Texte intégral
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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 24/03318 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EVO5 Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03318 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EVO5
Minute : 2026/605
DEMANDERESSE :
S.A. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [T] [W], munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : à l'audience publique du 17 Juin 2026,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrate à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.
GROSSE : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE
EXPÉDITION : Monsieur [G] [I]
le :
Copie Dossier
RAPPEL DES FAITS
La SA [Adresse 1] a donné à bail à Monsieur [G] [I] un logement à usage d'habitation, situé [Adresse 7], par contrat de bail en date et à effet du 26 octobre 2018, moyennant un loyer mensuel initial de 230,71 euros hors charges et le versement d'un dépôt de garantie de 230,71 euros.
Par acte du 22 septembre 2023, la SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE a fait délivrer à Monsieur [G] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 1.675,05 euros, au titre des loyers et charges impayés.
Dénonçant la situation d'impayés, la SA [Adresse 1] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 25 septembre 2023.
Par acte du 8 octobre 2024 (remis à Etude), la SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE a fait assigner Monsieur [G] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BLOIS, aux fins suivantes :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
- Constater que le logement objet du bail et occupé sans droit ni titre par Monsieur [I] depuis le 23 novembre 2023 ;
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [I] et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ;
- Condamner Monsieur [G] [I] à régler à la SA [Adresse 1] les sommes suivantes :
* 2.595,64 euros, compte arrêté au 25 septembre 2024, assorti des intérêts de droit à compter de l'assignation ;
* Une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, jusqu'à son départ effectif des lieux ;
Subsidiairement,
- Prononcer la résiliation du bail ;
- Constater que le logement objet du bail et occupé sans droit ni titre par Monsieur [I] depuis le 23 novembre 2023 ;
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [I] et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ;
- Condamner Monsieur [G] [I] à régler à La SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE les sommes suivantes :
* 2.595,64 euros, compte arrêté au 25 septembre 2024, assorti des intérêts de droit à compter de l'assignation ;
* Une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, jusqu'à son départ effectif des lieux ;
- Condamner Monsieur [G] [I] au paiement d'une somme de 350 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [G] [I] aux entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer d'un montant de 126,05 euros ;
- Assortir la décision de l'exécution provisoire.
L'assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département le 11 octobre 2024.
L'affaire a été appelée à une première audience du 1er octobre 2025 ; elle a fait l'objet de différents renvois à la demande des parties suite au dépôt d'un dossier de surendettement par Monsieur [I]. Il a été utilement retenu à l'audience du 17 juin 2026.
À cette audience, la SA [Adresse 1], représentée avec pouvoir par Madame [W], a actualisé sa créance à la somme de 6.568,26 euros, donnant son accord pour l'octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, Monsieur [I] ayant repris les paiements et réglant la somme de 70 euros mensuels, outre le loyer courant, depuis plusieurs mois.
Elle a également produit le jugement rendu le 28 avril 2026 par le tribunal, statuant en matière de surendettement.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d'office dans les débats.
Monsieur [G] [I] n'a pas comparu et n'était pas représenté à l'audience.
La décision a été mise en délibéré à la date du 16 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement sera réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN RÉSILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION :
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Loir-et-Cher selon accusé de réception en date du 11 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l'audience en vertu de la nouvelle rédaction de l'article 24 précité, issue de la loi du 27 juillet 2023.
Par ailleurs, la SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE justifie avoir saisi la CCAPEX le 25 septembre 2023, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation.
L'action est donc recevable.
SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans ses termes applicables à la date du bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire en cas d'impayés (article 9 du contrat de bail) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 septembre 2023, pour la somme en principal de 1.675,05 euros.
Le bail prévoit un délai de deux mois pour la résiliation du bail (article 9).
Le commandement de payer les loyers délivré le 22 septembre 2023 vise par erreur un délai de six semaines, applicable postérieurement au mois de juillet 2023, mais c'est bien le délai de deux mois contractuellement prévu et applicable lors de la signature du bail en 2018 qui sera appliqué en l'espèce.
Monsieur [G] [I] devait régler cette somme de 1.675,05 euros avant le 22 novembre 2023 à 24 heures.
Entre le 22 septembre 2023 et le 22 novembre 2023 à 24 heures, Monsieur [G] [I] a procédé à un paiement de 415 euros le 3 novembre 2023.
Le commandement est donc demeuré infructueux pendant toute la période. En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 novembre 2023.
Il n'y aura dès lors pas lieu d'examiner la demande subsidiaire de résiliation du bail pour faute du locataire.
SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
En vertu des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
De plus, l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable issue de la loi du 27 juillet 2023, dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ". (...)
L'article 24 VII de cette même loi précise que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, la SA [Adresse 1] verse aux débats le contrat de bail, un décompte arrêté à la date du 15 juin 2026, démontrant que Monsieur [G] [I] reste lui devoir la somme de 6.568,26 euros au titre des loyers et charges, échéance de mai 2026 incluse et frais inclus.
Il convient de déduire de cette somme les frais, soit la somme de 130,99 euros débitée le 30 novembre 2024 et la somme de 126,05 euros prélevée le 31 octobre 2023, qui correspondent éventuellement aux dépens.
Absent à l'audience, Monsieur [G] [I] n'a pas contesté le montant de la dette.
Il convient de préciser que le jugement rendu le 28 avril 2026 par le tribunal de céans statuant en matière de surendettement a notamment dit que la situation de Monsieur [I] n'était pas irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement.
La bailleresse a indiqué au tribunal à l'audience que Monsieur [G] [I] avait repris les paiements et qu'il versait chaque mois le loyer et les charges courantes, outre la somme de 70 euros, pour apurer sa dette.
La bailleresse a expressément indiqué au tribunal qu'elle était d'accord pour l'octroi de délais de paiement et pour la suspension de la clause résolutoire.
Monsieur [G] [I] sera donc condamné au paiement de la somme de
6.311,22 euros (6.568,26 - 130,99 - 126,05), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [G] [I] sera autorisé à se libérer de sa dette auprès de la SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE en trente-cinq mensualités de 170 euros chacune, et une trente-sixième mensualité qui soldera la dette.
Les effets de la clause résolutoire sont ainsi suspendus, du fait des délais ainsi accordés.
En revanche, il est rappelé à Monsieur [G] [I] que le non-paiement d'une seule mensualité rendra la dette immédiatement et totalement exigible et que cela entraînera également le fait que la clause résolutoire reprendra son plein et entier effet.
Enfin, tout défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, et tout non-respect des délais de paiement d'autre part, justifieront la condamnation de Monsieur [G] [I] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer et des charges et indexée.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, et au vu de la présente décision, Monsieur [G] [I] supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SA [Adresse 1] pour obtenir la reconnaissance de ses droits et compte tenu des éléments du dossier, Monsieur [G] [I] sera condamné à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE en son action aux fins d'acquisition de la clause résolutoire, de résolution de bail et de paiement des loyers et charges impayés ;
CONDAMNE Monsieur [G] [I] à payer à la SA [Adresse 1] la somme de 6.311,22 euros, compte arrêté au 17 juin 2026, mensualité de mai 2026 incluse, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [G] [I] à se libérer de sa dette auprès de la SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE en trente-cinq mensualités de 170 euros chacune, et une trente-sixième mensualité qui soldera la dette ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DIT qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [G] [I] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA [Adresse 1] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Monsieur [G] [I] soit condamné à verser à la SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges, indexé, qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter du premier impayé et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNE Monsieur [G] [I] à verser à la SA [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [G] [I] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 septembre 2023 ;
REJETTE toutes autres demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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