’elle propose par le biais de son site Internet, affirmant qu’il ne s’est jamais déplacé en Suisse, qui affiche ses informations en langue française, qu’elle se compose d’une banque située en Croatie ce qui démontre sa volonté d’expansion au sein de l’Union européenne, qu’elle fait état d’actifs détenus auprès d’établissements bancaires situés au sein de celle-ci, y compris en France, que le site français Internet Signal Arnaques a informé les consommateurs de l’usurpation d’identité dont elle a fait l’objet, qu’elle dispose d’un établissement « CIM INTERNATIONAL » répertorié dans l’annuaire des entreprises dont le siège social est situé à Paris, que le site internet officiel de la SA CIM BANQUE a par le passé indiqué que ses coordonnées officielles étaient notamment « cimbanque.fr », que le contrat a été conclu de manière électronique et à distance et que les relevés de compte fournis par la SA CIM BANQUE sont exprimés en différentes devises, notamment l’euro. En outre, il affirme que la SA CIM BANQUE indique de manière inopérante que l’établissement CIM INTERNATIONAL a été institué postérieurement à la signature dudit contrat dans la mesure où il résulte de la jurisprudence constante qu’il est possible de démontrer que le professionnel dirige son activité vers le pays du consommateur par des actes de gestion postérieurs à la convention d’ouverture de compte.
MOTIVATION
Selon les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :/ 1° Statuer sur les exceptions de procédure (…)”
En application de l’article 75 de ce code : “S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée” ;
Il en résulte que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure tirées de la compétence territoriale du tribunal.
Sur l’incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions suisses
A titre liminaire, il doit être rappelé que l’élément d’extranéité du litige impliquant la Suisse, pays non-membre de l’Union Européenne, c’est la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable aux litiges civils et commerciaux franco-suisses, qui doit s’appliquer pour déterminer la compétence territoriale ; ce qui n’est au demeurant pas contesté par les parties.
Le Protocole n°2 sur l’interprétation uniforme de la Convention et sur le comité permanent de la Convention de Lugano énonce, en son article 1er, que « tout tribunal appliquant la présente convention tient dûment compte des principes définis par toute décision pertinente rendue par les tribunaux des Etats liés par la présente convention et par la Cour de justice des Communautés européennes concernant la ou les dispositions en cause ou toute disposition similaire de la Convention de Lugano de 1988 et des instruments visés à l’article 64 paragraphe 1 de la présente convention », à savoir notamment le règlement CE 44/2001, dit Bruxelles I, remplacé par le règlement1215/2012 dit Bruxelles I bis.
Monsieur [H] justifiant la saisine de la présente juridiction au regard de son statut de consommateur, qui fait obstacle à l’application de la clause contractuelle attributive de compétence, il convient de rechercher en premier lieu s’il peut se prévaloir de ces règles.
L’article 5 de la Convention de Lugano prévoit qu’en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat lié par la Convention peut être attraite devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. L’article 23 permet toutefois aux parties de désigner un autre tribunal.
L’article 15 de la Convention de Lugano précise qu’en matière de contrat conclu par un consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la section 4 relative à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs :
- lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels,
- lorsqu’il s’agit d’un prêt à tempérament ou d’une autre opération de crédit liés au financement d’une vente de tels objets,
- lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat lié par la présente convention sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.
L’article 16 de la même Convention dispose que l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l’Etat lié par la Convention sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.
Aux termes de l’article 17 de la même Convention, il ne peut être dérogé aux dispositions de la section (relative à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs) que par des conventions :
- postérieures à la naissance du différend,
- ou qui permettent au consommateur de saisir d’autres tribunaux que ceux indiqués dans la présente section,
- ou qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même Etat lié par la présente Convention, attribuent compétence aux tribunaux de cet Etat sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.
