Texte intégral
N° RG 25/06583 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXRB
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 1]
[Localité 1]
HAGUENAU Civil
N° RG 25/06583 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXRB
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes
à Alsace Habitat;
M. [V]
Expédition à la sous-préfecture de Haguenau
le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
12 JANVIER 2026
DEMANDERESSE :
Société ALSACE HABITAT, société d’économie mixte
dont le siège est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée à l’audience par Mme [Q] munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [V]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]
Comparant à l’audience
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Lila BOCKLER, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Novembre 2025
JUGEMENT
Contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier
N° RG 25/06583 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXRB
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé du 20 février 2020, la société ALSACE HABITAT a donné à bail à Monsieur [S] [V] un logement à usage d’habitation de 3 pièces, référencé 0242.02.03.1012, situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 392,45 euros, outre 168,07 € de provisions pour charges, payable à terme échu.
Par un second contrat sous seing privé du 13 mars 2020, la société ALSACE HABITAT a donné à bail à Monsieur [S] [V] un garage n°0242.02.01.2011 sis [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 49,12 €.
Constatant des impayés de loyers et de charges, la société ALSACE HABITAT a fait signifier au locataire, en date du 8 avril 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée aux deux contrats de bail, portant sur un arriéré total de 2101,80 €, et lui enjoignant en outre de justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs.
Ce commandement lui rappelait également qu’il devait apurer sa dette dans un délai de deux mois et produire une attestation d’assurance dans un délai d’un mois.
Considérant que les causes du commandement n’avaient pas été régularisées dans le délai imparti, elle a par la suite, par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, assigné Monsieur [S] [V] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de voir constater la résiliation du bail, obtenir son expulsion des lieux ainsi que sa condamnation au paiement des sommes dues.
À l’audience du 13 novembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et débattue, la société ALSACE HABITAT a maintenu l’intégralité de ses demandes en reprenant le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Elle sollicite ainsi du tribunal de :
-Constater le jeu des clauses résolutoires insérées au contrat de bail et par voie de conséquence la résiliation desdits contrats ;
-A défaut, prononcer la résiliation judiciaire des contrats de bail ;
-Rejeter toute demande tendant à l’octroi de délias de grâce étant donné le cumul du défaut de paiement et défaut d’assurance ;
-Condamner en conséquence Monsieur [S] [V] ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer immédiatement de corps et de biens le logement ;
-Dire qu’à défaut de libération volontaire des locaux dans les délais réglementaires, il sera procédé à son expulsion et à celles de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique ;
-Condamner Monsieur [S] [V] à lui payer, à compter de la date de résiliation des baux et jusqu’à vidage effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au
montant du loyer augmenté de l’acompte sur charges, révisable aux conditions des baux résiliés, avec intérêts au taux légal sur chaque échéance à intervenir ;
-Condamner Monsieur [S] [V] à lui payer la somme de 2526,60 euros avec intérêts au taux légal sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ;
-Dire et juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
-Condamner Monsieur [S] [V] aux frais et dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais du commandement, les frais d’assignation et sa dénonciation à la préfecture, outre 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;
À l’audience, la société ALSACE HABITAT actualise sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif en sollicitant la condamnation de Monsieur [S] [V] à lui verser la somme en principal de 1934,65 euros suivant décompte locatif arrêté au 12 novembre 2025 qu’elle verse aux débats.
Elle indique par ailleurs ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement aux fins d’apurement par la locataire des sommes dues.
Pour sa part, Monsieur [S] [V], comparant en personne, reconnaît le montant de la dette locative et déclare avoir repris le versement courant du loyer et des charges depuis le mois de juillet 2025.
Il sollicite la poursuite du bail afin de pouvoir se maintenir dans les lieux et précise en outre avoir été déclaré recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers par une décision rendue le 28 octobre 2025 par la commission de surendettement du Bas-Rhin.
A l’issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION
Sur la recevabilité de l’action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Bas-Rhin par voie électronique le 23 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 13 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la société ALSACE HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par le 31 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 11 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
B. Sur le bien-fondé de la demande
Aux termes de l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure au 29 juillet 2023 alors applicable eu égard à la date de conclusion du bail, la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ne peut produire ses effets qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement demeuré infructueux.
Par ailleurs, l’article 7 g) de la même loi prévoit que la clause résolutoire stipulée en cas de défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement resté sans effet, lequel doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions de ce texte.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le bail conclu entre les parties le 20 février 2020 comporte, en son article 18, une clause résolutoire en cas de défaut de paiement ainsi qu’une clause résolutoire en cas de défaut d’assurance.
Le bail relatif au garage comporte également, en son article 13, une clause résolutoire pour défaut de paiement.
Le commandement délivré au locataire le 8 avril 2025 visait expressément ces manquements, rappelait les textes applicables et informait le locataire des délais légaux qui lui étaient impartis pour s’exécuter.
S’agissant en premier lieu du défaut d’assurance, il ressort des pièces de la procédure que le défendeur ne produit aucun élément de nature à établir qu’il aurait transmis à la société DOMIAL une attestation d’assurance en cours de validité dans le délai d’un mois imparti ni même qu’il aurait souscrit à une telle assurance avant l’échéance de ce délai. La clause résolutoire stipulée pour ce manquement a donc produit ses effets dès le 8 mai 2025, en application de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989.
S’agissant en second lieu du défaut de paiement des loyers et charges, il ressort du décompte locatif versé aux débats qu’à l’expiration du délai de deux mois, soit le 8 juin 2025, Monsieur [S] [V] n’avait versé que la somme totale de 1 924,80 €, montant insuffisant pour apurer la dette de 2 101,80 € visée par le commandement.
Les clauses résolutoires prévues dans chacun des deux baux en cas de défaut de paiement ont donc produit leurs effets à cette date.
Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires se sont trouvées réunies, d’une part au 8 mai 2025 au titre du défaut d’assurance et, d’autre part, au 8 juin 2025 au titre de l’arriéré locatif.
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
Aux termes de l’article 7, a) de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
En outre, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, « il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
En l’espèce, la société ALSACE HABITAT produit un décompte détaillé arrêté au 12 novembre 2025, dont il ressort que Monsieur [S] [V] reste lui devoir la somme de 1934,65 €, échéance d’octobre 2025 incluse, frais de commandement de payer et d’assignation déduits.
Ce décompte, suffisamment précis et circonstancié, permet d’établir la réalité et le montant de la créance invoquée.
A contrario, Monsieur [S] [V] ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette et ne produit aucun élément de nature à en établir le paiement, même partiel.
Il convient en conséquence de le condamner au paiement de la somme de 1934,65 €, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.
III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT
L’article 24 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ; ».
Par ailleurs, le même article dispose en son alinéa VII que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Il résulte de ces dispositions que le juge qui constate l’acquisition de la clause résolutoire est tenu d’accorder au locataire, dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable et à la condition que celui-ci ait repris au jour de l’audience le paiement du loyer et des charges courants, des délais de paiement afin qu’il puisse se libérer de sa dette locative.
L’octroi de délais de paiement a également pour effet de suspendre les effets de la clause résolutoire.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a déclaré recevable, par décision du 28 octobre 2025, la demande de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [S] [V], et qu’il est par ailleurs établi que celui-ci a repris le paiement du loyer et des charges courants avant la date de l’audience, celui-ci acquittant régulièrement et intégralement ses échéances mensuelles depuis le mois de juillet 2025.
Dans ces conditions il y a lieu d’accorder de plein droit des délais de paiement à Monsieur [S] [V] afin qu’il puisse se libérer du montant de sa dette, ceci dans un délai qui sera fixé à 24 mois et selon les modalités qui seront précisées au dispositif, les effets de la clause résolutoire étant en conséquence suspendus pendant toute la durée des délais ainsi accordés.
La demande relative à l’expulsion devient ainsi sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des mensualités pour l'apurement de la dette d’autre part, entraînera la reprise des effets de la clause résolutoire et justifiera l'expulsion ainsi que la condamnation de Monsieur [S] [V] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est en principe condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, bien que Monsieur [S] [V] succombe à l’instance, il ressort des éléments du débat, et notamment de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, que sa situation économique est particulièrement dégradée.
Dans ces conditions, il apparaît équitable de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
B. Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».
En l’espèce, au regard de la situation économique respectives des parties, l’équité commande de rejeter la demande formée par la société ALSACE HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
C. Sur l’exécution provisoire
Il convient enfin de rappeler qu'en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile applicable au présent litige, le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires figurant aux baux conclus les 20 février 2020 et 13 mars 2020 entre la société ALSACE HABITAT et Monsieur [S] [V], concernant respectivement le logement n°0242.02.03.1012 situé [Adresse 3] `à [Localité 1] et le garage n°0242.02.01.2011 situé [Adresse 4] à [Localité 1], sont réunies à la date du 8 juin 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [S] [V] à verser à la société ALSACE HABITAT la somme de 1934,65€ au titre de l’arriéré locatif, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Monsieur [S] [V] à s’acquitter de cette somme, en sus du paiement du loyer et des charges courants, en 23 mensualités de 80 € chacune, outre une dernière mensualité qui soldera le montant restant dû en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité restée impayée, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré locatif, justifiera :
que les clauses résolutoires afférentes aux baux précités retrouvent leur plein effet ;
qu’à défaut pour Monsieur [S] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société ALSACE HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;
que Monsieur [S] [V] soit condamné à verser à la société ALSACE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation des baux (avec application des modalités de révision du loyer prévues aux contrats), jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
DÉBOUTE la société ALSACE HABITAT de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits et signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE