Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 15 SEPTEMBRE 2026
Enrôlement : N° RG 25/01437 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57QJ
AFFAIRE : S.A.S. FONCIERE NATOL (la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN)
C/ S.D.C. [Adresse 1] [Localité 2] (la SELARL MASCARON AVOCATS)
Grosse délivrée le
15 Septembre 2026
À
-la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN
la SELARL MASCARON AVOCATS
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 19 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Présidente : Madame Elise CSAKVARY, Juge
Greffière : Madame Pauline ESPAZE
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 15 septembre 2026
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026
Par Madame Elise CSAKVARY, Juge
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S. FONCIÈRE NATOL
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 827 857 475
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Paul-Victor BONAN de la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 3] sis [Adresse 4]
représenté par son Syndic en exercice la S.A.R.L. CITYA CARTIER
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 347 503 583
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal
représenté par Maître Lionel CHARBONNEL de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société par actions simplifiée FONCIERE NATOL est propriétaire de deux appartements constitutifs des lots n° 1 et 2 au sein de l’immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 3].
Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 13 décembre 2024.
***
Estimant ne pas avoir été régulièrement convoquée à ladite assemblée, par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2025, la société par actions simplifiée FONCIERE NATOL a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] situé au [Adresse 6] à Marseille (13005), représenté par son syndic, la société CITYA CARTIER, devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’annulation de l’assemblée.
Une ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 17 février 2026.
***
Par dernières conclusions notifiées le 1er décembre 2025, la société par actions simplifiée FONCIERE NATOL demande :
- l’annulation de l’assemblée générale du 13 décembre 2024
- et la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] situé au [Adresse 6] à [Localité 3], représenté par son syndic, la société CITYA CARTIER, demande :
- le rejet des demandes adverses
- et la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 2 900 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
***
A l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 19 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I – Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 13 décembre 2024
Selon l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée.
En l’espèce, la société FONCIERE NATOL, défaillante, a introduit son recours dans les délais susvisés suite à la notification qui lui a été faite par courrier envoyé le 17 décembre 2024.
L’article 17 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires.
Les articles 7 et 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoient ainsi que l’assemblée générale est convoquée par le syndic. La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges. Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation. Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. Sans que cette formalité soit prescrite à peine de nullité de l'assemblée générale, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour.
L’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose par ailleurs qu’indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous, d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale et d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.
Enfin, l’article 64 du même décret, dans sa version en vigueur au jour de la notification contestée, prévoit que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
En l’espèce, par courrier, produit aux débats, daté du 4 décembre 2024, le syndic a fait convoquer la société FONCIERE NATOL à l’assemblée générale du 13 décembre 2024. L’ordre du jour transmis avec la convocation fait état de 12 résolutions ayant toutes pour objet le confortement du plancher suite aux investigations du bureau d’études JC CONSULTING.
Il résulte en outre du procès-verbal d’assemblée générale dite supplémentaire du 13 décembre 2024 que décision a été prise de faire réaliser les travaux de confortement du plancher par la société RENOBAT.
Il ressort en effet du rapport de la société JC CONSULTING du 16 octobre 2024 qu’à la demande du syndicat des copropriétaires, cette société a effectué un diagnostic structure du plancher bas de l’appartement situé au deuxième étage côté cour suite à l’apparition de désordres.
La société JC CONSULTING indique avoir relevé dans les appartements visités des désordres caractéristiques d’affaissement des planchers qui s’expliquent par une dégradation du bois des poutres et la démolition de cloisons de recoupement. Elle indique qu’un renforcement du plancher est nécessaire pour contenir l’affaissement dans la mesure où la contrainte des poutres n’est pas respectée. Il est fait état d’une contrainte de 149%. La société JC CONSULTING a également relevé la présence d’un champignon attaquant le bois en profondeur et indique que bien que les dégâts ne soient pas encore profondément enracinés, une intervention rapide est nécessaire pour éviter une détérioration irréversible des éléments porteurs. Elle indique enfin que les contraintes mécaniques dépassent les valeurs admissibles ce qui rend le plancher encore plus vulnérable aux déformations et potentiellement à une rupture si aucune mesure n’est prise.