Il découle de ces dispositions qu’il appartient à Monsieur [H], pour contester l’application de la clause attributive de compétence figurant dans le contrat d’ouverture de compte conclu les12 août 2011 et 27 décembre 2011, possible en application de l’article 23 précité, et voir reconnaître la compétence du tribunal judiciaire de Bordeaux, de démontrer qu’il a contracté en qualité de consommateur, qu’il est domicilié dans le ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux et que la SA CIM BANQUE exerce des activités commerciales ou professionnelles en France ou, par tout moyen, dirige ses activités vers la France, le contrat entrant dans le cadre de ces activités.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [H], domicilié à Gradignan (33), n’a pas conclu ledit contrat d’ouverture de compte dans le cadre de son activité professionnelle. En outre, la SA CIM BANQUE se borne à affirmer, sans le démontrer, qu’il ne serait pas un profane en la matière, de sorte qu’il convient de retenir que Monsieur [H] revêt la qualité de consommateur.
S’agissant de l’activité dirigée vers l’Etat dans lequel réside le consommateur, qui est le dernier critère à remplir pour justifier du statut protecteur de consommateur quant à la désignation de la juridiction compétente, il importe que le commerçant ait manifesté sa volonté d’établir des relations commerciales avec les consommateurs d’un ou plusieurs Etats membres au nombre desquels figure celui sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, de sorte que doivent être le cas échéant recherchés des indices de rattachement du contrat à une activité dirigée vers le pays consommateur. La CJUE a jugé que l’article 15 précité ne prévoit pas que l’activité professionnelle doive nécessairement être dirigée vers un autre Etat que celui du siège du professionnel à la date de conclusion du contrat (CJUE, 30 septembre 2021 ; Commerzbank AG c. EO, C296/20) ; il en résulte que seul est expressément requis le fait que le cocontractant professionnel exerce son activité dans l’État où se trouve le domicile du consommateur ; en conséquence, il n’y a pas lieu de démontrer nécessairement qu’au moment de la conclusion du contrat, l’activé du commerçant était dirigée vers cet Etat, cette circonstance pouvant être apparue plus tard, pourvu qu’elle existe au moment où elle est invoquée.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que monsieur [H] a conclu une convention de compte avec la SA CIM BANQUE ; s’il apparaît que le contrat mentionne comme lieu de conclusion « Genève », deux dates apparaissent, à savoir le 11 aout 2011 et le 27 décembre 2011, ce qui donne à penser que le contrat a pu être en réalité signé en deux fois, à distance, ce même si aucune trace d’échanges à distance avec la banque à cette occasion n’est démontrée par monsieur [H]. En tout état de cause, la société CIM BANQUE n’explique pas les raisons de ces deux dates distinctes. Il convient en outre de souligner qu’à cette date, selon mention du contrat, monsieur [H] résidait en France et que le contrat prévoyait comme « monnaie référence du compte » des euros, non des francs suisses. Enfin, il est établi que la société CIM banque dispose d’un établissement CIM INTERNATIONAL dont le siège social est situé à Paris, depuis 2021, ce qui démontre sa volonté de développer son activité sur le sol français. L’ensemble de ces éléments constitue des indices suffisants démontrant que l’activité de la société CIM BANQUE est dirgée vers la France, pays de résidence de monsieur [H].
En conséquence, Monsieur [H] invoque à juste titre le bénéfice des dispositions des articles 15 et 16 de la Convention de Lugano, lui permettant d’attraire la société CIM BANQUE devant le tribunal de l’Etat partie sur le territoire duquel il est domicilié, à savoir en l’espèce le tribunal judiciaire de Bordeaux.
L’exception d’incompétence soulevée sera en conséquence rejetée.
Sur les frais de la procédure d’incident
En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700.
Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la SA CIM BANQUE succombant au présent incident, il convient de la condamner aux dépens de l’instance.
Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;[…]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations./ Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. /[…]
En l’espèce, la SA CIM BANQUE sera condamnée à verser à Monsieur [H] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours suivant les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
Déclare le tribunal judiciaire de Bordeaux compétent pour connaître du litige opposant Monsieur [T] [H] à la SA CIM BANQUE ;
Condamne la SA CIM ANQUE aux dépens de l’incident ;
Condamne la SA CIM BANQUE à verser à monsieur [H] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l’affaire à la mise en état (audience dématérialisée) du 10.02.27 pour conclusions de la société CIM BANQUE en réponse à l’assignation qui lui a été délivrée le 19 septembre 2025, avec injonction.
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.