Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 25/05473 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZLN
Ordonnance n° 2026/M170
Association CAISSE D'ENCOURAGEMENT MISSIONNAIRE (ACEM) pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, ayant eu un établissement [Adresse 2] à [Localité 2]
représentée par Me Joseph MAGNAN membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Jérôme DA ROS membre de la SELARL DA ROS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Appelante
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet CITYA BAIE DES ANGES, dont le siège social est [Adresse 4], lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège
représentée par Me Marianne FOUR membre de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocat au barreau de NICE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Carole MENDOZA, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Nadia FAYALA, greffier ;
Après débats à l'audience du 18 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 08 septembre 2026, l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 3] constitue le volume n°1 d'un ensemble immobilier qui a fait l'objet d'une division en 2007.
Le 3ème volume appartient à l'association caisse d'encouragement missionnaire (ACEM) qui l'a mis à disposition de la Ville de [Localité 3] aux fins de création d'une crèche municipale.
La ville de [Localité 3] a procédé à divers travaux en juillet 2011 et le syndicat des copropriétaires s'est plaint de désordres sur les parties communes.
Une expertise a été ordonnée par décision du 25 février 2014. L'expert a déposé son rapport le 30 mai 2017.
Le syndicat des copropriétaires a fait assigner l'ACEM aux fins de la voir condamner à effectuer divers travaux et à l'indemniser de ses préjudices.
Par jugement contradictoire du premier février 2024, le tribunal judiciaire de Nice a :
-déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par l'association caisse d'encouragement missionnaire (ACEM),
-dit qu'en sa qualité do propriétaire, l'ACEM doit assumer la responsabilité des dommages causés à l'immeuble voisin sis [Adresse 6] à [Localité 3],
-condamné l'ACEM à procéder sous astreinte aux travaux préconisés par l'expert judiciaire de façon à mettre un terme au phénomène de mise en charge de la fosse d'amenée d'air située dans la cour de la crèche, par la construction d'un édicule et d'un caniveau dans la cour de la crèche, évaluée à la somme de 27181,44 euros par l'expert judiciaire, dans le délai de 3 mois à compter de la signification de la présente décision, et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jours pendant 6 mois au-delà desquels il sera à nouveau statué,
-condamné l'ACEM à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 3] les sommes suivantes :
- 39792 euros au titre de la reprise de la façade,
- 8064,67 euros au titre du coût des travaux de pompage suite aux inondations,
- 9149,89 euros au titre du coût de réparation de l'ascenseur,
- 4332 euros au titre du coût de la réfection d'étanchéité de la gaine enterrée en cours d'expertise,
soit la somme totale de 13.181,89 euros (treize mille quatre cent quatre vingt un euros et 89centimes),
-dit que cette somme sera indexée en fonction de la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction,
-condamné l'ACEM à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 3] la somme de 7427, 39 euros (sept mille quatre cent vingt sept euros et 39 centimes) au titre du rebouchage de la gaine de ventilation percée au plafond du sous-sol, au titre des frais de
pompage, et au titre des frais de réparation de l'ascenseur après inondations survenues après l'expertise judiciaire,
-dit que cette somme sera indexée en fonction de la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction,
--condamné l'ACEM à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 3] la somme dc 10.000 euros au titre du préjudice de jouissance général dc 1'ensemble des copropriétaires,
-ordonné l'exécution provisoire,
-condamné l'ACEM à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 3] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code dc procédure civile,
-débouté l'ACEM à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 3] de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné l'ACEM aux entiers dépens.
Par déclaration du 05 mai 2025, l'ACEM a relevé appel de cette décision.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] a constitué avocat.
Par conclusions d'incident notifiées le 25 juillet 2025, l'ACEM avait demandé au conseiller de la mise en état : d'ordonner le sursis à statuer de l'instance dans l'attente de la décision qui sera rendue par le Tribunal administratif de Nice dans la procédure en cours enregistrée sous le numéro 2503815 et de réserver les frais irrépétibles et les dépens.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires demandait au conseiller de la mise en état de débouter l'ACEM de l'intégralité de ses demandes et de la condamner aux dépens et au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, l'ACEM demande au conseiller de la mise en état :
-de prendre acte du désistement de ses demandes et de son action à l'encontre du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] concernant le différend objet de la présente procédure RG n°25/05473,
-de prononcer l'extinction de l'instance,
-de juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] demande :
-qu'il lui soit donné acte de son acquiescement au désistement d'instance et d'action de l'ACEM,
- qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action et de ses demandes complémentaires.
MOTIVATION
Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Aux termes de l'article 405 du code précité, les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.
L'article 399 du même code énonce que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le syndicat des copropriétaires, intimé, qui n'avait pas formé d'appel incident, a acquiescé au désistement d'instance formé par l'ACEM.
En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel de l'ACEM, de le déclarer parfait, de constater que la cour est dessaisie et dire que l'ACEM supportera les frais de l'instance éteinte, à défaut de convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d'appel de l'association Caisse d'Encouragement Missionnaire,
DECLARE parfait le désistement de l'association Caisse d'Encouragement Missionnaire,
DIT que la cour est dessaisie,
MET à la charge de l'association Caisse d'Encouragement Missionnaire les frais de l'instance éteinte, à défaut de convention contraire entre les parties.
Fait à [Localité 4], le 08 septembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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