Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025022234
ENTRE :
SARL FLAMINGO, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811933233, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Partie demanderesse : assistée de la SELARL THOMAS MLICZAK, agissant par Maître Thomas MLICZAK, Avocat (D653) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, agissant par Maître Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)
ET :
M. [E] [F], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société FLAMINGO a donné en location-gérance un fonds de commerce de boulangeriepâtisserie situé à [Localité 2] à M. [E] [F] agissant au nom de la société Mercato, non dans la cause, alors en création.
La société Mercato a été immatriculée le 19 novembre 2021.
Il était convenu que le contrat prenne effet le 1 er octobre 2021 pour se terminer au 30 septembre 2024, calendrier décalé d'un mois par avenant du 29 septembre 2021.
Par acte du 22 juillet 2022, M. [F], s'est porté caution solidaire des engagements pris par sa société au titre du contrat de location-gérance à hauteur de 50 000 €.
FLAMINGO indique que Mercato a rapidement cessé d'honorer les factures de redevances dues au titre du contrat de location-gérance.
Le 30 octobre 2023, le conseil de FLAMINGO a rappelé à M. [F] que la dette de Mercato avait atteint la somme de 97 206 € pour la période du 1 er novembre 2021 au 25 juin 2022 et l'a mis en demeure de régler en sa qualité de caution solidaire la somme de 50 000 € à la société FLAMINGO.
M. [F] n'ayant pas répondu à cette mise en demeure, FLAMINGO a saisi le tribunal.
LA PROCEDURE
FLAMINGO a, par acte extra-judiciaire du 10 mars 2025, délivré selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, assigné M. [F].
Dans cet acte, elle demande au tribunal de :
Vu les articles 1376, 2288, 2297 du Code civil,
* Juger la société FLAMINGO recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
* Juger que la créance de la société FLAMINGO est certaine, liquide et exigible.
* Condamner Monsieur [E] [F] à payer la somme de 50.000 euros à la société FLAMINGO en sa qualité de caution solidaire ;
* Juger qu'aucun délai de paiement ne pourra être accordé à Monsieur [E] [F] compte tenu de l'ancienneté de la dette.
* Condamner Monsieur [E] [F] à verser à la société FLAMINGO la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
M. [E] [F], qui ne s'est pas constitué, n'a pas de déposé de conclusions.
L'affaire, appelée à l'audience collégiale de procédure du 27 mars 2025 où le défendeur était absent, a été rappelée à l'audience du 6 mai 2025 où, le défendeur n'a pas non plus comparu, et a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire dont l'audience a été fixée au 27 mai 2025 puis, sur reconvocation, au 24 juin 2025, date reportée au 2 juillet 2025.
FLAMINGO s'est présentée seule à l'audience du 2 juillet 2025.
Par jugement du 24 septembre 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats, les pièces produites comportant des incohérences ne permettant pas au tribunal d'apprécier la réalité de la créance et les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 28 octobre 2025.
Bien que régulièrement assigné et convoqué, Monsieur [E] [F] n'a pas comparu à l'audience et n'a pas constitué avocat. Après avoir entendu FLAMINGO, seule présente, le juge chargé d'instruire l'affaire a indiqué que le jugement serait donc rendu selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par mise à disposition par le greffe le mercredi 26 novembre 2025.
Au cours de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a autorisé FLAMINGO à produire avant le 4 novembre 2025 une note en délibéré comportant des éléments complémentaires sous réserve d'en adresser copie par LRAR à M. [E] [F]. Cette note en délibéré n'a pas été produite au tribunal dans le délai indiqué.
Par lettre du 5 novembre 2025, FLAMINGO a annoncé se désister de l'instance.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."
Attendu que M. [E] [F], qui ne s'est pas constitué et n'a pas comparu, n'a présenté aucune défense au fond.
Le tribunal donnera acte à FLAMINGO de son désistement d'instance et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal
* donne acte à la SARL FLAMINGO de son désistement d'instance ;
* constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile ;
* laisse à la SARL FLAMINGO la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 88,59 € dont 14,55 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 octobre 2025, en audience publique, devant M. Éric Vincent, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. François Chatin, Claude Pepin de Bonnerive et Éric Vincent.
Délibéré 18 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
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