Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/02247 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3MS
SOCIETE [1]
C/
CPAM DE L'AIN
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 16 Janvier 2023
RG : 18/1426
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
SOCIETE [2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Antony VANHAECKE de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME :
CPAM DE L'AIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Mme [A] [V] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Juin 2026
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Alexandrine LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Le 22 février 2017, M. [G] (le salarié, la victime), salarié de la société [3] (la société, l'employeur) en qualité d'ouvrier, a été victime d'un accident 'au cours d'une manoeuvre de nacelle à bras qu'il conduisait depuis le panier', lui occasionnant, selon certificat médical initial du 24 février 2017, un 'traumatisme épaule gauche, gêne à la mobilisation'.
Après enquête menée compte tenu des réserves formulées par l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM, la caisse) a, par décision du 30 mai 2017, pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 21 mars 2018, la société a saisi la commission de recours amiable aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge et des arrêts et soins prescrits au salarié.
Le 19 juin 2018, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Par jugement du 16 janvier 2023, le tribunal :
- déboute la société de ses demandes,
- déclare opposable à la société la prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident de travail de M. [G],
- dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
- laisse les dépens à la charge de la société.
Par déclaration du 9 mars 2023, la société a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 21 mars 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
- déclarer son appel recevable et bien-fondé,
Y faisant droit,
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Statut à nouveau,
A titre principal,
- lui déclarer inopposable la prise en charge par la caisse des arrêts de travail et soins prescrits à M. [G] à compter du 7 juillet 2017 au titre de l'accident de travail du 22 février 2017,
A titre subsidiaire,
- ordonner une mesure d'expertise médicale judiciaire, l'expert ayant pour mission procédant contradictoirement de :
- Prendre connaissance de l'entier dossier médical de M. [G] établi par la caisse,
- Déterminer exactement les lésions, prestations, soins et arrêt de travail exclusivement liés au sinistre du 22 février 2017,
- Dire si les arrêts de travail et soins prescrits à M. [G] à compter du 7 juillet 2017 sont imputables au sinistre initial,
- Dans l'hypothèse où une partie seulement serait imputable au sinistre initial, de détailler ces arrêts et soins et fournir tous renseignements utiles sur celui-ci et sur l'éventualité d'un état pathologique préexistant ou indépendant et évoluant pour son propre compte,
- Fixer la date de consolidation de l'état de santé de M. [G],
- Rédiger un pré-rapport à soumettre aux parties.
- condamner la caisse à faire l'avance des frais et honoraires engagés du fait de la mesure d'expertise judiciaire,
En toute hypothèse,
- condamner la caisse à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la caisse aux entiers dépens de l'instance.
Par ses dernières écritures reçues au greffe le 17 février 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :
- confirmer la décision de première instance en toutes ses dispositions,
- rejeter les demandes de la société.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR L'IMPUTABILITÉ DES SOINS ET ARRÊTS DE TRAVAIL ET LA DEMANDE D'EXPERTISE
La société expose que le certificat médical initial du 24 février 2017 ne prescrit que des soins, à l'exclusion de tout arrêt de travail, de sorte que la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ne peut s'étendre aux arrêts prescrits ultérieurement.
Elle relève aussi une interruption complète de tout soin et arrêt entre le 21 mars 2017 et le 6 juillet 2017, période durant laquelle le salarié a repris son poste sans aménagement ni contrainte médicale, puis l'apparition, à compter du 22 décembre 2017, d'une 'lésion fissuraire du bourrelet glénoïdien' que le docteur [Y], médecin-conseil qu'elle a requis, qualifie de lésion nouvelle dépourvue de lien établi avec le sinistre initial.
Elle en déduit qu'il incombait à la caisse de rapporter la preuve du lien direct et certain entre les arrêts prescrits à compter du 7 juillet 2017 et l'accident du 22 février 2017, et soutient que cette preuve n'est pas rapportée, la seule mention de la date du sinistre sur les certificats de prolongation et l'avis du médecin-conseil du 20 décembre 2017, dépourvu de motivation médicale, étant insuffisants.
La caisse réplique qu'elle rapporte la preuve de la continuité des soins et des symptômes, nonobstant l'absence d'arrêt de travail prescrit au certificat médical initial. Elle fait observer que ce dernier prescrit dès l'origine des soins pour un 'traumatisme épaule gauche, gêne à la mobilisation', que cette prescription est reconduite jusqu'au 20 mars 2017, puis que les certificats médicaux de prolongation établis à compter du 7 juillet 2017 reprennent à l'identique le siège et la nature des lésions initialement constatées.
