Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
DECISION DE RADIATION DU MARDI 6 MAI 2025
* 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F00729
société VERT MARINE SAS C/ société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR SAS société AXEL VEGA SASU
DEMANDERESSE
société VERT MARINE SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [W], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [C], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Z], Avocat au Barreau de ROUEN, associé de la SELARL [N], société d'Avocats au Barreau de ROUEN, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSES
* société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR SAS, [Adresse 3],
* société AXEL VEGA SASU, [Adresse 4],
comparaissant par Maître Floriane VERDIER, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 6 mai 2025, tenue par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges
La présente décision a été délibérée conformément à la loi par les mêmes juges,
Et prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
DECISION DE RADIATION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 1 er avril 2025 à la requête de la société VERT MARINE SAS à l'encontre de la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR SAS et de la société AXEL VEGA SASU pour l'audience du 6 mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00729.
A cette audience, le tribunal constate que la présente affaire a fait l'objet d'un double enrôlement.
En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, le tribunal prononcera la radiation administrative de l'affaire.
L'affaire conservée porte le numéro RG 2025F00760.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la radiation administrative de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée à la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR SAS et à la société AXEL VEGA SASU, enrôlée sous le numéro 2025F00729,
Dit que l'affaire conservée porte le numéro RG 2025F00760.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment