Texte intégral
20 Octobre 2026
N° RG 26/00277 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F4O3
Ord n°
S.D.C. ECUME DE MER
c/
S.A. CAMBTP - assureur RCD et RCP de ATTILA, S.A. ACTE I.A.R.D.
INTERVENTION VOLONTAIRE, S.A. GAN ASSURANCES - assureur RCD et RCP de MENUISERIE CADRO (police n°A0442201208602), S.A.S. ATTILA
Le :
Exécutoire à :
la SELARL POLYTHETIS
Copies conformes à :
Me Hubert HELIER
la SCP IPSO FACTO AVOCATS
la SELARL POLYTHETIS
Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 20 Octobre 2026
DEMANDEURS
S.D.C. ECUME DE MER
représenté par son Syndic en exercice la SAS AGIPORT sise [Adresse 11]
Monsieur [F] [B]
né le 11 Mars 1943 à [Localité 2], demeurant [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Julien ECHARDOUR de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDERESSES
S.A. CAMBTP - assureur RCD et RCP de ATTILA
RCS STRASBOURG 778 847 319 dont le siège social est situé [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A. GAN ASSURANCES - assureur RCD et RCP de MENUISERIE CADRO (police n°A0442201208602)
RCS PARIS 542 063 797 dont le siège social est situé [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. ATTILA
RCS SAINT NAZAIRE 813 719 481 dont el siège social est situé [Adresse 5]
non comparant - non représenté
INTERVENTION VOLONTAIRE
S.A. ACTE I.A.R.D.
RCS STRASBOURG 332 948 546 dont le siège social est situé[Adresse 12] (FRANCE)
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Hélène CHERRUAUD
LE GREFFIER : Soline JEANSON à l’audience, Julie ORINEL lors du délibéré
DÉBATS : à l'audience publique du 22 Septembre 2026
ORDONNANCE : Réputée contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Exposé des faits et de la procédure
La [Adresse 9] située [Adresse 8] à [Localité 6], composée de 5 appartements répartis sur trois bâtiments, est soumise au régime de la copropriété suivant un règlement en date du 2 août 1994.
Les fonctions de syndic sont excercées par la SAS AGIPORT.
Lors de l’assemblée générale du 23 septembre 2020, les copropriétaires ont adopté la résolution pour la réalisation de travaux de réfection de la couverture du bâtiment A sur la base du devis de la société SEBILLET BOLLORE, laquelle n’a jamais répondu par la suite à la demande des travaux.
Le syndic de copropriété les a alors confiés à la société BIDAUD COUVERTURE suivant devis en date du 3 février 2021. Les travaux ont été réalisés au cours de l’année 2021 : une première facture en date du 30 avril 2021 a été intégralement réglée le 15 juin 2021 et une seconde facture en date du 9 novembre 2021 a été réglée le 3 décembre 2021. Aucun procès-verbal de réception n’a été régularisé lors de l’achèvement des travaux.
Par courrier recommandé réceptionné le 27 janvier 2025, l’assureur du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] a dénoncé à la SARL BIDAUD COUVERTURE les infiltrations affectant le logement d’un copropriétaire et l’a mise en demeure de déclarer le sinistre à son assureur responsabilité décennale.
C’est dans ces conditions que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] a fait assigner en référé-expertise devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE les parties suivantes :
- la SELARL PHILIPPE DELAERE est qualité de liquidateur judiciaire de la société BIDAUD COUVERTURE suivant jugement du tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE du 16 avril 2025, par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025 ;
- la Caisse régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la société BIDAUD COUVERTURE suivant police N°100026100015, par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 16 décembre 2025, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à monsieur [T] [X].
Une première réunion d’expertise a eu lieu le 26 février 2026, au cours de laquelle plusieurs points d’infiltrations ont été constatés.
Par ordonnance du 05 mai 2026, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la SARL MENUISERIE DIDIER CADRO (n° RG 26/00112).
Une seconde réunion d’expertise judiciaire a été organisée sur site le 11 juin 2026.
C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice en date du 22, 24 et 26 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] et monsieur [B] ont fait assigner la SAS ATTILA, la SAM CAMBTP, en sa qualité d’assureur de la SAS ATTILA et la SA GAN ASSURANCE, en sa qualité d’assureur de la SARL MENUISERIE DIDIER CADRO devant la juridiction des référés.
La société CAMBTP a constitué avocat le 8 juillet 2026.
La société GAN ASSURANCE a constitué avocat le 16 juillet 2026.
L’affaire appelée à la première audience du 21 juillet 2026 a fait l’objet de trois renvois à la demande des parties.
La société ACTE IARD est intervenue volontairement à l’instance, par conclusions notifiées par RPVA le 21 septembre 2026.
A l’audience du 22 septembre 2026, les parties ayant constitué avocat ont comparu, représentées par leur conseil respectif.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] et monsieur [B] se sont référés à leurs conclusions N°2, aux termes desquelles ils demandent à voir, au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1240 du code civil ainsi que l’article L 124-3 du code des assurances :
- étendre les opérations d’expertise judiciaire confiées à monsieur [X] suivant ordonnance n° RG 25/00273 du 16 décembre 2025 à la SAS ATTILA - PRO TECH TOIT, à la SA ACTE IARD es-qualité d’assureur de la société ATTILA et à la SA GAN ASSURANCE es-qualité d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile contractuelle au jour de la réclamation ;
- condamner la SAS ATTILA - PRO TECH TOIT à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle au jour de l’ouverture du chantier en octobre 2021 et au jour de la réclamation en juin 2026 sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenr ;
- condamner la SA ACTE IARD à communiquer l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la SAS PRO TECH TOIT au jour de l’ouverture du chantier en octobre 2021 ainsi que les justificatifs de la résiliation de la police d’assurance sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
En réponse à la fin de non-recevoir soulevée par la société CAMBTP, ils défendent leur qualité à agir contre l’assureur de la société ATTILA, dont la responsabilité est susceptible d’être mise en cause, en rappelant leur action directe contre l’assureur. Ils confirment avoir assigné la société PRO-TECH TOIT qu’elle a dénommée ATTILA conformément aux mentions de la facture des travaux réalisés pour l’étanchéité des balcons. Ils se réfèrent à la mention relative à l’assurance professionnelle “assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de GROUPE CAMACTE”. Ils prennent acte de la reconnaissance par la société ACTE IARD de cette qualité au jour de la déclaration d’ouverture de chantier, à charge pour elle de le justifier par une attestation ainsi que de la résiliation alléguée depuis le 31 décembre 2021.
Les sociétés CAMBTP et ACTE IARD se sont référées à leurs conclusions, aux fins de voir, au visa des articles 145, 31 et 122, ainsi que 328 et suivants du code de procédure civile :
- déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] et de monsieur [B] pour défaut de qualité à agir à l’égard de CAMBTP et mettre cette dernière hors de cause ;
- débouter le cas échéant le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] et monsieur [B] de leurs demandes d’extension des opérations d’expertise judiciaire à l’égard de la SAM CAMBTP et mettre cette dernière hors de cause ;
- décerner acte à la SA ACTE IARD de son intervention volontaire à la présente instance es qualité d’assureur de la société PRO TECH TOIT ;
- déclarer cette intervention volontaire recevable ;
- décerner acte à la SA ACTE IARD de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de responsabilités et de garanties ;
- décerner acte à la SA ACTE IARD de ce qu’elle s’associe à la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] visant à voir condamnée la SAS PRO TECH TOIT (groupe ATTILA) à communiquer son attestation d’assurance à la date de la réclamation en juin 2026 sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] de sa demande de condamnation de la SA ACTE IARD à communiquer l’attestation d’assurance 2021 et l’avenant de résiliation, la demande étant devenue sans objet ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de leur fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt des demandeurs à agir contre la société CAMBTP, elles se réfèrent au numéro SIREN indiqué dans l’assignation, en faisant remarquer qu’il appartient à la société PRO-TECH TOIT. Elles font valoir que la société CAMBTP n’a jamais été l’assureur de celle-ci, ni même de la société ATTILA. Elles font observer que la facture produite du 8 octobre 2021 mentionne le groupe CAMACTE, lequel est constitué de plusieurs sociétés.
Elles précisent que la société ACTE IARD est intervenue volontairement en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société PRO-TECH TOIT lors de la réalisation des travaux de couverture mis en cause, en justifiant que le contrat a été résilié le 31 décembre 2021. Elles soulignent ainsi que seule la garantie décennale aurait vocation à être mobilisée. Elles s’associent à la demande d’injonction de communation de l’attestation d’assurance de la société PRO-TECH TOIT à la date de la réclamation en juin 2026.
La société GAN ASSURANCE s’est référée à ses conclusions, dans lesquelles elle a formulé les protestations et réserves d’usage quant au bien-fondé de la mesure sollicitée, en particulier pour ce qui concerne l’existence, la mobilisation et les limites de ses garanties, en demandant que les dépens soient laissés à la charge des demandeurs.
Bien qu’assignée par acte remis à personne morale avec confirmation de son siège social, la société PRO-TECH TOIT (ATTILA) n’a pas comparu, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026, par mise à disposition du greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la société ACTE IARD en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société PRO-TECH TOIT correspondant à la société dénommée dans l’assignation ATTILA.
I - Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt
L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] et monsieur [B], copropriétaire (désigné comme tel dans le procès-verbal d’assemblée générale du 23 septembre 2020, concerné par les désordres soumis à l’exemen de l’expert) échouent à ce stade de rapporter la preuve d’un intérêt à attraire aux opérations d’expertise judiciaire en cours la société CAMBTP assignée es-qualité d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la société ATTILA. Il convient de relever que l’adresse indiquée sur la facture de celle-ci pour toute réclamation correspond au siège social de la société ACTE IARD, laquelle a fourni une attestation d’assurance pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. Force est de constater que les demandeurs admettent par leurs demandes d’injonction ignorer l’assureur de la société PRO-TECH TOIT à la date de la réclamation en juin 2026 ; il ne peut être déduit de la seule mention “résilié du fait de la CAMBTP” sur la pièce justificative de résiliation du contrat souscrit auprès de la société ACTE IARD leur intérêt à attraire la société CAMBTP aux opérations d’expertise judiciaire en cours.
En l’absence du moindre élément supplémentaire, il convient de déclarer irrecevables le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] et monsieur [B] en leur demande d’ordonnance commune et d’extension à l’égard de la société CAMBTP.
II - Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties
Le juge des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] et monsieur [B] justifient d’un motif légitime à attraire aux opérations d’expertise judiciaire en cours l’assureur de la société MENUISERIE Didier CADRO, laquelle est déjà dans la cause. Il ressort de la note n°3 rédigée par monsieur [X] le 29 juin 2026 qu’il a été constaté, après arrosage d’une menuiserie en partie haute et en liaison avec le bardage, la présence d’eau sous la pièce d’appui de la menuiserie ; que l’expert a préconisé des investigations complémentaires concernant l’étanchéité de la menuiserie et des calfeutrements, ainsi que des relevés d’étanchéité et de leurs protections, en présence de la société ATTILA (PRO-TECH TOIT).
Celle-ci a effectivement réalisé une prestation d’étanchéité “terrasse accessible” “balcon accessible” selon la facture du 8 octobre 2021 adressé au syndic. Les demandeurs justifient d’un motif légitime à l’attraire aux opérations d’expertise judiciaire en cours, ainsi que la société ACTE IARD en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale à la date d’ouverture du chantier.
Pour la poursuite de la mesure d’expertise, il convient de proroger le délai de dépôt du rapport définitif de trois mois et de fixer une consignation complémentaire à la charge du seul syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], selon les modalités précisées dans le dispositif de la décision.
III - Sur les demandes d’injonction de communication sous astreinte
L'article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible à la demande de tout intéressé, justifiant d'un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Il ressort des dispositions des articles 132 à 134 du code de procédure civile qu’en l’absence de communication spontanée de pièces entre les parties, il peut être demandé au juge une injonction de communiquer, au besoin à peine d’astreinte.
En l'espèce, les demandeurs justifient d’un intérêt légitime à déterminer l’assureur suceptible de garantir la société PRO-TECH TOIT au jour de la réclamation en juin 2026. Il convient d’enjoindre celle-ci à communiquer à l’expert ses attestations d’assurances responsabilité civile professionnelle et décennale pour l’année 2026, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision.
En l’absence de mise en demeure préalable à l’assignation, il n’est pas nécessaire d’assortir l’injonction de communiquer d’une astreinte, laquelle pourra être sollicitée en cas de résistance au magistrat chargé du contrôle de la mesure d’expertise.
La demande d’injonction de communication formulée à l’encontre de la société ACTE IARD est devenue sans objet, en ce qu’elle a versé aux débats les pièces justificatives réclamées. En conséquence, les demandeurs seront déboutés du surplus de leurs prétentions.
IV - Sur les demandes accessoires
En application des articles 491, alinéa 2 et 696 du code de procédure civile, la nature de la présente instance en référé aux fins d’expertise in futurum justifie de laisser les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] et de monsieur [B].
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
Déclarons la SA ACTE IARD recevable en son intervention volontaire ;
Déclarons irrecevables le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] et monsieur [F] [B] en leur demande d’ordonnance commune et d’extension à l’égard de la société CAMBTP ;
Disons que les dispositions des ordonnances rendue le 16 décembre 2025 (n° RG 25/00273) et le 05 mai 2026 (n° RG 26/00112) sont communes et opposables à la SAS PRO -TECH TOIT (ATTILA), la SA ACTE IARD, ès-qualité d’assureur de la SAS PRO-TECH TOIT (ATTILA), la SA GAN ASSURANCE, ès-qualité d’assureur de la SARL MENUISERIE DIDIER CADRO, qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant ;
Disons que monsieur [T] [X] voit sa mission étendue pour inclure la SAS PRO TECH TOIT (ATTILA [Localité 1]), la SA ACTE IARD, en qualité d’assureur de la SAS PRO TECH TOIT (ATTILA [Localité 1]), la SA GAN ASSURANCE, en qualité d’assureur de la SARL MENUISERIE DIDIER CADRO parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise, sous réserve du versement de la consignation complémentaire ;
Disons que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] devra consigner la somme de 500 euros au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d'expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du greffe dans le délai d'un mois à compter de l’avis de consignation complémentaire adressé par le greffe ;
Disons que faute de consignation dans le délai susvisé, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension ;
Disons que l'expert devra, dans un délai d'un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision :
1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,
2°) déterminer un calendrier d'exécution des opérations d'expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d'envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l'envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif ;
Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de trois mois ;
Ordonnons à la SAS PRO-TECH TOIT (ATTILA) de communiquer à l’expert ses attestations d’assurances responsabilité civile professionnelle et décennale pour l’année 2026, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Déboutons les parties de leurs prétentions respectives plus amples ou contraires;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] et monsieur [F] [B] ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé.
Le greffier, Le président,
Julie ORINEL Hélène CHERRUAUD
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