En conclusion, la société JC CONSULTING indique que l’immeuble est atteint de désordres structurels significatifs et fait valoir qu’un renforcement structurel est indispensable, qu’un traitement adapté contre les champignons doit être réalisé et qu’il est impératif de mettre en œuvre des solutions d’étanchéité autour des zones humides.
Par courrier postérieur à l’assemblée générale contestée, la société JC CONSULTING a fait valoir que la situation présentait un caractère d’urgence manifeste en raison de l’état de sinistre constaté dans un des logements visités bien que ce logement soit inoccupé.
Le risque d’effondrement d’un plancher, même dans un appartement inoccupé, constitue un danger pour le reste de l’immeuble et la sécurité des personnes, ne serait-ce que pour les occupants du logement du dessous. En outre, il résulte suffisamment des constatations de la société JC CONSULTING qu’un renforcement structurel en urgence était nécessaire et justifiait la convocation, en urgence, d’une assemblée générale extraordinaire. Le simple fait que le syndic n’ait pas usé des pouvoirs que lui confère l’article 18 précité de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble ne démontre pas que la situation n’était pas urgente. En outre, le délai qui s’est écoulé entre l’établissement du rapport et la tenue de l’assemblée s’explique par la nécessité de consulter des entreprises et de proposer des devis aux copropriétaires pour la réalisation effective des travaux urgents. Enfin, l’absence de mesure d’interdiction ou de mesure administrative ne signifie pas que la structure du bâtiment est sécurisée.
Le courrier établi postérieurement à l’assemblée générale par la société JC CONSULTING confirme l’urgence des travaux à entreprendre et la nécessité de convoquer une assemblée générale à bref délai.
Dans ces circonstances, le délai de sept jours qui s’est écoulé entre la première présentation du courrier recommandé et la tenue de l’assemblée générale est un délai raisonnable.
Or, il résulte en outre du bordereau de lettres recommandées avec avis de réception (LRAR) que le syndic a déposé la lettre de convocation de la société FONCIERE NATOL au bureau de poste le 4 décembre 2024. Le courrier porte le numéro de recommandé suivant : 2C 181 402 7076 4. L’extrait du site internet du suivi de la lettre recommandée portant le même numéro fait mention d’une remise aux services postaux le 4 décembre 2024, d’une première présentation le 5 décembre 2024 et d’une remise au destinataire contre sa signature le 12 décembre 2024.
Ces éléments démontrent suffisamment la date de signature et de première présentation du courrier recommandé, peu important que l’accusé de réception papier soit produit aux débats.
La convocation ayant fait l’objet d’une première présentation dès le 5 décembre 2024, soit plus de dix jours avant l’assemblée générale contestée, le délai dans lequel la société FONCIERE NATOL a été convoquée est raisonnable.
En conséquence, la demande d’annulation de l’assemblée générale du 13 décembre 2024 sera rejetée.
II - Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société par actions simplifiée FONCIERE NATOL, partie perdante à l’instance en cours, sera condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient, en l’espèce, de condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la société par actions simplifiée FONCIERE NATOL la somme de 2 500 euros au titre des dispositions précitées.
La demande formée par la société par actions simplifiée FONCIERE NATOL sera, quant à elle, rejetée.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, à juge unique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
REJETTE la demande d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 3] du 13 décembre 2024 et du procès-verbal de cette assemblée ;
CONDAMNE la société par actions simplifiée FONCIERE NATOL à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] situé au [Adresse 6] à [Localité 3], représenté par son syndic, la société CITYA CARTIER, la somme de 2 500 au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE la demande formée par la société par actions simplifiée FONCIERE NATOL au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la société par actions simplifiée FONCIERE NATOL aux dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment