Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 14 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 24/05078 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMFN / JAF Cab 3
AFFAIRE : [W] / [F]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 14 Octobre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Caroline FROEHLICHER, Juge
Greffier :
Madame [L] [T]
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 01 Juillet 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 31 Août 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [W] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Atiyeh ZARRIN BAKHSH, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 181
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-014111 du 08/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [F]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] (ALGÉRIE) (99)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Alexandre MARTIN de la SELARL MARTIN-FRANCK AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 303
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 31555-2024-020803 du 16/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 13 novembre 2024 ;
DIT la juridiction française compétente ;
DIT la loi française applicable ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
. [Y] [W], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (38),
et de
. [H] [F], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 4] (ALGÉRIE),
mariés le [Date mariage 1] 2022 par-devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 3] ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que, si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français, et qu'à défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 13 novembre 2024 ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d'échec du partage amiable dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du code civil ;
RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
DIT qu'en conséquence, chacun des époux perdra l'usage de son nom marital à l'issue du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE que [Y] [W] et [H] [F] exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant, la résidence d'[O] étant fixée au domicile maternel ;
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
DIT qu'à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer un droit de visite et d'hébergement les fins de semaine paires du calendrier, du vendredi 18h au dimanche 18h, jusqu'en janvier 2027 et, à compter de février 2027, les mêmes fins de semaine en période scolaire, outre la moitié des congés, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires pour le père, les congés d'été étant fractionnés par semaine, les 1re, 3e, 5e et 7e semaines les années paires chez le père, et inversement les années impaires ;
DIT que l'enfant sera pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne honorable ;
DIT que les frais liés à l'exercice du droit de visite, comprenant le transport de l'enfant, sont à la charge du parent qui l'exerce ;
DIT qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, et au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé ;
DIT que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant a sa résidence habituelle ;
PRÉCISE qu'au cas où un jour férié ou un « pont » précéderait le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période;
PRÉCISE que le week-end comprenant la fête des pères sera, nonobstant tout ce qui précède, automatiquement attribué au père, et le week-end comprenant la fête des mères sera automatiquement attribué à la mère, sauf si les parties s'entendent sur d'autres modalités ;
DIT que les documents concernant l'identité et la santé de l'enfant, dont la carte de mutuelle, doivent suivre ce dernier ;
MAINTIENT à 150 euros par mois la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, augmentée des majorations résultant de l'indexation prévue par décision du juge aux affaires familiales de [Localité 3] du 23 mai 2025, laquelle continuera à courir selon les mêmes modalités ;
CONDAMNE [H] [F] au paiement de ladite pension, avec revalorisation de celle-ci telle que prévue dans la dernière décision ;
DIT que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ;
CONDAMNE le débiteur de la pension à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE que pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, et en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-attribution entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DIT que cette contribution est due pendant l'exercice du droit de visite et d'hébergement ;
DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
ORDONNE le partage par moitié des frais extrascolaires, les frais supérieurs à 100 euros devant faire l'objet d'un accord préalable et de la prestation d'un justificatif, à défaut desquels le parent ayant engagé les frais sera seul à devoir les supporter, et CONDAMNE, au besoin, la partie ayant manqué à son obligation à verser à l'autre partie les sommes dues ;
ORDONNE le partage par moitié des frais exceptionnels (dont les frais de santé non remboursés ou partiellement remboursés), les frais supérieurs à 100 euros devant faire l'objet d'un accord préalable et de la prestation d'un justificatif, à défaut desquels le parent ayant engagé les frais sera seul à devoir les supporter, et CONDAMNE, au besoin, la partie ayant manqué à son obligation à verser à l'autre partie les sommes dues ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire ;
DIT qu'en application de l'article 373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
DIT qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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