Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Christian PAUTONNIER ; Monsieur [Q] [A]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/02567 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5WF
N° MINUTE :
5-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 08 septembre 2026
DEMANDERESSE
ETAT FRANCAIS représenté par la société anonyme d’habitations à loyer modéré à Directoire et Conseil de surveillance, dénommée “RLF- RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES” , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2026 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 08 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02567 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5WF
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2025, l’Etat a fait sommation à Monsieur [Q] [A] de régler la somme de 1321,64 euros au titre d’un arriéré locatif portant sur la location d'un emplacement de stationnement situé au 1er sous-sol de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2026, l’Etat a fait ensuite assigner Monsieur [Q] [A] devant le tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :
- prononcer la résiliation du contrat de bail portant sur l’emplacement de stationnement n° 0502.92.01.0107 pour défaut de paiement des loyers,
- en conséquence, ordonner l'expulsion du défendeur et tout occupant de son chef à défaut de libération volontaire des lieux, sous astreinte de 10 euros par jour à compter de la signification du jugement, avec séquestration des meubles,
- condamner Monsieur [Q] [A] à lui payer les sommes suivantes :
- 2420,69 euros au titre des loyers et charges dus jusqu'au 3 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer sur ses causes et de l’assignation pour le surplus, outre les loyers, charges et indemnités d’occupation dus à l’audience, avec capitalisation des intérêts,
- une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer révisables et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise des lieux,
- 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
A l'audience du 16 juin 2026, l’Etat maintient ses demandes.
Il expose être propriétaire d’un parc de logements (biens domaniaux) destinés aux personnels des ministères économique et financier, la gestion de ces biens étant confiée à la société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, et que le contrat de bail conclu avec Monsieur [Q] [A] le 9 décembre 2015 a été égaré.
Monsieur [Q] [A], assigné à étude du commissaire de justice, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande de résiliation judiciaire et la demande en paiement
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application par ailleurs des dispositions de l'article 1715 du code civil, le bail verbal se prouve par tous moyens dès lors qu'il a reçu un commencement d’exécution.
La preuve de ce préalable peut se faire par témoignage ou présomption.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Il appartient au bailleur qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de bail de rapporter la preuve du manquement du preneur à ses obligations légales ou contractuelles et de justifier de sa gravité suffisante pour permettre la résiliation du contrat et par conséquent l'expulsion des lieux.
En l'espèce, le demandeur ne verse au débat au soutien de sa demande que la sommation de payer adressée à Monsieur [Q] [A] à l’adresse de son domicile, distincte de celle du bail objet de l’instance, et un décompte locatif.
Ce décompte locatif qui débute au 1er avril 2021 et non à la date de conclusion du bail ne fait ressortir aucun paiement réalisé par Monsieur [Q] [A].
Ni la preuve d’une occupation des lieux ni celle de paiements réalisés par le défendeur ne sont ainsi rapportées par le demandeur pour établir l’existence d’un bail verbal.
En conséquence, la preuve du bail n’étant pas rapportée, l’ensemble des demandes est rejeté.
Sur les mesures accessoires
L’Etat partie perdante à titre principal supportera les entiers dépens de l'instance.
Sa demande au titre des frais irrépétibles est donc rejetée.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de l’Etat de prononcé de la résiliation judiciaire du bail et de condamnation de Monsieur [Q] [A] au paiement d’un arriéré locatif et une indemnité d’occupation,
REJETTE les autres demandes,
REJETTE la demande au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE l’Etat aux dépens de l'instance,
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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