Elle ajoute que le médecin-conseil, dans son avis du 20 décembre 2017, a confirmé l'imputabilité des arrêts à l'accident ainsi que le caractère justifié de la prescription d'arrêt de travail au regard de l'interruption de travail ayant débuté le 7 juillet 2017. Elle soutient qu'en l'absence de décision de guérison ou de consolidation à la date du 21 mars 2017, les arrêts ultérieurs ne sauraient être qualifiés de rechute, le service médical n'étant en outre pas tenu, par respect du secret médical, de rédiger une note motivée hors expertise judiciaire.
Elle estime que les éléments produits par l'employeur ne caractérisent aucune cause étrangère susceptible de faire échec à l'imputabilité.
Il résulte des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire (Cass. 2e civ. 12 mai 2022, n° 20-20.655, publié).
L'existence d'un arrêt de travail prescrit dans le certificat médical initial ou immédiatement après l'accident constitue ainsi une condition d'application de la présomption, dont la cour saisie de la contestation doit constater la réunion (Cass. 2e civ. 4 décembre 2025, n° 23-18.267).
Lorsque, en revanche, le certificat médical initial ne prescrit que des soins, à l'exclusion de tout arrêt de travail, la caisse ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité au travail des lésions ayant donné lieu aux soins et arrêts de travail litigieux qu'à la condition de justifier de la continuité des soins et des symptômes depuis le certificat médical initial jusqu'à l'arrêt de travail dont l'imputabilité est en débat (Cass. 2e civ. 9 octobre 2014, n° 13-21.748 ; Cass. 2e civ. 9 avril 2026, n° 24-12.173, publié). À défaut, il lui incombe d'établir, par tout moyen, le lien direct et certain entre les arrêts contestés et le fait accidentel initial.
Une mesure d'expertise médicale n'a vocation à être ordonnée que si l'employeur apporte des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une cause étrangère qui serait à l'origine exclusive des arrêts contestés, sans qu'elle puisse suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
Ici, l'accident du travail est survenu le 22 février 2017. La matérialité du fait accidentel n'est pas contestée.
Le certificat médical initial établi le 24 février 2017 mentionnant 'traumatisme épaule gauche, gêne à la mobilisation' ne prescrit aucun arrêt de travail mais uniquement des soins jusqu'au 6 mars 2017.
Dès lors, comme l'indique l'employeur et comme l'admet la caisse elle-même, elle ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et de soins à l'accident du travail, résultant de la prescription d'un arrêt de travail par le certificat médical initial.
Il appartient dès lors à la caisse d'établir que la lésion objectivée est imputable à l'accident du travail du 22 février 2017 et d'établir la continuité des symptômes et des soins.
Pour ce faire, la caisse produit les certificats médicaux de prolongation suivants :
- du 6 mars 2017 prescrivant des soins jusqu'au 20 mars 2017, pour un 'traumatisme épaule gauche, gêne à la mobilisation',
- du 7 juillet 2017 prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 22 juillet 2017, pour un 'traumatisme épaule gauche, gêne à la mobilisation',
- du 22 juillet 2017 prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 12 août 2017, pour un 'traumatisme épaule gauche, douleurs à la mobilisation',
- du 12 août 2017 prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 31 août 2017, pour 'persistance de douleurs et (illisible) et douleur à la mobilisation',
- du 25 août 2017, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 19 septembre 2017, pour un 'trauma épaule gauche, douleurs à la mobilisation',
- du 19 septembre 2017, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 4 octobre 2017, pour un 'traumatisme épaule gauche, douleur à la mobilisation'
- du 3 octobre 2017, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 25 octobre 2017, pour 'traumatisme épaule gauche, douleurs à la mobilisation',
- du 23 octobre 2017, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 15 novembre 2017, pour 'traumatisme épaule gauche, douleurs à la mobilisation',
- du 15 novembre 2017, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 9 décembre 2017, pour 'traumatisme épaule gauche, douleurs à la mobilisation',
- du 9 décembre 2017, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 22 décembre 2017, pour 'traumatisme épaule gauche, douleurs à la mobilisation, arthroscanner',
- du 22 décembre 2017, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 6 janvier 2018, pour 'traumatisme épaule gauche, douleurs à la mobilisation, lésion fissuraire du bourrelet glénoïdien suite arthroscanner',
- du 6 janvier 2018 prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 20 janvier 2018, pour 'traumatisme épaule gauche, douleurs à la mobilisation, lésion fissuraire du bourrelet glénoïdien'.
La consolidation a été fixée par le médecin-conseil de la caisse au 12 janvier 2018, sans séquelle indemnisable.
Il ressort de l'énumération rappelée ci-avant qu'aucune prescription, ni de soins ni d'arrêt de travail n'est intervenue entre le 21 mars 2017, date de fin des soins consécutifs au certificat de prolongation du 6 mars 2017, et le 7 juillet 2017, date du premier arrêt de travail.
Ainsi, et pendant plus de trois mois et demi, le suivi médical du salarié a été totalement interrompu et le compte employeur n'a enregistré ni soin, ni symptôme documenté.
Une telle interruption fait obstacle à ce que la caisse, qui ne dispose ni d'un certificat médical initial assorti d'un arrêt de travail, ni d'éléments médicaux établissant la continuité des soins et des symptômes au cours de cette période, puisse se prévaloir de l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts prescrits à compter du 7 juillet 2017. Il lui appartient d'établir autrement le lien direct et certain entre ces arrêts et l'accident du travail du 22 février 2017.
Si les constatations cliniques mentionnées au certificat de prolongation du 7 juillet 2017 'traumatisme épaule gauche, gêne à la mobilisation' sont strictement identiques à celles ayant figuré au certificat médical initial, ces mêmes constatations n'avaient, en février et mars 2017, justifié que la prescription de soins, à l'exclusion de tout arrêt de travail. La seule identité de la nature et du siège des lésions décrites ne suffit, dès lors, ni à caractériser une continuité des symptômes au cours de la période d'interruption, ni à expliquer médicalement la nécessité, près de quatre mois plus tard, d'un arrêt de travail là où les mêmes constatations n'en avaient initialement appelé aucun.
L'avis du médecin-conseil de la caisse du 20 décembre 2017 se présente sous la forme d'une fiche d'échange dématérialisée du système de liaisons médico-administratives automatisées, signée par le docteur [O] le 20 décembre 2017, qui mentionne la clôture du dossier et porte les seules indications 'l'arrêt de travail est justifié' et 'origine du fait nouveau : avis initial'. Une telle fiche, dépourvue de toute analyse médicale, ne précise pas l'arrêt qu'elle vise et ne comporte aucun raisonnement sur la continuité des lésions ni sur leur rattachement clinique au traumatisme initial.
Par sa nature même et par l'absence d'argumentation médicale, cet avis ne saurait donc, à lui seul, établir le lien recherché.
La mention, à compter du 22 décembre 2017, d'une 'lésion fissuraire du bourrelet glénoïdien' identifiée par arthroscanner introduit, au surplus, une donnée lésionnelle nouvelle dont aucun élément médical produit par la caisse ne vient rattacher l'origine au traumatisme du 22 février 2017.
En outre, il ressort des deux rapports motivés du docteur [Y], médecin-conseil requis par l'employeur, des 19 mars 2022 et 13 mars 2025, qui retiennent l'un et l'autre que le certificat du 7 juillet 2017, établi quatre mois après l'interruption de tout traitement, s'analyse en une rechute par aggravation qui ne peut, en l'absence de fait médical nouveau, être rattachée à la lésion initiale.
Ces rapports ne sont contredits par aucune pièce médicale émanant de la caisse.
Il s'en déduit que la caisse, sur laquelle pèse la charge probatoire dès lors que la présomption d'imputabilité ne joue pas, ne rapporte pas la preuve du lien direct et certain entre, d'une part, les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 7 juillet 2017 et, d'autre part, l'accident du travail du 22 février 2017.
Le jugement entrepris sera, en conséquence, infirmé en ce qu'il déclare opposable à la société [3] la prise en charge des arrêts de travail et soins prescrits à M. [G] à compter du 7 juillet 2017.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La caisse, partie succombante, sera tenue aux dépens d'appel et condamnée au paiement d'une indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il déclare opposable à la société [2] la prise en charge des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail de M. [G] à compter du 7 juillet 2017 et jusqu'au 12 janvier 2018 et débouté la société [2] de sa demande d'inopposabilité de ce chef,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Déclare inopposables à la société [2] les arrêts de travail et soins prescrits à M. [G] à compter du 7 juillet 2017 et ce, jusqu'à la consolidation du 12 janvier 2018, au titre de l'accident du travail du 22 février 2017,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain à payer à la société [2] la somme de 1 500 euros,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE